- Décret royal n°186-66 du 22 rebia I 1386 (11/07/1966) modifiant le décret n°2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26/12/1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.

LOUANGE A DIEU SEUL !

Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc
Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ;
Vu le décret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones, Décrétons :

Article 1 : L'article 2 du règlement général de construction d'habitat économique annexé au décret susvisé n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) est modifié ainsi qu'il suit :

Article 2 : Définition : Cette réglementation a pour but de permettre à une population urbaine peu fortunée d'accéder au logement. Elle définit les conditions de construction d'une unité logement qui doit comporter, outre les pièces d'habitation, une cuisine, une salle d'eau et WC, équipés chacun d'un point d'eau.

Article 3 : Le ministre des travaux publics et des communications et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret royal qui sera publié au Bulletin officiel.


Fait à Rabat, le 22 rebia I 1386 (11 juillet 1966). El Hassan Ben Mohammed.


- Décret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.

Le Premier Ministre,
Vu le Dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme et, notamment, son article 18;
Sur la proposition du ministre des travaux publics après avis des ministres de l'intérieur et de la santé publique, DECRETE :

Article 1 : Les zones d'habitat économique sont les zones définies sous cette appellation par les textes approuvant les plans et règlements d'aménagement ou les plans de zonage ou portant création de ces zones lorsque celles-ci n'ont pas été prévues par lesdits plans ou règlements.

Article 2 : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le règlement général de construction d'habitat économique.
Ce règlement est applicable aux zones définies à l'article premier.

Article 3 : Le ministre des travaux publics et des communications et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964).Ahmed Bahnini.
Pour contreseing : Le ministre des travaux publics, et des communications, Mohamed Benhima.
Le ministre de l'intérieur, Mohamed Oufkir.


Annexe : Règlement général de construction d'habitat économique

Article 1 : -Champ d'application - La présente réglementation s'applique exclusivement aux zones d'habitat économique dans le cadre des plans et règlements d'aménagement ou de zonage.

Article 2 : -Définition - Cette réglementation a pour but de permettre à une population urbaine peu fortunée d'accéder au logement. Elle définit les conditions de construction d'une unité logement qui doit comporter, outre les pièces d'habitation, une cuisine, une salle d'eau et un W.C.

Titre I : Réglementation générale intéressant tous les types de constructions
Titre II : Règlement intéressant les immeubles à un ou deux niveaux édifiés sur lots partiellement constructibles
Titre III : Réglementation intéressant les immeubles individuels en bandes à deux niveaux sur terrains entièrement constructibles
Titre IV : Réglementation intéressant les immeubles de plus de deux niveaux édifiés dans le cadre d'un lotissement
Titre V :Règlement intéressant les immeubles collectifs édifiés dans le cadre d'un groupe d'habitations
Titre VI : Dispositions particulières

Titre I : Réglementation générale intéressant tous les types de constructions

Chapitre 1 : Dispositions intérieures des constructions

Article 3 : - Hauteur sous plafond - La hauteur minimum des pièces d'habitation entre plancher et plafond sera fixée à 2,60 m pour les zones littorales sur une profondeur de 25 km de la côte. S'agissant d'un plafond incliné, cette hauteur sous plafond constituera une moyenne, la hauteur au point le plus bas sera au minimum de 2,25 m. Hors des zones littorales, la hauteur minimum sera de 2,80 m et la hauteur minimum la plus faible pour les plafonds inclinés sera au minimum de 2,45 m. Dans les deux cas, les pièces de service pourront posséder une hauteur minimum de 2,25 m. Les rez-de-chaussée commerciaux auront une hauteur minimum de 3 mètres entre plancher et plafond.

Article 4 : - Dimensions - La plus petite dimension d'une pièce d'habitation ne pourra être inférieure à 2,35 m. Si cette dernière constitue une largeur moyenne, la plus petite largeur ne descendra pas au-dessous de 2,20 m. Si la pièce est éclairée uniquement par son petit côté, sa longueur sera égale au plus à deux fois la hauteur sous linteau de la fenêtre la plus haute.

Article 5 : - Superficie des pièces - La pièce principale d'un logement de type économique aura une superficie minimum de 12 mètres carrés, les autres pièces d'habitation auront une superficie minimum de 9 mètres carrés. La cuisine aura une superficie minimum de 5 mètres carrés, ou de 4 mètres carrés à condition d'être liée à une cour ou à une loggia d'une superficie minimum de 2 mètres carrés. Aucune dimension de la cuisine ne sera inférieure à 1,70 m. La salle d'eau aura une superficie minimum de 1,30 m2 et la superficie des W.C. ne devra pas descendre en dessous de 0,85 m2.

Article 6 : - Largeur des escaliers et dégagements - La largeur minimum des escaliers sera de : - 0,80 m pour desservir un logement en étage ;
- 1 mètre pour desservir deux à quatre logements en étage ;
- 1,10 m pour desservir cinq à dix logements en étage ;
- 1,20 m pour desservir plus de dix logements en étage, et ne saurait en aucun cas être inférieure à 0,80 m, cas d'un logement unique sur plusieurs niveaux.

Article 7 : - Eclairement - Ne pourra être considéré comme fenêtre une baie, dont une dimension serait inférieure à 0,35 m. Les dimensions d'une fenêtre seront calculées entre maçonnerie.
Chaque pièce d'habitation ou cuisine sera éclairée par une ou plusieurs fenêtres dont l'ensemble devra présenter une surface au moins égale au 1/10 de la superficie de la pièce sans être inférieure à 1 mètre carré.
Toute pièce (hall ou débarras) éclairée en second jour sera rigoureusement interdite si sa superficie dépasse 6 mètres carrés.

Article 8 : Position des ouvertures. Si la pièce est éclairée uniquement par son grand côté, la distance entre le montant de la baie et l'angle adjacent ne pourra être supérieure à la dimension du petit côté.

Article 9 : - Ventilation des W:C. et salles d'eau - Cette ventilation pourra être réalisée :
1° Par une baie s'ouvrant directement sur l'extérieur si cette baie a les dimensions exigées pour les fenêtres ;
2° Par une trémie horizontale individuelle située dans la partie haute de la pièce et dont la section aura une superficie minimum de 0,25 m2. Sa longueur ne dépassera pas 2 mètres et chaque extrémité sera fermée par une grille ;
3° par gaine verticale commune dont la dimension minimum sera de 0,60 m et sa section aura une surface minimum de 0,50 m2. A la partie inférieure une prise d'air d'une surface minimum de 0,25 m2 assurera le contact avec l'air extérieur. Cette gaine ouverte à sa partie supérieure sera visitable, recevra des échelons et pourra jouer le rôle de gaine technique ;
4° Par conduits verticaux individuels à parois lisses ayant une surface minimum de 3 décimètres carrés. Le départ de ces conduits se situera dans la partie haute de la pièce et leur souche sera dotée d'aérateurs. La prise d'air basse pourra être prévue sur l'air ambiant des dégagements du logement ;
5° Les W.C. ne pourront pas être ouverts directement sur une pièce habitable ou sur une cuisine.

Article 10 : - Ventilation de la cuisine - Un conduit de fumée ou d'aération sera prévu dans chaque cuisine et devra présenter une section minima de 2 décimètres carrés.

Chapitre II : Dispositions extérieures des constructions :

Article 11 : - Passage couvert et portique - La hauteur minimum des passages publics couverts sera de 2,60 m. Leur largeur ne sera pas inférieure au 1/4 de leur longueur sans toutefois descendre en dessous de 2 mètres. En ce qui concerne les portiques, la hauteur et la largeur seront déterminées par un plan d'ordonnance architecturale.

Article 12 : - Saillies et encorbellements - Les encorbellements sont autorisés sur des voies carrossables, dont la largeur est égale ou supérieure à 12 mètres, selon une saillie maximum de 0,50 m dont la hauteur au sol ne sera pas inférieure à 2,60 m. Latéralement les lots en bande continue pourront recevoir des encorbellements jusqu'aux limites mitoyennes. Un lot ne pourra recevoir qu'un encorbellement sur une seule face, sans possibilité de retour. La surface de l'encorbellement ne pourra pas dépasser 1/3 de la surface de la façade

Article 13 : - Hauteur des murs d'acrotère - La hauteur des murs d'acrotère, mesurée au niveau moyen de la terrasse sera limitée à une hauteur maximum de 1,80 m.

Article 14 : - Hauteur des murs séparatifs sur terrasse - La hauteur maximum par rapport au niveau moyen de la terrasse sera de 2 mètres. Le raccordement avec le mur de façade sera réalisé selon un angle de 30° avec l'horizontale.

Article 15 : - Hauteur des murs séparatifs sur rue ou mitoyens à rez-de-chaussée - La hauteur maximum de ces murs par rapport au niveau le plus haut du sol pris à l'alignement extérieur sera de 2,80 m.

Article 16 : - Salle de protection des escaliers - Une dalle de protection de l'escalier d'accès à la terrasse pourra être aménagée, sa hauteur maximum sous dalle sera de 2 mètres, sa plus grande largeur ne dépassera pas 3 mètres et sa superficie maximum sera de 6 mètres carrés. Aucun local d'habitation ne sera toléré sur la terrasse.

Chapitre III : Les lotissements et les groupes d'habitations

Article 17 : - Plans d'implantation ou plans de masse - Tous les projets de lotissements économiques devront comporter, outre les pièces dont la liste est donnée par l'article 6 du dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements, un plan de masse indiquant notamment les hauteurs constructibles projetées. Les plans de lotissement et de groupe d'habitations feront l'objet de plan de masse et de cahier des charges dont les dossiers complets seront soumis à l'avis du représentant du service de l'urbanisme avant approbation par l'autorité locale.

Article 18 : - Rapports entre volumes bâtis - Le présent règlement fixe pour chaque type d'habitat les rapports entre volumes bâtis.

Titre II : Règlement intéressant les immeubles à un ou deux niveaux édifiés sur lots partiellement constructibles

Article 19 : - Définition - Les lots partiellement constructibles sont exclusivement réservés à la construction de logements comportant un patio.

Chapitre I : Dispositions intéressant les immeubles à un niveau

Article 20 : - Champ d'application - Ces dispositions ne sont applicables que dans les secteurs dans lesquels la hauteur est limitée à un niveau par un plan d'aménagement ou tout règlement homologué.

Article 21 : - Hauteurs des constructions - La hauteur maximum des constructions toutes superstructures comprises sera de 3,50 m mesurée au milieu de la façade du lot considéré. Les terrasses ne seront pas accessibles.

Article 22 : -Superficie minimum des lots - La superficie minimum des lots sera de 60 mètres carrés.

Article 23 : - Dimensions du patio - La superficie minimum du patio mesurée en dehors de toute saillie sera de 16 mètres carrés, la vue directe minimum sera de 4 mètres

Article 24 : - Voies de lotissement - Les voies de lotissement carrossables auront une largeur minimum de 8 mètres.
Des voies de desserte non carrossables pourront être aménagées selon une largeur minimum de 3 mètres et une longueur maximum de 40 mètres. La jonction entre deux voies de desserte non carrossables ne pourra s'effectuer selon un tracé continu rectiligne de plus de 40 mètres. Un décalage au moins égal à la largeur de la voie devra être respecté et s'amortira sur une placette.

Chapitre II : Dispositions intéressant les immeubles à deux niveaux

Article 25 : - Hauteur des constructions - La hauteur maximum des constructions sera de 8 mètres mesurée au milieu de la façade du lot considéré.

Article 26 : - Superficie minimum des lots - La superficie minimum des lots partiellement constructibles à deux niveaux sera fixée en fonction de l'implantation des patios.

• Avec patio jointif au domaine public :
a) logement construit sur une face du patio : 60 mètres carrés ;
b) logement construit sur deux faces du patio : 65 mètres carrés ;
c) logement construit sur trois faces du patio : 90 mètres carrés.
• Avec patio non jointif au domaine public :
a) logement construit sur trois faces du patio : 100 mètres carrés ;
b) logement construit sur quatre faces du patio : 150 mètres carrés.

Article 27 : - Dimensions de patios - La superficie minimum des patios jointifs au domaine public mesurée hors saillie sera de 20 mètres carrés, la vue directe minimum sera de 4 mètres en profondeur et de 5 mètres sur l'alignement. Pour un patio non jointif au domaine public, la superficie minimum mesurée hors saillie sera de 36 mètres carrés avec une vue directe minimum de 6 mètres.

Article 28 : Voies de lotissements :
Les voies de lotissements carrossables auront une largeur minimum de 8 mètres.
Les voies de desserte non carrossables pourront être aménagées selon une largeur minimum de 5 mètres et une longueur maximum de 50 mètres.
La jonction entre deux voies de desserte non carrossable ne pourra s'effectuer selon un tracé continu rectiligne de plus de 50 mètres de longueur. Un décalage devra être respecté et s'amortira sur une placette d'une largeur minimum de 10 mètres.

Titre III : Réglementation intéressant les immeubles individuels en bandes à deux niveaux sur terrains entièrement constructibles

Chapitre I : Dispositions intérieures et accès

Article 30 : - Unité logement - Chaque lot ne pourra recevoir qu'une unité logement par plancher. En aucun cas le logement ne pourra être divisé par un mur aveugle en profondeur ou en largeur. Il devra avoir une double orientation.

Chapitre II : Dispositions extérieures

Article 31 : - Profondeur maximum des constructions - La profondeur maximum hors tout encorbellement compris sera de 12 mètres.

Article 32 : - Hauteur des constructions - Elle est mesurée au-dessus du sol, sur l'axe de la façade, son maximum avec terrasse accessible est fixé à 8 mètres.

Article 33 : - Terrasse :
La terrasse peut être séparée en deux parties accessibles aux deux logements. Tout local destiné à l'habitation est interdit.
La dalle de protection de l'escalier peut être édifiée selon les conditions prévues à l'article 16, titre I, chapitre II.

Chapitre III : Les lotissements et les groupes d'habitations

Article 34 : - Superficie minimum des lots - La superficie minimum des lots constructibles en totalité est de 45 mètres carrés avec un accès latéral et lots décalés, et de 50 mètres carrés pour les lots en bandes continues.

Article 35 : - Largeur minimum des lots - Les lots posséderont une largeur minimum de 4,50 m s'ils sont jumelés avec retraits, avec accès latéral et de 5 mètres s'ils sont implantés en bandes. En angle la largeur maximum ne dépassera pas 6 mètres.

Chapitre IV : Rapports entre volumes bâtis

Article 36 : - Espacement entre façades ou prospects - L'espacement minimum entre deux façades parallèles d'une longueur de 30 mètres et au-dessus sera de 12 mètres. Sur une seule face de chaque bande, pour une longueur inférieure à 30 mètres, la distance entre façades sera réduite de 0,20 m par mètre linéaire sans être inférieure à 8 mètres.

Article 37 : - Façades en retrait - Les bandes pourront comporter des retraits.

Titre IV : Réglementation intéressant les immeubles de plus de deux niveaux édifiés dans le cadre d'un lotissement

Article 38 : - Définition - Dans le cadre de lotissements constitués en majorité de lots partiellement et entièrement constructibles, prévus aux titres II et III, des immeubles pourront être édifiés sur plus de deux niveaux, leur distance aux immeubles voisins sera établie en fonction de leur largeur et leur hauteur.

Chapitre I: Dispositions extérieures

Article 39 : - Dimensions des constructions - La profondeur maximum hors tout encorbellement compris sera de 12 mètres. La largeur minimum de base sera de 6 mètres pour trois niveaux avec augmentation de 1,50 m par niveau supplémentaire.

Article 40 : - Hauteur des constructions - Au-dessus de cinq niveaux, l'ascenseur sera obligatoire.

Article 41 : - Terrasse - La terrasse pourra être accessible mais l'acrotère ne dépassera pas 1,20 m. Tout local destiné à l'habitation est interdit et la dalle de protection de l'escalier peut être édifiée selon les conditions prévues à l'article 16, titre I, chapitre II.

Chapitre II : Rapports entre volumes bâtis

Article 42 : - Distance entre façades parallèles - La distance entre deux façades parallèles sera de une fois et demie la hauteur de l'immeuble le plus élevé.
Pour une longueur de vis-à-vis égale ou inférieure à 25 mètres, la distance entre les deux façades parallèles sera égale à la hauteur de l'immeuble le plus élevé sans être inférieure à 12 mètres.

Article 43 : - Distance entre deux immeubles perpendiculaires - La distance entre deux immeubles perpendiculaires sera égale à la hauteur du plus petit immeuble ; toutefois, si l'immeuble le plus bas se présente en pignon, cette distance ne sera pas inférieure à 12 mètres.

Titre V : Règlement intéressant les immeubles collectifs édifiés dans le cadre d'un groupe d'habitations

Article 44 : - Définition- Dans les secteurs d'habitat économique, des immeubles collectifs composés de cellules d'habitation desservies par des accès communs peuvent être édifiés dans le cadre des dispositions prévues par l'article 3 du dahir du 30 septembre 1953 sur les lotissements et morcellements définissant les groupes d'habitations. Leur implantation est déterminée en fonction de leur hauteur selon un plan de masse composé, adapté à la topographie respectant une orientation préférentielle, certaines données climatiques et tenant compte éventuellement des réalisations voisines. Leurs abords, aménagés et plantés, doivent constituer des espaces susceptibles de recevoir un équipement social et répondre aux besoins de la population. Au-dessus de cinq niveaux, l'ascenseur sera obligatoire.

Chapitre I : Conditions de réalisation

Article 45 : - Exécution - L'aménagement des abords sera obligatoirement réalisé dès l'achèvement du chantier de construction selon le plan de masse et le programme déposés au dossier.
En aucun cas, un immeuble collectif ne pourra faire l'objet d'une exécution partielle. Cependant un groupe d'habitations pourra être réalisé par tranches homogènes ainsi que ses abords.

Chapitre II : Dispositions extérieures

Article 46 : - Les superstructures - Les terrasses pourront recevoir des locaux annexes non habitables. Une zone de retrait de 2 mètres, calculée au nu des murs de façades sera respectée et la hauteur totale des locaux ne dépassera pas 2,20 m. La hauteur minimum des murs d'acrotère sera fixée à 1,20 m.

Article 47 : - Bâtiments annexes au sol - Exceptionnellement un bâtiment non affecté à l'habitation permanente et associé à l'architecture des autres bâtiments, pourra être réalisé à condition de ne pas dépasser une superficie complémentaire de 10 % de la superficie cumulée de plancher. L'affectation de ces locaux sera précisée au plan de masse et leur hauteur maximum ne dépassera pas la hauteur du rez-de-chaussée. Les postes de transformation seront aménagés dans le cadre du volume bâti.

Chapitre III : Rapports entre volumes bâtis

Article 48 : - Distance de base entre deux immeubles parallèles - La distance entre deux immeubles parallèles est fixée par le rapport hauteur-distance précisé au tableau suivant :
Azimut des façades Rapport
(Nord 0°) distance-hauteur
(Orientation N.S.) 90° 270° 1,50
100° 260° 1,60
110° 250° 1,65
120° 240° 1,70°
130° 230° 1,75
140° 220° 1,80
150° 210° 1,85
160° 200° 1,90
170° 190° 1,95
(Orientation E.W) 0° 180° 2,00

De 140° à 220° c'est le plus haut immeuble qui impose son prospect.
Dans les autres cas c'est l'immeuble formant écran au soleil qui impose son prospect.
Pour une longueur de vis-à-vis intérieure à 60 mètres, la distance entre façades sera réduite de 1/100° de sa valeur de base pour chaque mètre au-dessous de 60 sans être inférieure à la hauteur de l'immeuble le plus haut.

Article 49 : - Distance minimum entre deux immeubles non parallèles - La distance entre deux immeubles non parallèles sera calculée en fonction des points les plus rapprochés. Au-dessus de 30°, la distance entre l'arête et la face opposée pourra égaler la hauteur de l'immeuble le plus haut sans être inférieure à 12 mètres.

Article 50 : - Distance minimum entre deux immeubles perpendiculaires - La distance comprise entre deux façades de nature différente se faisant vis-à-vis (une façade principale et une façade latérale) égalera au moins la hauteur de la façade la plus basse sans être intérieure à 12 mètres.

Article 51 : - Distance libre séparant un immeuble d'un groupement de villas - La distance entre un immeuble collectif et un groupe de villas est fixée à deux fois et demie la hauteur de l'immeuble, s'il s'agit de la face principale quelle que soit l'orientation et à une fois et demie s'il s'agit de la face latérale.

Article 52 : - De l'implantation des immeubles et des limites séparatives des propriétés - Lorsque des immeubles sont implantés à proximité de la limite séparative de deux propriétés, l'implantation devra être prévue de façon à ce que cette limite de propriété coïncide avec la demie-distance déterminée par l'application du rapport distance-hauteur. S'agissant d'un terrain destiné à l'équipement social administratif ou scolaire, la même règle pourra être observée à moins que chaque administration ne fasse connaître l'utilisation de sa propriété.

Titre VI : Dispositions particulières

Article 53 : Définition.
Certaines réalisations d'habitat exclusivement locatif effectuées par l'Etat ou les collectivités publiques auront pour but précis d'assurer le recasement des habitants des bidonvilles selon un loyer adapté à leur niveau de vie.
Ces réalisations pourront être soumises aux dispositions particulières indiquées ci-après :

Article 54 : Dispositions intéressant les logements individuels et collectifs.
La pièce principale pourra posséder une surface minimum de 9 mètres carrés ;
La largeur minimum d'une pièce pourra être abaissée à 2,30 m ;
La cuisine buanderie pourra posséder une superficie minimum de 4,50 m2 ;
Le W:C. sera isolé ;
Si la cuisine est séparée de la buanderie loggia ou d'un patio, sa superficie minimum sera de 3,50 m2 ;
La loggia buanderie aura une superficie minimum de 2 mètres carrés.

Article 55 : Dispositions intéressant les logements à rez-de-chaussée à validité limitée.
Un logement à rez-de-chaussée, doté d'un équipement réduit; pourra être réalisé avec des matériaux légers ininflammables.
Les lots pourront avoir une surface minimum de 40 mètres cadrés et être construits entre trois et quatre mitoyens.
Ce logement sera doté d'un W:C. et d'un point d'eau extérieur au W.C.


- Décet n°2.81.25 du 23 hija 1401 (22 Octobre 1981) pris pour l’application de la loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.

(B.O n °3601 du 4-11-1981, page 482)

LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité promulguée par le dahir n° 1-80-341 du 17 Safar 1401 (25 Décembre 1980) ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 17 Chaoual 1398 (20 Septembre 1978),
DECRETE :

Article 1 : - L'inscription ou le classement des meubles et immeubles visés à l'article premier de la loi susvisé n° 22-80 peut être proposé à l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles par les administrations publiques, les collectivités locales, le comité national de l'environnement créé par le décret n° 2-74-361 du 6 Joumada I 1394 (28 Mai 1974), les établissements publics, les syndicats d'initiative et de tourisme, les sociétés et les associations savantes, les groupements artistiques ou les propriétaires des biens à inscrire ou classer.

TITRE I : Procédure d’inscription des meubles et immeubles

Article 2 : - La demande d'inscription des meubles et immeubles doit être adressée à l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.
Elle indique l'endroit où se trouve le site, le monument ou l'objet, sa descrip¬tion détaillée, son origine, sa date ou l'époque à laquelle il appartient et sa situation juridique.

Article 3 : - Le monument ou l'objet est inscrit après avis d'une commission composée, sous la présidence d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, d'un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire et d'un représentant du ministre de l'intérieur.

Article 4 : - L'inscription des meubles et immeubles est prononcée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel.

Article 5 : - Les meubles et immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté d'inscription sont immatriculés au registre de l'inventaire général du patrimoine culturel ou au répertoire national des gravures et peintures rupestres, des pierres écrites et des inscriptions monumentales, ouverts et tenus au ministère chargé des affaires culturelles.

TITRE II : Procédure de classement et de déclassement des immeubles et objets mobiliers

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 6 : - La demande de classement des meubles et immeubles doit être adressée à l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.
Elle indique la situation du lieu où se trouve le site, le monument ou l'objet, sa description détaillée, son origine, sa date ou l'époque à laquelle il appartient, sa situation juridique. S'il s'agit d'un immeuble, elle est, en outre, accompagnée d'un plan indiquant les limites de l'immeuble à classer ainsi que, le cas échéant, le numéro du titre foncier ou de la réquisition d'immatriculation et tous documents s'y rapportant.
Les demandes de classement sont soumises à l'avis de la commission prévue à l'article 3 ci-dessus.

Article 7 : - Le classement des immeubles et des objets mobiliers est prononcé par décret sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le décret prononçant le classement est assorti d'un plan qui fixe les limites du périmètre de classement ainsi que, éventuellement, celles de la zone de protection y incluse.
Il définit les servitudes que comporte le classement et précise, le cas échéant, pour la zone de protection, les servitudes spéciales nécessaires à la protection de l'immeuble ainsi que les dérogations aux servitudes générales visées par l'article 18 de la loi précité n° 22-80.

Article 8 : - Les immeubles classés ou assimilés auxdits immeubles par l'effet des dispositions de l'article 11 de la loi précitée n° 22-80, sont inscrits sur une liste établie par les soins de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles ou sur le répertoire national des gravures et peintures rupestres, des pierres écrites et des inscriptions monumentales, ouverts et tenus au ministère des affaires culturelles.
En outre, le classement de ces dernières peut donner lieu à l'apposition d'une marque spéciale constituée par l'étoile à cinq branches entourée de la mention "Royaume du Maroc" suivie, selon le cas, des mots "gravure classée", "peinture classée" ou "inscription classée".
Les meubles classés sont inscrits sur le répertoire des objets mobiliers classés ou assimilés, dressé par l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.

Chapitre II : Classement des immeubles et objets mobiliers Habous, domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou ethniques

Article 9 : - Le classement des immeubles Habous. domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou aux collectivités ethniques régies par le dahir du 26 Rejeb 1337 (27 Avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs est prononcé, sans enquête, sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, après avis conforme :
- du ministre de l'équipement pour les immeubles du domaine public de l'Etat ;
- du ministre des finances ou du ministre chargé de l'agriculture, suivant le cas, pour
les immeubles du domaine privé :
- du ministre de l'intérieur, pour les immeubles du domaine public ou privé
communal et les immeubles collectifs ;
- du ministre chargé des Habous, pour les immeubles Habous.
Le conseil communal de la commune dans laquelle est situé l'immeuble doit donner son avis sur le projet de classement, après avoir appelé préalablement à sa réunion, le représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles si celle-ci lui en fait la demande.
En outre, l'avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire doit être recueilli lorsque le classement comporte l'établissement de servitudes ou la modification des servitudes existantes résultant d'un plan d'aménagement ou de développement ou d'autres documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.

Article 10 : - Le classement des objets mobiliers Habous, domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou aux collectivités ethniques est prononcé, sans enquête, sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles après avis du ministre intéressé.

Article 11 : - Dès sa publication au Bulletin officiel, le décret prononçant le classement est notifié par l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles aux services intéressés et à l'autorité communale compétente du lieu de l'immeuble ou de l'objet classé.

Chapitre III : Classement des immeubles et objets mobiliers privés

Section 1 : Dispositions communes

Article 12 : - Le classement des immeubles et objets mobiliers privés est précédé d'une enquête ordonnée par un arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, publié au Bulletin officiel.
Cet arrêté fixe la date d'ouverture de l'enquête. Il précise, le cas échéant, les servitudes qu'imposera le classement. Les documents suivants lui sont annexés :
- pour les immeubles : plans, relevés, croquis de détail et d'ensemble, copies du titre foncier ou de la réquisition d'immatriculation et, s'il y a lieu, photographies et plan fixant les limites du classement et précisant, le cas échéant, la zone des servitudes;
- pour les objets mobiliers : dessins, photographies ainsi que toute documentation y relative.
La durée de l'enquête est de deux mois pour les immeubles et d'un mois pour les meubles.

Article 13 : - L'autorité communale compétente procède à l'enquête. Elle est saisie par l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles qui lui adresse le dossier de classement. Ce dossier comprend l'arrêté ordonnant l'enquête, tel qu'il a été publié au Bulletin officiel, ainsi que les documents qui lui sont annexés.

Article 14 : - Tout intéressé peut, pendant la durée de l'enquête, prendre connaissance du dossier de classement et formuler, sur un registre ouvert à cet effet, ses observations qu'il peut également adresser, sous pli recommandé, à l'autorité communale compétente.

Article 15 : - Sur demande de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, son représentant doit être appelé à la réunion du conseil communal avant que celui-ci ne donne son avis sur le projet de classement.

Article 16 : - Dès réception du dossier, l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles propose au Premier ministre le classement de l'immeuble ou de l'objet mobilier concerné.
Le décret de classement est publié au Bulletin officiel.

Section 2 : Classement des immeubles privés

Article 17 : - Dès réception du dossier de classement, l'autorité communale compétente publie un avis indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, mentionnant le dépôt du dossier au siège de ladite autorité et reproduisant un extrait de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Cet avis doit faire l'objet de deux insertions, à huit jours d'intervalle, dans deux quotidiens autorisés à recevoir les annonces légales. Il est également affiché dans les bureaux de l'autorité communale compétente. Pour les immeubles ruraux trois publications, par voie de criées, sont faites, par les soins du président du conseil communal, sur le souk ou le marché local.
Les affichages et publications prévus à l'alinéa précèdent tiennent lieu de notification aux intéressés.

Article 18 : - Dès la clôture de l'enquête, l'autorité communale compétente adresse au service régional des affaires culturelles ou, à défaut, directement à l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, le dossier de la procédure, en double exemplaire, avec les pièces justificatives de l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 12, 13, 14 et 15 ci-dessus ainsi qu'une copie certifiée conforme du registre des réclamations et de l'avis du conseil communal.

Article 19 : - Lorsque le classement proposé conformément à l'article 16 diffère de celui prévu par l'arrêté d'ouverture d'enquête, un nouveau plan déterminant les limites du classement est annexé au décret.

Article 20 : - Dès la publication du décret de classement, l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles ou son représentant régional notifie le classement, sous pli recommandé, aux propriétaires concernés.
Une copie de chaque notification est adressée pour information à l'autorité communale compétente du lieu de l'immeuble classé.

Article 21 : - La demande d'inscription sur le titre foncier de l'immeuble du décret de classement, faite par l'autorité gouvernementale chargée des affaires; culturelles ou par le propriétaire, est adressée à la conservation foncière du lieu de l'immeuble classé.

Section 3 : Classement des objets mobiliers

Article 22 : - Dès réception du dossier de classement l'autorité communale compétente notifie, sous pli recommandé, au propriétaire de l'objet l'arrêté ordonnant l'enquête. Cette notification, qui mentionne les dates d'ouverture et de clôture de celle-ci, informe l'intéressé du dépôt du dossier et l'invite à en prendre connaissance au siège de l'autorité communale compétente. Elle fait, en outre, procéder à l'affichage dans ses locaux de l’arrêter et d'un avis indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête ainsi que du dépôt du dossier de classement.

Article 23 : -Dès la clôture de l’enquête, l’autorité communale compétente adresse, en double exemplaire, à l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles le dossier de la procédure avec les pièces justificatives des formalités prescrites à l'article précédent ainsi qu'une copie certifiée conforme du registre des réclamations et de l'avis du conseil communal.

Article 24 : - Le décret de classement, une fois publié, est notifié aux propriétaires intéressés par l'autorité communale compétente à la demande de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.

Chapitre IV : Déclassement

Article 25 : - La demande de déclassement d'un immeuble ou d'un objet mobilier doit être adressée à l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.

Article 26 : - Le déclassement des immeubles Habous, domaniaux ou appartenant aux collectivités publiques locales ou aux collectivités ethniques, ainsi que le déclassement des meubles soumis aux mêmes régimes de propriété, est effectué dans les mêmes formes que leur classement.

Article 27 : - Le déclassement des immeubles et meubles privés est prononcé
par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires
culturelles après avis du conseil communal du lieu de l'immeuble ou de l'objet
mobilier et des services intéressés.
En cas de déclassement partiel d'un immeuble, un plan déterminant les limites du déclassement est annexé au décret.
Le décret de déclassement est publié au Bulletin officiel.

Article 28 : - Dès que le décret prononçant le déclassement a été publié au Bulletin officiel, l'autorité communale compétente, saisie par l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, notifie le déclassement par correspondance, sous pli recommandé, aux particuliers intéressés et, s'il s'agit d'un immeuble, au conservateur de la propriété foncière du lieu de situation de l'immeuble.

Article 29 : - Le déclassement entraîne radiation des immeubles ou objets mobi¬liers, des listes et répertoires où ils figuraient.

TITRE III : Effets du classement

Article 30 : -La restauration ou la modification d'un immeuble classé et la modification de l'aspect des lieux compris dans le périmètre de classement, une fois autorisées, s'effectuent sous le contrôle d'un inspecteur des monuments historiques.

Article 31 : - La modification par les plans d'aménagement, de développement et autres documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, des servitudes résultant du classement, est subordonnée à l'avis conforme de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles.

Article 32 : - L'établissement d'ouvrages d'intérêt public intéressant tout ou partie des immeubles classés : monuments historiques ou naturels, sites urbains ou naturels à caractère artistique, historique, légendaire, ou pittoresque, ou intéressant les sciences du passé et les sciences humaines en général, zones entourant les monuments historiques, ne peut être entrepris qu'après autorisation de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, accordée après avis du Ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Article 33 : - Il ne peut être ouvert d'enquête pour l'expropriation d’un immeuble classé qu'après que l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles a été appelée à présenter ses observations.

Article 34 : - L'autorisation prévue par les articles 22 et 34 de la loi précitée n° 22-80 est accordée par décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles et, pour le décret accordant l'autorisation prévue par, l'article 22, après avis du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

TITRE IV : Droit de préemption de l’Etat

Article 35 : -La déclaration du propriétaire préalable à l'aliénation volontaire d'un immeuble ou meuble, inscrit ou classée, est adressée à l'autorité gouverne¬mentale chargée des affaires culturelles qui en délivre un récépissé qui constate la date de réception de la déclaration.
Cette déclaration doit indiquer : la désignation de l'immeuble ou du meuble par son numéro d'inscription ou de classement, le prix et les conditions de l'aliénation ainsi que la personne de l'acquéreur.

Article 36 : - La notification prévue à l'article 39 de la loi précité n° 22-80 est faite par l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles par lettre recommandée avec accusé de réception.

TITRE V : Fouilles

Article 37 : - Les demandes d'autorisation de fouilles archéologiques ou de travaux assimilés à des fouilles en application de l'article 47 de la loi précitée n° 22-80 doivent être adressées à l'autorité gouvernementale chargée des affaires cul¬turelles six mois au moins avant la date prévue pour le commencement des fouilles envisagées.
Elles sont établies sur un formulaire prévu à cet effet et tenu à la disposition
des intéressés dans les services culturels régionaux de l'autorité gouvernementale
chargée des affaires culturelles.

Article 38 : - Les autorisations de fouilles ou travaux assimilés sont accordées :
- par l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles pour les fouilles terrestres et,
- conjointement par cette autorité et le ministre du commerce et de l'industrie pour les fouilles marines.

Article 39 : - Les autorisations visées à l'article précédent sont valables pendant
une durée d'un an à compter de la date d'ouverture du chantier.
Elles sont renouvelables pour des périodes d'égale durée, sur demande de prolongation formulée, dans les conditions fixées par le 2° alinéa de l'article 37, trois mois avant l'expiration de l'autorisation en cours de validité.
L'autorisation qui arrive à expiration pendant l'instruction de la demande de
prolongation est prorogée de droit jusqu'à la date de la décision statuant sur cette
demande.

Article 40 : - La demande d'autorisation prévue à l'article 48,1er alinéa de la loi précitée n° 22-80 est adressée à l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de trois mois prévu audit article court à partir du jour d'envoi de la lettre recommandée.

TITRE VI : Dispositions diverses

Article 41 : - Outre les compétences qu'elle tient du présent décret, l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles est compétente pour :
- recevoir les demandes et délivrer les autorisations prévues par les articles 5, 21,23, 24, 25, 31,44 et 58 de la loi précitée n° 22-80 ;
- recevoir l'avis préalable aux travaux visés à l'article 6 de ladite loi ;
- recevoir la notification du procès-verbal d'adjudication concernant des meubles ou immeubles inscrits ou classés et prendre la décision de préemption ou non ;
- aviser le propriétaire dans le cas prévu à l'article 32 de la loi précitée ;
- procéder, le cas échéant, à la diffusion de la documentation afférente à un meuble ou immeuble inscrit ;
- recevoir la demande d'indemnité prévue par l'article 16 de la loi précitée n° 22-80 et passer, avec les particuliers intéressés, les accords amiables prévus par les articles 17 et 49 de ladite loi ;
- fixer, par décision, les conditions d'exploitation de leurs biens à des fins lucratives, par les propriétaires d'immeubles ou d'objets mobiliers inscrits ;
- allouer des subventions aux propriétaires de meubles ou immeubles inscrits et entreprendre tous travaux visant à sauvegarder et mettre en valeur le bien inscrit :
- dans le cas prévu par l'article 46 de la loi précitée n° 22-80 recevoir de l'autorité communale compétente l'information concernant la découverte de monuments, monnaies ou objets d'art et d'antiquité; fixer les conditions définitives dans lesquelles sera poursuivi le travail de fouilles ou décider son arrêt provisoire ;
- exercer le droit de transaction.

Article 42 : - L'expression "l'administration" au sens de l'article 51 de la loi précitée n°22-80 désigne, soit l'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles, soit le ministre de l'intérieur, soit le ministre chargé de l'aménagement du territoire, soit le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, soit le ministre chargé de l'équipement.

Article 43 : - L'autorité gouvernementale chargée des affaires culturelles peut déléguer les attributions qui lui sont conférées par le présent décret, aux inspecteurs des monuments historiques et aux chefs des services culturels régionaux relevant de son département.

Article 44 : - Les pouvoirs que tiennent les autorités communales des articles 11, 13 à 16, 20. 22 à 24, 27 et 28 du présent décret sont exercés par le gouverneur dans la préfecture de Rabat-Salé, conformément à l'article 67 du dahir portant loi n°l-76-583 du 5 Chaoual 1395 (30 Septembre 1976) relatif à l'organisation communale (1).

(1) Cf. noie sous article 59 de la loi n°22-80, page 142 ci-dessus.

Article 45 : - Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre des Habous et des affaires islamiques et le ministre de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

POUR CONTRESEING :

Le Ministre d'Etat chargé des Affaires Culturelles, HADJ M'hamed BAHNDNI
Le Ministre de l'Intérieur, Driss BASR1
Le Ministre de la Justice. Maati BOUABID
Le Ministre des Finances. Abdelkamel RERHAYE
Le Ministre des Habous et des Affaires Islamiques, Dr. Ahmed RAMZI
Le Ministre de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Abbes EL FASSI

Fait à Rabat, le 23 Hija 1401 (22 Octobre 1981)
MAATIBOUABID


- Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).

Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, notamment ses articles 6, 7, 10, 39. 40, 41, 42, 43, 51, 52, 60 et 62, promulguée le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 safar 1403 (24 novembre 1982),

DECRETE :

Article 1 : En application de l'article 6 de la loi susvisée n° 7-81, l'utilité publique est déclarée par décret pris sur proposition du ministre intéressé.

Article 2 : L'acte de cessibilité visé au 2e alinéa de l'article 7 de la loi n° 7-81 précitée est pris
- par le président du conseil communal lorsque l'expropriant est une commune urbaine ou rurale ou toute personne à qui elle aura délégué ce droit ;
- par le gouverneur de la Province ou de la préfecture lorsque l'expropriant est une province ou une préfecture ou une personne à qui elle aura délégué ce droit ;
- par le ministre intéressé après avis du ministre de l'intérieur dans les cas autres que ceux visés ci-dessus.

Article 3 : L'autorité locale est tenue de publier un avis du dépôt prévu à l'article 10 de la loi n° 7-81 précitée.

Article 4 : En application de l'article 39 de la loi n° 7-81 précitée, la modification de la destination de l'immeuble acquis par voie d'expropriation de la destination de l'immeuble acquis par voie d'expropriation est prise par décret sur proposition du ministre intéressé.

Article 5 : Par prix initial au sens de l'article 40 de la loi n° 7-81 précitée il faut entendre le montant de l'indemnité d'exploitation accordée au propriétaire.

Article 6 : La commission, visée à l'article 41 de la loi n° 7-81 précitée, chargée d'évaluer, à défaut d'entente amiable, les indemnités en matière d'expropriation de droit d'eau, se compose comme suit :
- l'autorité administrative locale ou son représentant, président ;
- le chef de la circonscription domaniale dans le ressort de laquelle se trouvent les droits d'eau ou son délégué ;
- le représentant du ministère de l'équipement, secrétaire ;
- le représentant des services provinciaux du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Article 7 : La commission, visée à l'article 42 de la loi n° 7-81 précitée, chargée de fixer le prix des immeubles ou droits réels frappés d'expropriation, se compose de :
Les membres permanents sont :
- l'autorité administrative locale ou son représentant président ;
- le chef de la circonscription domaniale ou son délégué ;
- le receveur de l'enregistrement et du timbre ou son délégué ;
- le représentant de l'expropriant ou de l'administration au profit de laquelle la procédure d'expropriation est poursuivie.
Sont membres non permanents, suivant la nature de l'immeuble

Terrains ruraux bâtis ou non bâtis
(L’inspecteur des impôts urbains ou son délégué) ;
(L’inspecteur de l'urbanisme ou son délégué) ;

Terrains ruraux
(le représentant provincial du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son délégué);
(l'inspecteur des impôts ruraux ou son délégué);
Le secrétariat est assuré par l'autorité expropriante.

Article 8 : L'acte rectificatif visé à l'article 43 de la loi n° 7-81 précitée est pris selon qu'il concerne un acte déclaratif d'utilité publique ou un acte de cessibilité, dans les formes prévues respectivement aux articles 1 et 2 du présent décret.

Article 9 : Les actes administratifs prévus par les articles 51 et 52 de la loi n° 7-81 précitée sont prises par le ministre intéressé.

Article 10 : La délimitation des zones prévues à l'article 60 de la loi n° 7-81 précitée est fixée par décret pris sur proposition du ministre des finances et du ministre intéressé.

Article 11 : Au sens de l'article 62, 1er alinéa, de la loi n° 7-81 précitée, l'expression administration désigne :
- le ministre des finances s'il s'agit de travaux réalisés par l'Etat ;
- le gouverneur de la province ou de la préfecture si la réalisation des travaux est effectuée par une province ou une préfecture ;
- le président du conseil communal si c'est une commune urbaine ou rurale qui effectue les travaux.

Article 12 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) Maati Bouabid.

Pour contreseing : Le ministre des finances, Abdellatif Jouahri.

Le ministre de l'intérieur, Driss Basri.
Le ministre de l'équipement, Mohamed kabbaj
Le ministre de l'habitat et de l'aménagement du territoire national, Lamfaddel Lahlou. Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Othman Demnati.


- Décret n° 2-93-67 du 4 Rabia II 1414 ( 21 septembre 1993 ) pris pour l’application du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 ( 10 septembre 1993 ) instituant les Agences Urbaines.

LE PREMlER MINISTRE.
Vu le dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences urbaines ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 Chaoual 1397 (19 Septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d’administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 Chaoual 1413 ( 7 avril 1993 ).
DECRETE :

Article 1 : La tutelle des agences urbaines est assurée par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances par les lois et règlements sur les établissements publics.

Article 2 : Le décret visé à l’article 2 du Rabia I 1414 (10 Septembre 1993) survisé est pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme après avis du ministre des finances.

Article 3 : Le conseil d’administration de l’agence comprend, sous la présidence du Premier ministre ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre les membres visés à l’article 5 du dahir portant loi n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993) précité, les représentants de l’Etat suivants :
- le ministre de l’intérieur ou son représentant ;
- le ministre des finances ou son représentant ;
- le ministre de l’habitat ou son représentant ;
- le ministre de l’éducation nationale ou son représentant ;
- le ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et du tourisme ou son représentant ;
- le ministre des affaires culturelles ou son représentant ;
- le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire ou son représentant ;
- le ministre des Habous et des Affaires Islamiques ou son représentant ;
- le ministre chargé des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres ou son représentant ;
- le ministre de la santé publique ou son représentant ;
- le ministre de l’énergie et des mines ou son représentant ;
- le ministre de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
- le ministre du commerce, de l’industrie et de la privatisation ou son représentant ;
- le ministre de l’emploi, de l’artisanat et des affaires sociales ou son représentant ;
- le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et sociales ou son représentant ;
- le directeur général de l’urbanisme, de l’architecture et de l’aménagement du territoire ;
- les gouverneurs des préfectures et provinces concernées.
- Le directeur de l’agence assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article 6 du dahir portant loi précitée n°1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), le conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence.
A cet effet, il règle par ses délibérations les questions générales intéressant l’agence et notamment :
- arrête le budget et le programme des opérations techniques et financières ainsi que les modalités de financement et le régime des amortissements ;
- arrête les comptes et décide de l’affectation des résultats ;
- décide de la prise de participation dans les entreprises ainsi que la cession ou l’extension desdites participations ;
- fixe les conditions de vente des terrains, lots et constructions ;
- propose ou fixe les prix des services rendus par l’agence ;
- élabore le statut du personnel et le fait approuver dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics ;

Article 5 : Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président :
- avant le 31 mai pour arrêter les comptes de l’exercice écoulé ;
- avant le 31 décembre pour examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l’exercice suivant.

Article 6 : Le directeur de l’agence exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité de direction.
Il gère l’agence et agit en son nom ; il accomplit ou autorise tous actes ou opérations relatifs à son objet et fait tous actes conservatoires. II représente l’agence vis-à-vis de toute personne physique ou morale.
Il exerce les actions judiciaires et y défend avec l’autorisation du conseil d’administration.
Il assure la gestion de l’ensemble des services de l’agence. Il nomme le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Il est habilité à engager les dépenses par acte, contrat ou marché. Il fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l’agence. Il délivre à l’agent comptable les ordres de paiement et les titres de recette correspondants.

Article 7 : Le ministre de l’intérieur et de l’information et le ministre des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au "Bulletin Officiel".

Fait à Rabat, le 4 Rabia II 1414 (21 Septembre 1993)
MOMAMMED KARlM – LAMRANl

Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur et de l’information, DRlSS BASRl ;
Le ministre des finances, MOHAMED BERRADA.


- Décret n° 2-93-66 du 14 rebia II 1414 (1er octobre 1993) pris en application de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes.

Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes promulguée par le dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 15 chaoual 1413 (7 avril 1993),

DECRETE

Chapitre I : Du stage

Article 1 : Tout postulant au stage visé au chapitre premier, section 2 du titre deux de la loi susvisée n° 016-89 est tenu d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou de déposer au conseil national de l'ordre des architectes, contre récépissé, un dossier comprenant les pièces suivantes établies en double exemplaire :
- une demande d'admission au stage proposant éventuellement l'architecte choisi comme maître de stage qui doit figurer sur la liste visée à l'article 3 ci-dessous ;
- une copie du diplôme d'architecte certifiée conforme à l'original ;
- le bulletin n° 3 du casier judiciaire établi depuis moins de trois mois ou tout autre document officiel en tenant lieu ;
- un certificat de nationalité ;
- un extrait d'acte de naissance établi depuis moins de trois mois.

Article 2 : Le conseil national de l'ordre des architectes notifie au postulant qui remplit les conditions visées à l'article premier ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier, la désignation du maître de stage.
Le conseil national notifie, également, sa décision au maître de stage et en informe le conseil régional concerné.

Article 3 : Le conseil national de l'ordre établit chaque année la liste des architectes auprès desquels le stage peut être effectué en précisant, le cas échéant, à quelle société appartient l'architecte qui y figure.
Cette liste est publiée annuellement au "Bulletin officiel".

Article 4 : Le contrat-type de stage doit être approuvé par l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

Article 5 : Le contrat de stage qui doit être conforme au contrat-type est établi en trois exemplaires et est signé par chacune des deux parties intéressées.
Le maître de stage et le stagiaire conservent chacun un exemplaire du contrat. Le troisième est adressé par le maître de stage au conseil national de l'ordre qui en informe le conseil régional concerné.

Article 6 : Le conseil national de l'ordre et le conseil régional concerné veillent au bon déroulement du stage.

Article 7 : Le maître de stage adresse au consul national de l'ordre le rapport de stage établi par ses soins. Ce rapport doit être motivé afin de permettre au conseil national soit de délivrer le certificat visé à l'article 15 de la loi précitée n° 016-89, soit de prolonger le stage, le cas échéant, d'une année ; le conseil régional doit en être informé.

Article 8 : La dispense de stage prévue à l'article 16 de la loi précitée n° 016-89 est délivrée par le conseil national de l'ordre à l'architecte qui produit :
- une attestation justifiant qu'il a exercé durant au moins trois ans continus, y compris le service civil, après l'obtention de son diplôme en qualité d'architecte dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ou en qualité d'enseignant dans des établissements d'enseignement supérieur d'architecture ;
- s'il a exercé la profession d'architecte dans un pays étranger :
à titre indépendant, tous documents justifiant qu'il a exercé à ce titre la profession d'architecte dans le pays concerné, pendant trois ans effectifs au moins, étalés sur cinq ans au maximum, appuyés par une attestation délivrée par l'ordre professionnel dudit pays ; à titre de salarié :
1 - un certificat de son employeur attestant qu'il a exercé à ce titre pendant un délai de trois ans effectifs au moins, étalés sur cinq ans au maximum, assorti d'une attestation délivrée par l'ordre professionnel du pays concerné ;
2 - un rapport détaillant les projets qu'il a réalisés en sa qualité d'architecte, ledit rapport devant être visé par son employeur et l'ordre professionnel du pays concerné.

Article 9 : En vue de la délivrance de la dispense du stage prévue à l'article 17 de la loi précitée n° 016-89, l'architecte de nationalité étrangère doit adresser au conseil national de l'ordre tous documents justifiant qu'il a exercé à titre indépendant la profession d'architecte dans son pays d'origine pendant cinq ans continus au moins, appuyés par une attestation délivrée par l'ordre professionnel de son pays d'origine.

Chapitre II : De l'autorisation d'exercer - Des déclarations

Section 1 : De l'autorisation d'exercer

Article 10 : L'autorisation de porter le titre ou d'exercer la profession d'architecte à titre privé, prévue à l'article 4 de la loi précitée n° 016-89, est délivrée par décision du secrétaire général du gouvernement prise après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et du conseil national de l'ordre des architectes. A cet effet, l'intéressé doit déposer, contre récépissé, au siège de la préfecture ou de la province du lieu où il a l'intention de s'installer, une demande d'autorisation accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1 - quatre copies certifiées conformes du diplôme d'architecte ou du certificat provisoire en tenant lieu ;
2- le bulletin n° 3 du casier judiciaire, établi depuis moins de trois mois, ou tout autre document officiel en tenant lieu ;
3 - une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale ;
4- quatre copies certifiées conformes du certificat de position au regard du service militaire ;
5 - quatre copies certifiées conformes du certificat de stage prévu à l'article 15 de la loi précitée n° 016-89 ou, le cas échéant, l'attestation de dispense de stage ;
6- un extrait d'acte de naissance établi depuis moins de trois mois.
La demande d'autorisation doit préciser le mode d'exercice de la profession choisi et la commune du lieu de situation de son cabinet.
La demande d'autorisation, accompagnée des pièces visées ci-dessus, doit être transmis par l'autorité préfectorale ou provinciale dans les 15 jours de son dépôt au secrétariat général du gouvernement.

Article 11 : La liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte délivré par l'Ecole nationale d'Architecture visée à l'article 4 de la loi précitée n° 016-89, est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme après avis du conseil national de l'ordre des architectes.

Article 12 : Une copie de la décision portant autorisation d'exercice de la profession est adressée par le secrétaire général du gouvernement à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, à l'autorité préfectorale ou provinciale, au conseil national de l'ordre des architectes et à l'intéressé.
Tout rejet de demande d'autorisation doit être motivé et notifié par le secrétaire général du gouvernement dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent.
La décision du secrétaire général du gouvernement accordant l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte est publiée, sous forme d'extrait, au "Bulletin officiel".

Article 13 : L'autorisation d'exercer, à titre privé, la profession d'architecte par les personnes de nationalité étrangère visées à l'article 17 de la loi précitée n° 016-89, est délivrée par décision du secrétaire général du gouvernement prise après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, du conseil national de l'ordre des architectes et de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'immigration en vue de l'exercice de la profession d'architecte prévue par le décret n° 2-72-600 du 11 kaada 1392 (18 décembre 1972).
A cet effet, l'intéressé doit déposer, au siège de la préfecture ou province du lieu où il a l'intention de s'installer, une demande d'autorisation accompagnée d'un certificat de nationalité et des pièces justificatives visées aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article 10 ci-dessus et, en cas de dispense de stage, d'une attestation délivrée par l'organisme professionnel compétent du pays d'origine, justifiant l'exercice de la profession d'architecte à titre indépendant pendant cinq ans continus au moins.
La décision visée au premier alinéa ci-dessus est publiée, sous forme d'extrait, au "Bulletin officiel".

Section 2 : Des déclarations

Article 14 : Les changements et transferts, visés au dernier alinéa de l'article 5 de la loi précitée n° 016-89, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au secrétariat général du gouvernement, au département chargé de l'urbanisme et au conseil national de l'ordre des architectes.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de transfert de cabinet d'architecte du lieu d'exercice ou du siège de la société d'architectes dans une autre commune, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit également être effectuée auprès de l'autorité administrative locale du nouveau lieu d'exercice ou du siège de la société.

Chapitre III : Du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes

Article 15 : Le code des devoirs professionnels des architectes prévu au 3e alinéa de l'article 35 de la loi précitée n° 016-89, est rendu applicable par décret pris sur proposition du secrétaire général du gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

Article 16 : En application des dispositions du 2e alinéa de l'article 39 et du 2e alinéa de l'article 57 de la loi précitée n° 016-89, le nombre de sièges réservés à chaque catégorie d'architecte au sein du conseil national et des conseils régionaux, est fixé par décision conjointe de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme et du secrétaire général du gouvernement.

Article 17 : Lorsqu'en vertu de l'article 49 de la loi précitée n° 016-89, l'avis du conseil national est requis, celui-ci répond à l'autorité gouvernementale demanderesse dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de la demande d'avis sauf si le document qui le saisit prévoit un délai plus long.

Article 18 : En application des articles 53 et 68 de la loi précitée n° 016-89, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme désigne un fonctionnaire de son département en vue de représenter l'administration à toutes les séances du conseil national et des conseils régionaux qui n'ont pas d'objet disciplinaire.
Les convocations précisant les points inscrits à l'ordre du jour sont adressées à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme 15 jours au moins avant la tenue de la réunion du conseil.
Lorsqu'à la lecture de l'ordre du jour, il apparaît que l'un des points inscrits entre dans la compétence d'un ou de plusieurs départements ministériels autres que celui chargé de l'urbanisme, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme en informe l'autorité gouvernementale intéressée qui désigne son représentant à la réunion du conseil.

Article 19 : Lorsqu'en application des dispositions de l'article 55 de la loi précitée n° 016-89, le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national de l'ordre des architectes met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le président dudit conseil en informe le secrétaire général du gouvernement et l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme qui constatent cette situation par arrêté conjoint publié au "Bulletin officiel». Dès publication de cet arrêté, la commission prévue à l'article 55 précité, entre en fonction.

Article 20 : Lorsqu'en vertu des dispositions de l'article 70 de la loi précitée n° 016-89, un conseil régional de l'ordre des architectes se trouve dans l'impossibilité d'assurer son fonctionnement normal pour quelque cause que ce soit, le président dudit conseil en informe le secrétaire général du gouvernement et l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme qui constatent cette situation par arrêté conjoint publié au "Bulletin officiel".
Les autorités gouvernementales visées à l'alinéa précédent désignent après consultation du conseil national de l'ordre des architectes, les quatre architectes devant composer la commission prévue à l'article 70 précité. Ladite commission entre en fonction dès la nomination de ses membres.

Article 21 : En application des dispositions des 2e et 4e alinéas de l'article 56 de la loi précitée n° 016-89, le ressort et le siège des conseils régionaux de l'ordre des architectes sont fixés comme suit : Ressort siège
- Région du Sud : (provinces d'Agadir, Assa-Zag, Tan-Tan, Tiznit, Guelmim, Tata, Taroudannt, Laâyoune, Oued-Eddahab, Boujdour, Es-Semara et Ouarzazate) Agadir
- Région du Tensift : (wilaya de Marrakech et les provinces de Safi, El-Kelaâ-des-Srarhna et Essaouira) Marrakech Marrakech
- Région du Centre : (wilaya du Grand-Casablanca et les provinces d'EI-Jadida, Settat, Khouribga, Beni-Mellal, Azilal et Benslimane) Casablanca
- Région du Nord-Ouest : (wilaya de Rabat-Salé et les provinces de Kenitra, Larache, Sidi-Kacem, Khemisset, Tétouan, Tanger et Chefchaouen) Rabat
- Région du Centre-Nord : (wilaya de Fès et les provinces de Taza. Taounate, Boulemane et Al Hoceïma) Fès
- Région de l'oriental : (provinces d'Oujda, Nador et Figuig) Oujda
- Région du Centre-Sud : (wilaya de Meknès et les provinces d'Errachidia, Khenifra et Ifrane) Meknès.
Lorsque le nombre d'architectes exerçant dans une des régions visées ci-dessus est inférieur à cinquante, l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme désigne le conseil régional auquel ces architectes sont rattachés.
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article 56 de la loi précitée n° 016-89, un décret pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, peut modifier les ressorts territoriaux des conseils régionaux ou en créer de nouveaux.

Chapitre IV : De l'assistance architecturale

Article 22 : Dès que l'Etat ou une collectivité locale demande une assistance architecturale, le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée doit en informer le conseil régional et lui adresser une note indiquant la collectivité publique demanderesse, l'identité de la ou des personnes à assister ainsi que la localisation et les principales caractéristiques de la ou des constructions à édifier ou à rénover.

Article 23 : Dès que le conseil régional concerner désigne un ou plusieurs architectes pour effectuer l'assistance architecturale, il doit en informer le gouverneur de la préfecture ou de la province concernée qui doit à son tour en informer la partie demanderesse.

Article 24 : Les frais d'assistance architecturale sont adressés par le ou les architectes désignés à la partie demanderesse sous couvert du conseil régional de l'ordre concerner qui les apprécie en fonction des pièces justificatives produites.

Chapitre V : Des dispositions diverses

Article 25 : En application des articles 6 et 23 de la loi précitée n° 016-89, par "administration", il convient d'entendre le secrétariat général du gouvernement et le département chargé de l'urbanisme.

Article 26 : En application de l'article 24 de la loi précitée n° 016-89, le secrétaire général du gouvernement et l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d'architectes dont un ou des associés ou le gérant n'est pas architecte.

Article 27 : Le retrait définitif de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte prévu au dernier alinéa de l'article 74 de la loi précitée n° 016-89, est prononcé par le secrétaire général du gouvernement sur proposition du conseil national de l'ordre des architectes et après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

Article 28 : Pour l'application des dispositions des articles 75 et 96 de la loi précité n° 016 - 89, la proposition de retrait de l'autorisation d'exercer la profession d'architecte émanant du conseil national de l'ordre doit être adressée par ce dernier au secrétaire général du gouvernement.

Article 29 : Le secrétaire général du gouvernement est informé de la décision du conseil régional visée à l'article 92 de la loi n° 016-89 précitée et de la décision du conseil national visée au dernier alinéa de l'article 100 de ladite loi.

Article 30 : La commission visée à l'article 104 de la loi n° 016-89 précitée, est instituée par décision conjointe du secrétaire général du gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme dans un délai maximum de 8 mois courant à compter de la date de publication du présent décret au "Bulletin officiel".
La commission comprend 16 membres :
- 8 membres sont proposés par le conseil supérieur et le conseil national qui sont en fonction à la date de publication du présent décret au "Bulletin officiel" ;
- et 8 architectes en fonction dans les services de l'administration, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
Les membres de ladite commission sont désignés par décision conjointe du secrétaire général du gouvernement et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.
Le président de la commission est désigné parmi les membres précités et dans les mêmes formes prévues à l'alinéa précédent.

Article 31 : Est abrogé le décret n° 2-75-862 du 7 moharrem 1397 (29 décembre 1976) pris pour l'application de l'article 38 du dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif à l'ordre des architectes.

Article 32 : Le ministre de l'intérieur et de l'information et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rebia II 1414 (1er octobre 1993).Mohammed Karim-Lamrani.

Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur et de l'information, Driss Basri.
Le secrétaire général du gouvernement, Abbas El Kissi.


- Décret n° 2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements

Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) ;
Vu le décret n° 2-85-364 du 27 rejeb 1405 (18 avril 1985) conférant au ministre de l'intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale, d'urbanisme et d'aménagement du territoire ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 safar 1414 (3 août 1993),

DECRETE :

Titre I : Des lotissements
Titre II : Des groupes d'habitations
Titre III : Des morcellements
Titre IV : Dispositions finales

Titre I : Des lotissements

Article 1 : La demande d'autorisation de lotir est déposée par le pétitionnaire, contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire :
- au siège de la commune du lieu de situation du lotissement projeté ;
- ou au siège de la wilaya, de la préfecture ou de la province dans le cas où ledit lotissement est situé dans deux ou plusieurs communes.
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret.
Tout dossier ne comportant pas la totalité des documents visés à l'alinéa précédent est irrecevable.

Article 2 : Le plan topographique visé au 1° de l'article 4 de la loi susvisée n° 25-90 doit être établi au 1/500, ou au 1/1000 lorsque la superficie du lotissement projeté dépasse 25 hectares et indiquer notamment :
- les limites de la propriété avec les numéros des bornes et des titres fonciers riverains ;
- les distances entre les bornes ;
- les points côtés et courbes de niveau ;
- les plantations et les constructions existantes, le cas échéant.

Article 3 : Les documents visés au 2° de l'article 4 de la loi précitée n° 25-90 comprennent :
1) un plan de conception urbanistique du lotissement à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établi sur le plan topographique de l'immeuble objet du lotissement, indiquant :
- les côtes principales du projet ;
- les côtes de seuils ;
- le tracé et la largeur des voies avec tous les aménagements projetés: chaussées, bordures de trottoirs, emplacements réservés au stationnement,... ;
- les voies et places qui sont soumises à un ordonnancement architectural ;
- les limites, la contenance et les dimensions des lots dont le numérotage doit être continu et progressif même si la réalisation du lotissement est faite par secteurs ;
- les emplacements réservés aux équipements d'enseignement, de santé, de sport et aux équipements culturels, cultuels, administratifs, commerciaux et de services ;
- les emplacements réservés aux espaces verts et la nature des plantations prévues ;
- le raccordement du lotissement avec les voies publiques et les voies des lotissements limitrophes, et, le cas échéant, avec la zone située aux abords des lotissements projetés conformément aux indications du plan d'aménagement de ladite zone ;
2) un document contenant les prescriptions architecturales applicables aux places, placettes et aux voies grevées de la servitude d'ordonnancement architectural ;
3) les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant ;
4) un plan de situation de la parcelle concernée au 1/2000 ou, à défaut, au 1/5000 comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et des points de repère permettant de localiser le terrain.

Article 4 : Les documents visés au 3° de l'article 4 de la loi précitée n° 25-90 comprennent :
1) un ou plusieurs plans de la conception des infrastructures à l'échelle de 1/500 ou de 1/1000 établis sur le plan topographique, indiquant :
- le schéma de distribution d'eau, d'électricité et d'éclairage public ;
- le tracé du réseau d'égout ;
- la position des ouvrages spéciaux ;
- le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes du lotissement ;
- le raccordement du lotissement avec les réseaux d'égout et de distribution d'eau potable et d'énergie électrique situés à proximité, s'il y a lieu ;
- le réseau de télécommunications nécessaire au raccordement du lotissement au réseau général des télécommunications publiques ;
- l'emplacement des bornes-fontaines, le cas échéant ;
2) les profils en long des chaussées, égouts et canalisations d'eau (section de toutes les canalisations avec justificatif des calculs). Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins tant pour les hauteurs que pour les longueurs ;
3) les profils en travers-type des voies dans toute leur emprise et débordement dans le cas de remblais ou déblais importants (talus) avec en particulier l'indication :
a) des largeurs des chaussées, dimensions de bordures et pentes ;
b) des positions des différentes canalisations souterraines.
Ces profils doivent être établis à des échelles appropriées à la bonne lecture et à la bonne compréhension des dessins ;
4) les dessins des ouvrages au minimum à l'échelle de 1/50, le cas échéant.

Article 5 : Le cahier des charges prévu au 4° de l'article 4 de la loi précitée n° 25-90 doit mentionner : - les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, notamment celles imposées par les plans et règlements d'aménagement, telles que la nature des constructions à édifier, les plantations à conserver ou à créer, les zones de recul à respecter, ainsi que celles créées en application de la législation et la réglementation relatives à la conservation des monuments historiques et des sites ;
- le nombre et la superficie des lots par catégorie de construction suivant leur destination ;
- le volume des constructions à édifier ;
- les emplacements à réserver aux établissements commerciaux, aux équipements publics et collectifs et leur superficie ;
- la voirie (rues, chemins, places, parkings, ...) et les espaces libres plantés dont la réalisation et l'aménagement incombent au lotisseur et tous les autres travaux d'équipement qui sont à sa charge ;
- la voirie et les espaces libres dont la réalisation et l'aménagement incombent à la collectivité locale ; - et, le cas échéant, les conditions de réalisation des fosses septiques.

Article 6 : Pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi précitée n° 25-90, le pétitionnaire doit également joindre à la demande d'autorisation de lotir :
- un certificat de la conservation de la propriété foncière attestant que le terrain à lotir est immatriculé ou en cours d'immatriculation et que, dans ce dernier cas, le délai fixé pour le dépôt des oppositions est expiré sans qu'aucune opposition n'ait dé formulée ;
- un plan délivré par la conservation de la propriété foncière précisant les limites de la propriété objet du lotissement.

Article 7 : Les documents joints à la demande d'autorisation de lotir doivent être déposés, conformément aux dispositions de l'article premier ci-dessus, en sept exemplaires.
Toutefois, lorsque l'importance et l'emplacement du lotissement le justifient, il pourra être exigé du pétitionnaire un nombre supplémentaire d'exemplaires sans que celui-ci ne puisse dépasser quatorze.

Article 8 : En application des dispositions du 2e alinéa de l'article 6 de la loi précitée n° 25-90 et indépendamment des avis et visas prévus par les législations et réglementations en vigueur, tout projet de lotissement doit être soumis à l'avis des services extérieurs relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.
Toutefois, doivent être soumis à l'avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme :
a) les projets de lotissements comportant 50 lots ou 100 logements au minimum, situés dans les secteurs dont l'affectation n'est pas définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement ;
b) les projets de lotissements comportant 200 logements au minimum, ou à réaliser sur un terrain d'une superficie égale ou supérieure à cinq hectares, à l'exception des lotissements dont tous les lots ont une superficie supérieure à 2.500 m2, sis dans les secteurs dont l'affectation est définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement ;
c) les projets de lotissements à réaliser au nom des Etats étrangers ;
d) les projets de lotissements à réaliser à proximité des Palais et Demeures Royaux.
L'avis prévu aux deux alinéas précédents n'est pas requis lorsque le projet de lotissement est situé dans le ressort territorial d'une agence urbaine.
L'avis des services préfectoraux ou provinciaux de l'autorité gouvernementale chargée des travaux publics est requis pour les projets de lotissements riverains du domaine public maritime ou à réaliser sur un terrain situé le long des voies de communication routières autres que communales.

Article 9 : L'autorisation de lotir est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est accompagnée d'un exemplaire de chacun des documents visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret revêtus de la mention "ne varietur", de la signature de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, du numéro et de la date de la décision d'autorisation.
Un exemplaire de la décision d'autorisation ainsi que tous les documents y annexés, revêtus de la mention "ne varietur", doivent être en permanence tenus au chantier à la disposition des agents de contrôle habilités à cet effet et ce, dès le commencement des travaux jusqu'à la délivrance du certificat de réception définitive desdits travaux.

Article 10 : Dans le cas d'autorisation tacite dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 25-90, le demandeur avise par lettre recommandée avec accusé de réception l'autorité dépositaire de sa demande d'autorisation de lotir, du commencement des travaux tels que prévus au dossier joint à ladite demande.

Article 11 : Toute demande de modification formée par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de lotir en vertu du 2e alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 25-90 doit être adressée au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le délai prévu au 1er alinéa de l'article 8 de la loi précitée n° 25-90 ne commence, de nouveau, à courir qu'à compter de la date du dépôt par le pétitionnaire, des plans ou autres documents modificatifs ou complémentaires, attesté par un récépissé dûment daté et signé par la partie dépositaire.

Article 12 : Pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi précitée n° 25-90, et lorsque le lotissement projeté ne se trouve pas situé dans le ressort territorial d'une agence urbaine, on entend par "administration" les services extérieurs relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, sous réserve des dispositions des a), c) et d) du 2e alinéa de l'article 8 ci-dessus.

Article 13 : Les installations des lignes nécessaires au raccordement des lotissements au réseau général des télécommunications publiques prévues à l'article 19 de la loi précitée n° 25-90 doivent être réalisées dans les conditions fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications et de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.

Article 14 : Sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article 8 ci-dessus, l'avis conforme prévu à l'article 21 de la loi précitée n° 25-90 doit être donné par les services extérieurs relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme lorsque le lotissement projeté ne se trouve pas situé dans le ressort territorial d'une agence urbaine.

Article 15 : La déclaration d'achèvement des travaux d'équipement prévue à l'article 22 de la loi précitée n° 25-90 doit être adressée par le lotisseur à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de lotir par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au siège de ladite autorité contre récépissé.
Cette autorité doit aviser immédiatement de la déclaration précitée, les services compétents en matière de télécommunications aux fins de vérifications conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi précitée n° 25-90.

Article 16 : La commission de réception provisoire des travaux prévue au 1er alinéa de l'article 24 de la loi précitée n° 25-90 est composée comme suit :
- le représentant du conseil communal, président ;
- l'architecte en fonction dans la commune ou à défaut, l'architecte préfectoral ou provincial ;
- l'ingénieur en fonction dans la commune ou à défaut, l'ingénieur préfectoral ou provincial ;
- le représentant de l'autorité administrative locale ;
- le représentant des services extérieurs de l'urbanisme, ou quand le lotissement est situé dans le ressort territorial d'une agence urbaine, le représentant de cette dernière ;
- le représentant des services de la conservation foncière et des travaux topographiques concernés ;
- le représentant du ministère chargé des travaux publics, lorsqu'il s'agit de lotissement riverain du domaine public maritime ou des voies de communication routières autres que communales ;
- le représentant des services chargés de la distribution d'eau et d'électricité.
Sont également convoqués :
- le représentant de l'Office national des postes et télécommunications lorsque le lotissement doit être relié au réseau général des télécommunications ;
- le représentant des services régionaux du ministère des affaires culturelles lorsque le lotissement peut avoir une incidence sur les monuments historiques et les sites classés ou inscrits situés dans sa proximité.
Toutefois, lorsque le lotissement est situé dans deux ou plusieurs communes, la commission comprend le représentant de chacun des conseils communaux intéressés ainsi que l'architecte et l'ingénieur préfectoraux ou provinciaux et, le cas échéant, l'architecte et l'ingénieur en fonction dans chacune de ces communes. Dans ce cas, la présidence de la commission de réception des travaux est assurée par le représentant de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation de lotir.

Article 17 : Le procès-verbal constatant la remise au domaine public communal de la voirie, dès réseaux d'eau et d'électricité et des espaces libres plantés du lotissement est signé par le ou les présidents des conseils communaux intéressés et le lotisseur.

Titre II : Des groupes d'habitations

Article 18 : Pour l'application des dispositions du titre III de la loi précitée n° 25-90, toute demande d'autorisation de création de groupe d'habitations est subordonnée à la production, outre des documents visés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret, de toutes pièces et documents prévus par la législation et la réglementation relatives à l'urbanisme en matière de permis de construire.

Article 19 : Les dispositions des articles 1er à 17 du présent décret sont applicables aux groupes d'habitations.

Titre III : Des morcellements

Article 20 : L'autorisation de morcellement visée à l'article 58 de la loi précitée n° 25-90 est délivrée par le président du conseil communal après avis :
- des services extérieurs relevant de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, lorsque la propriété objet du morcellement est située en dehors du ressort territorial d'une agence urbaine ;
- de la conservation de la propriété foncière du ressort.

Article 21 : La demande d'autorisation de morcellement visée à l'article 58 de la loi précitée n° 25-90 doit être adressée, au siège de la commune concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception ou y être déposée contre récépissé dûment daté et signé par le dépositaire de ladite demande, accompagnée des documents suivants en quatre exemplaires :
1 - un plan de situation de la parcelle concernée, établi par un géomètre au 1/2000 ou à défaut au 1/5000, rattaché au réseau géodésique, le cas échéant, et comportant l'orientation, les voies de desserte avec leur dénomination et les points de repère permettant de localiser le terrain ;
2 - un certificat de la conservation de la propriété foncière faisant ressortir la nature et la consistance de l'immeuble, le nom du propriétaire, les droits réels immobiliers et les charges foncières existants sur l'immeuble, et dans le cas où il s'agit d'une copropriété, la part indivise revenant à chaque copropriétaire. Le certificat est assorti d'un plan foncier si la propriété est immatriculée, et dans le cas où elle n'est pas immatriculée, d'une copie certifiée conforme de l'acte de propriété de la parcelle en cause ;
3 - éventuellement, un plan masse faisant apparaître les bâtiments existants ;
4 - le plan du projet de morcellement régulier établi au 1/500 ou au 1/1000 lorsqu'il ne s'agit pas d'une vente en indivision.
Toute demande ne comportant pas la totalité des documents visés à l'alinéa précédent est irrecevable.

Article 22 : L'autorisation de morcellement est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Titre IV : Dispositions finales

Article 23 : Le ministre de l'intérieur et de l'information, le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, le ministre des postes et des télécommunications, le ministre de l'habitat, le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993).Mohammed Karim-Lamrani.

Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur et de l'information, Driss Basri.
Le ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres, Mohamed Kabbaj.
Le ministre des postes et des télécommunications, Abdeslem Ahizoune.
Le ministre de l'habitat, Abderrahman Bouftas.
Le ministre des finances, Mohamed Berrada.
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Abdelaziz Meziane.


- Décret n° 2-92-832 du 27 Rabia II 1414 (14 octobre 1993) pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme.

LE PREMlER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hijja 1412 (17 juin 1992) ;
Vu le décret n° 2-85-364 du 27 Rajab 1405 (18 avril 1985) conférant au ministre de l’intérieur les pouvoirs et attributions en matière de promotion nationale, d’urbanisme et d’aménagement du territoire ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 Safar 1414 (3 août 1993),

DECRETE :

De la délimitation des périmètres des centres délimites, de leur zone périphérique, des groupements d’urbanisme, des zones agricoles et des zones forestières

Article 1 : Les limites du périmètre des centres délimités et de leur zone périphérique, ainsi que les limites des groupements d’urbanisme sont fixées par décrets pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et après avis des ministres chargés de l’intérieur, des travaux publics, de l’agriculture et de l’habitat.
Ces décrets, qui sont publiés au ‘’Bulletin officiel’’, doivent être assortis d’un document graphique sur lequel sont portées lesdites limites qui doivent être matérialisées par des bornes uniformes rattachées, le cas échant, au réseau géodésique.
En cas de chevauchement de deux zones périphériques, les limites de ces dernières sont fixées dans les formes et conditions prévues ci-dessus.

Article 2 : Les limites des zones agricoles et des zones forestières visées au 2ème de l’article 4 de la loi susvisée n°12-90 sont fixées par décrets pris sur proposition du ministre chargé de l’agriculture après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme.
Ces décrets, qui sont publiés au ‘’Bulletin officiel’’, sont accompagnés d’une carte de zonage agricole ou forestière selon le cas.
Du schéma directeur d’aménagement urbain

Article 3 : Le projet de schéma directeur d’aménagement urbain est établi à l’initiative de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme en participation avec les communes concernées et, le cas échéant, de la communauté urbaine.
En vue de l’établissement d’un projet de schéma directeur d’aménagement urbain, les administrations et établissements publics sont tenus de communiquer à l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme les documents relatifs à leurs projets d’équipement d’intérêt national ou régional à réaliser dans le ressort territorial du schéma directeur projeté.
Ces documents doivent être communiqués à la demande de l’autorité gouvernementale précitée dans un délai maximum de 3 mois courant à compter de la date de ladite demande.
Lorsque la mise en oeuvre de projets d’intérêt général l’exige, et à la demande de l’autorité gouvernementale intéressée, le schéma directeur d’aménagement urbain en vigueur peut être révisé dans les formes et selon la procédure prévues pour son élaboration et son approbation.

Article 4 : Il est institué sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ou son représentant, un comité central de suivi de l’élaboration du schéma directeur d’aménagement urbain, chargé d’examiner et d’orienter les études réalisées dans les différentes phases d’élaboration dudit schéma directeur.
- Ce comité central comprend :
- le représentant du ministre chargé de l’intérieur ;
- le représentant du ministre chargé des travaux publics ;
- le représentant du ministre chargé de l’agriculture ;
- le représentant du ministre chargé du commerce et de l’industrie ;
- le représentant du ministre chargé de l’habitat ;
- le représentant du ministre chargé des affaires culturelles ;
- le représentant de l’autorité gouvernementale chargée des statistiques ;
- le représentant du ministre chargé des transports ;
- le représentant du ministre charge des Habous ;
- le représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;
- le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
- le représentant du ministre chargé de la santé publique ;
- le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines ;
- le représentant de l’administration chargée de la défense nationale ;
- le représentant du ministre chargé du tourisme ;
- le représentant du ministre chargé des télécommunications ;
- le directeur des domaines ou son représentant ;
- les walis, gouverneurs des provinces et préfectures concernées ;
- Les présidents des conseils communaux concernés les présidents des communautés urbaines concernées ;
- le directeur de l’agence urbaine le cas échéant.
- La comite peut faire appel à toute autre administration ou personne dont l’avis lui paraît utile.
- Le secrétariat du comité central est assuré par le département chargé de l’urbanisme.
- L’ordre du jour du comite est établi par son président.

Article 5 : Le projet de schéma directeur, arrêté par le comité central visé à l’article précédent, est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme de l’avis d’un comité local composé comme suit :
- le wali, gouverneur de la préfecture ou de la province concernée, président ;
- les membres du comite technique préfectoral ou provincial intéressé institué par l’article 5 du dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 Safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur ;
- les présidents des conseils communaux concernés, et, le cas échéant, le ou les présidents de la communauté urbaine concernée ;
- les présidents des chambres professionnelles.
Le président du comité local peut associer aux travaux dudit comité toutes personnes qualifiées.
Le secrétariat du comité local est assuré par le représentant des services extérieurs de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme, ou par l’agence urbaine, le cas échéant.
L’ordre du jour du comité local est établi par son président.

Article 6 : La synthèse des travaux du comité local, appuyée d’un procès-verbal desdits travaux, doit parvenir au comité central 15 jours au maximum après la fin des travaux, pour décision.

Article 7 : Le projet de schéma directeur, établi conformément aux dispositions des articles 3 à 6 ci-dessus, est soumis par l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme à l’examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine dans les conditions prévues dans l’article 7 de la loi précitée n° 12-90.
Les propositions desdits conseils sont transmises par leur président à l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme qui les étudie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 7 de la loi précité n° 12 - 90.

Article 8 : Le schéma directeur d’aménagement urbain est approuvé par décret publié au ‘’Bulletin officiel’’, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme après avis du ministre de l’intérieur, du ministre des finances, du ministre chargé des travaux publics et du ministre chargé de l’agriculture.

Article 9 : En dehors des limites territoriales d’intervention des agences urbaines, il sera institué à la wilaya, la province ou la préfecture, un comité de suivi de la réalisation du schéma directeur d’aménagement urbain, charge de suivre l’exécution des orientations définies dans le schéma directeur et de veiller particulièrement à la mise en oeuvre de ses phases et d’animer, de susciter et de coordonner les actions d’aménagement prévues par dudit schéma directeur.


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