- Dahir du 25 rebia II 1353 (7 Août 1934) relatifs aux servitudes militaires

LOUANGE A DIEU SEUL (Grand Sceau de Sidi Mohammed)
Que l’on sache par les présents-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Titre I :des servitudes défensives établies autour des places de guerre, ouvrages et établissement, et de leurs effets.

Article1 : les places de guerre, les ouvrages militaires, les terrains d’atterrissage et les établissements militaires destinés au stockage des matières explosives, dangereuses ou inflammables, tels que dépôts de munitions, réservoirs de pétrole, dépôts d’essence, qui ont été classés par arrêté du commandant supérieur des troupes du Maroc ou du commandant de la marine au Maroc, portent servitudes défensives.

Article2 : les servitudes défensives autour des ouvrages classés par arrêté, comme il est dit à l’article premier, s’exercent sur les propriétés qui sont comprises dans une zone unique, commençant aux limites de l’ouvrage et s’étendant à une distance de deux cent cinquante mètres vers l’extérieure.
Dans cette zone, il ne peut être édifié aucune construction, de quelque nature qu’elle soit : les haies vives et les plantations d’arbres ou d’arbustes formant haies y sont spécialement interdites.
Toutefois, peuvent être autorisés, après que la déclaration, établie sur papier timbré, en a été faire au service du génie ou de la marine :
1- les clôtures en haies sèches ou en planches à claire-voie sans pans de bois ni maçonnerie ;
2- la construction, l’entretien et la restauration des puits, norias, et réservoirs d’eau en déblai avec margelles ou murs de clôture d’un mètre de hauteur, des citernes, des caves, des fosses de latrines et autres excavations couvertes existants, des monuments funéraires et des koubas de petites dimensions.
Par exception, des pierres tombales peuvent être placés dans les cimetières sans qu’il soit besoin d’autorisation préalable.

Article3 : il peut être créé, par arrêté du commandant supérieur des troupes ou du commandant de la marine, dans l’étendue de la zone de servitudes, des polygones exceptionnels à l’intérieur desquels sont tolérées, suivant des conditions déterminées, l’exécution de bâtiments, clôtures et autres ouvrages, et l’exploitation de carrières ou mines, quand ces travaux ne sont pas de nature à nuire à la défense.
Dans l’étendue de ces polygones, la construction de bâtiments, clôtures et autres ouvrages ne peut être commencée qu’après l’envoi, au service du génie ou de la marine, d’une demande, établie sur papier timbré, indiquant l’espèce des travaux, la position et les principales dimensions de la construction, ainsi que la nature des matériaux, et la réception d’une permission du service compétent déterminant les conditions d’exécution des travaux.

Article4 : les autorisations et permissions visées aux articles 2 et 3 ne dispensent pas de l’accomplissement des formalités à remplir vis-à-vis des administrations publiques et des tiers intéressés.
Toute autorisation ou permission non utilisée dans le délai d’un an est considérée comme nulle et non avenue.

Titre II : des servitudes de vue et de leurs effets

Article 5 : les sémaphores, les postes photo-électriques et leurs postes de commande, les postes d’observation et les appareils de visée des ouvrages de défense de l’armée ou de la marine qui ont été classés par arrêté du commandant supérieur des troupes ou du commandant de la marine portent servitudes de vue.

Article 6 : ces servitudes de vue d’exercent sur les propriétés qui sont comprises dans la zone fixée par arrêté de classement.
Toute construction, toute plantation, toute levée de terre, etc., occultant en totalité ou en partie la zone définie par l’arrêté de classement, est interdite.
Dans l’étendue de la zone, les constructions, levées de terre et plantations peuvent, si elle ne sont pas de nature à occulter la vue, être autorisées dans les conditions prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.

Titre III : dispositions communes

A – Arrêtés de classement

Article 7 : les arrêtés de classement sont accompagnés d’un plan indiquant, avec le tracé de l’ouvrage, les limites des zones de servitudes.
Les servitudes sont applicables dater de la publication au Bulletin officiel du Prolectoral des arrêtés de classement, qui ne peuvent intervenir qu’après que les ouvrages ont été entrepris.

Article 8 : le fait même de l’établissement de servitudes n’ouvre aux particuliers aucun droit à indemnité.
Par contre, la suppression des constructions, l’abatage ou l’ébranchage des plantations dont l’existence a été reconnue antérieure à la date de la publication de l’arrêté de classement, suivant la procédure prévue au paragraphe C ci-après, peuvent être ordonnés moyennant une indemnité préalable lorsqu’elles sont de nature à gêner soit la défense des ouvrages ou établissements militaires, soit les vues.
Cette indemnité est réglée conformément à la législation en vigueur sur l’expropriation pour cause d’utilité publique.

B- Bornage des zones de servitudes

Article 9 : dans un délai qui est fixé par l’arrêté de classement, il est procédé par le service intéressé (génie ou marine) et à ses frais, au bornage de la zone de 250 mètres définie à l’article 2 et, si le service intéressé l’estime possible, au bornage des servitudes de vue. Un procès-verbal de bornage, sur lequel les autorités locales de contrôle intéressées peuvent consigner leurs observations, est dressé à cet effet.
Ce procès verbal, ainsi que les plans annexes, est déposé pendant trois mois au bureau des autorités locales de contrôle et tenu à la disposition du public. Avis de ce procès est inséré, par le service du génie ou de la marine, au Bulletin Officiel et publié, en outre, par les soins des autorités de contrôle, par voie d’affiches ou autres moyens en usage.
Les parties intéressées ont trois mois, à partir de l’insertion de l’avis au Bulletin Officiel, pour formuler leurs réclamations contre l’opération matérielle du bornage.

Article 10 : A l’expiration de ce délai, les réclamations sur lesquelles l’accord n’a pu se faire sont soumises par la partie la plus diligente au juge de paix compétent qui statue après, s’il y a lieu, vérifications nécessaires sur les lieux. Les réclamants ont le droit d’être présents à ces vérifications et doivent y être dûment appelés. Ils peuvent s’y faire assister par un géomètre, et leurs observations sont consignées au procès-verbal qui constate l’opération.

Article 11 : Dès qu’il a été définitivement statué sur les réclamations des parties intéressées, le procès-verbal de bornage et les plans annexes sont adressés au commandant supérieur des troupes ou au commandant de la marine qui les homologue et les rend exécutoires par un arrêté publié au Bulletin Officiel du Protectorat.
Aucun changement ne peut être ensuite apporté à ces pièces qu’en se conformant de nouveau à toutes les formalités ci-dessus prescrites.
Un exemplaire des dites pièces est déposé au bureau de l’intendance maritime, et un autre exemplaire au bureau des autorités locales de contrôle intéressées, où chacun peut en prendre connaissance.

C- constructions et plantations préexistantes

Article 12 : Aussitôt après l’arrêté d’homologation, le service du génie ou de la marine fait déposer au bureau des autorités locales de contrôle un registre coté et paraphé par le chef du service compétent. Ce registre est destiné à recevoir les déclarations des propriétaires de constructions et plantations existants antérieurement l’époque de la date de la publication de l’arrêté de classement.
Ces propriétaires ont un délai de trois mois, à dater de la publication au Bulletin Officiel de l’arrêté d’homologation, pour justifier de la préexistence des constructions et plantations grevées de servitudes.

Article 13 : Sur le rapport des officiers du génie ou de la marine, dressé d’après les titres produits par les déclarants, le commandant supérieur des troupes ou le commandant de la marine fait connaître s’il admet la priorité d’existence des constructions ou s’il trouve que les pièces fournies sont insuffisantes ou inadmissible pour établir la preuve de priorité.
La décision du commandant supérieur des troupes ou du commandant de la marine est transcrite sur le registre, en regard ou à la suite des déclarations : les propriétaires en sont informés.

Article 14 : les propriétaires, à l’égard desquels le commandant supérieur des troupes ou le commandant de la marine déclare les pièces insuffisantes ou inadmissibles conservent le droit de fournir et de faire constater, à toute époque, la preuve de la priorité de l’existence, en produisant, à cet effet, leurs titres devant les tribunaux ordinaires.

Article 15 : les constructions préexistantes peuvent être restaurées et reconstruites après déclaration, établie sur papier timbré, au service du génie ou de la marine, sous la double restriction qu’il ne sera fait aucune augmentation à leurs dimensions extérieurs et que les matériaux de réparation et de construction seront les mêmes que ceux précédemment mis en œuvre.

D- Police des zones de servitudes
Répression des infractions

Article 16 : La police des zones de servitudes autour de tous les ouvrages classés par application du présent dahir, est exercée par les officiers du génie ou par les officiers mariniers assermentés de la marine et par tous autres officiers assermentés de police judiciaire ou agents verbalisateurs qui sont désignés à cet effet par arrêté du commandant supérieur des troupes ou du commandant de la marine.
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui doivent être affirmés dans les vingt-quatre heures devant le juge de paix ou l’autorité locale du lieu ou l’infraction a été constatés, et font foi jusqu’à inscription de faux.
Ces procès-verbaux sont notifiés, sans formalité spéciale, par copie délivrée en la forme administrative, aux contrevenants ou, à leur défaut, à l’architecte, entrepreneur ou ouvrier dirigeant les travaux, ou, à défaut encore de ces derniers, à l’officier du ministère public auprès du tribunal de paix compétent avec sommation de suspendre immédiatement les travaux indûment entrepris et de rétablir l’état qui, d’après les circonstances, est précisé par la sommation.
Faute par le contrevenant de s’exécuter dans le délai imparti par la sommation, tant pour la suspension des travaux que pour la remise en état, le procès-verbal avec l’original de sa signification, et la sommation, sont transmis au tribunal compétent.

Article 17 : les infractions au présent dahir ou à tous arrêtés pris en vue d’assurer son exécution, sont punies d’une amende de 16 à 300 francs et, en cas de récidive dans le délai d’un an, d’un emprisonnement de 1 à 5 jours.
Le jugement de condamnation ordonne, en outre, toute démolition ou tout rétablissement des lieux, dans le délai qu’il fixe. Il est exécutoire nonobsant opposition ; appel ou toutes autres voies de recours, à la diligence du ministère public et sous la direction du service du génie ou de marine, aux frais des parties condamnées, pour ceux-ci devant être recouvrés comme en matière de justice criminelle.
L’action publique en ce qui concerne les pénalités, est prescrite par une année grégorienne révolue à compter du jour où l’infraction commise a été constatée.
L’action à l’effet de faire démolir les travaux indûment entrepris ou établir les lieux en leur état primitif ou en un état équivalent est imprescriptible dans l’intérêt toujours subsistant de la défense de l Etat.

Article 18 : Aucune mesure de sursis aux démolitions ou établissements des lieux prescrits par justice ne peut être ordonnée, si ce n’est pas arrêté du commandant supérieur des troupes ou du commandant de la marine.

E- Dispositions diverses

Article 19 : Toute réduction des zones de servitudes, de même que la levée des dites servitudes, est prononcée par le commandant supérieur des troupes ou le commandant de la marine par voie d’arrêté publié au Bulletin Officiel.

Article 20 : Des arrêtés du commandant supérieur des troupes ou du commandant de la marine pourvoiront aux mesures d’exécution du présent dahir.

Article 21 : Les infractions au présent dahir ou à tous arrêtés pris en vue d’assurer son exécution sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 22 : Les dahirs des 12 Février 1917 (19 rebia II 1335) et 1er Août 1923 (17 hija 1341), relatifs aux servitudes militaires et le dahir du 6 Septembre 1933 (15 joumada I 1352) relatif aux servitudes des ouvrages de la marine nationale française au Maroc sont abrogés.

Article 23 : Tous classements rendus en vertu de ces dahirs ou validés par eux demeurent valables et conservent tous leurs effets.

Fait à Rabat, le 25 rebia II 1353 (7 août 1934).


- Dahir du 23 Chaabane 1356 (29 octobre 1937) portant création de servitudes de visibilité

Article1 : peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité :
1- les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation ;
2- les propriétés riveraines ou voisines d’un croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée.

Article2 : les servitudes de visibilité comporteront, suivant les cas :
1- l’obligation de supprimer les murs de clôture ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de maintenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plan égal au niveau qui sera fixé par le plan de dégagement prévu à l’article 3 ci-après ;
2- l’interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconque au-dessus du niveau qui sera fixé par ledit plan ;
3- le droit pour l’administration d’opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.

Article3 : un plan de dégagement déterminera, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s’exerceront des servitudes de visibilité, et définira la nature de ces servitudes. Ce plan sera soumis à une enquête de commodo et incommodo d’une durée d’un mois. A cet effet, il sera déposé dans les bureaux des services municipaux ou de l’autorité locale de contrôle, où les intéressés pourront en prendre connaissance et présenter leurs observations.
Il sera approuvé par arrêté de Notre Grand Vizir, sur la proposition de directeurs généraux des travaux publics et des finances.
Notification de cette approbation sera faite aux propriétaires intéressés et l’exercice des servitudes commencera à courir à la date de cette notification.
Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification prévue à l’alinéa précédent, les propriétaires n’ont pas exécuté les mesures résultant du plan de dégagement, celles-ci seront exécutées d’office par l’administration et aux frais des propriétaires, après mise en demeure dont le délai sera de quinze jours.
Ces frais seront recouvrés suivant les formes et conditions prévues par le recouvrement des créances de l’Etat.

Article4 : l’établissement de servitudes de visibilité ouvrira, au profit du propriétaire, droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
Cette indemnité sera, à défaut d’entente amiable, fixée par le juge de paix de la situation des lieux, à dire d’experts, choisis par les parties et, en cas de désaccord, d’un tiers expert nommé par le juge de paix.

Article 5: toute infraction aux obligations résultants de l’approbation d’un plan de dégagement constitue, à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur de travaux, une contravention de voirie dont la répression sera conformément à la législation en vigueur, et qui sera punie d’une amende de 16 à 300 francs.
Dahir 5 safar 1357 (6 Avril 1938) portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes
Dahir 5 safar 1357 (6 Avril 1938) portant réglementation de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes (B.O. 15 avril 1938, p529)
Exposé des motifs :
La réglementation au Maroc de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes, promulguée en 1926, a été adaptée par la suite aux exigences de la protection des médinas, des sites et des monuments historiques, au développement des villes nouvel¬les et à l'extension du tourisme.
Diverses mesures ont été ainsi superposées à celles que peuvent édicter les autorités locales, en vertu de leur pouvoir réglementaire.
Il est apparu que le moment était venu de codifier et mettre au point les textes qui régissent cette publicité, d'étendre et de préciser leur portée d'application, enfin de renforcer la protection Indispensable des villes, sites et monuments historiques contre les abus de l'affichage et le dommage qui en résulte.

Article 1 : Sont soumises à la réglementation édictée par le présent dahir :
1° l'apposition des affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial et, d'une manière générale, de toutes affiches quels qu'en soient la nature et le caractère, imprimées, peintes ou constituées au moyen de tout autre procédé ;
2° l'apposition des enseignes, quels qu'en soient la nature, le caractère et le procédé de constitution ou de présentation.

TITRE I : Affichage

§ 1er : Interdiction d'affichage

Article 2 : Les affiches visées au paragraphe 1er de l'article ci-dessus ne peuvent être apposées :
1° (modifié, décret royal portant loi n. 355-68, 19 déc. 1968 - 28 ramadan 1388, art. unique.) sur le domaine public de l'Etat et ses dépendances, sauf réglementations particulières, édictées par décrets ;
2° à l'intérieur des médinas et sur les murailles ou remparts qui les entourent ;
3° sur les monuments historiques et les sites classés par applica¬tion du dahir du 13 février 1914 (17 rebia I 1332) ;
4° sur les édifices religieux de toute nature.
En outre, la même interdiction peut être étendue par arrêté de Notre Grand Vizir à tout ou partie de la zone suburbaine des villes municipales ou des centres urbains délimités conformé¬ment au dahir du 27 janvier 1931 (7 ramadan 1349).
Toutefois, les affiches officielles peuvent être apposées :
1 ° sur le domaine public de l'Etat et ses dépendances ;
2° à l'intérieur des médinas, dans les lieux réservés à cet effet par les autorités municipales ou locales de contrôle, et sur les immeubles privés, dans les cas prévus par la loi;
3°dans la zone suburbaine dès villes et des centres vises ci-dessus.

Article 3 : A l'intérieur comme en dehors des villes, centres et agglomérations des arrêtés de Notre Grand Vizir pourront créer des périmètres d'interdiction de publicité par affiches ou panneaux-réclames aux abords de certains immeubles, édifices religieux, sites naturels, ouvrages d'art, sources, rives des cours d'eau, ainsi que dans une zone de cinq cents mètres au maximum de part et d'autre de l'axe de certaines sections de chemins de fer, de routes ou de pistes.
Ces arrêtés fixeront, s'il y échet, les délais pour l'enlèvement des affiches et panneaux déjà apposés ou installés.

§ 2ème : Réglementation de l'affichage

Article 4 : Sous réserve de l'observation des prescriptions du paragraphe 1er ci-dessus, l'apposition des affiches à l'intérieur du périmètre municipal des villes nouvelles et dans la zone subur¬baine des villes, ne pourra avoir lieu que dans les conditions qui seront déterminées par arrêtés des pachas ou caïds, qui pour¬ront l'interdire sur tout ou partie du domaine public municipal et de ses dépendances.
Toutefois, l'apposition des affiches et panneaux-réclames sur les voies ou places publiques soumises au régime de l'ordonnance architecturale, conformément aux prescriptions de l'article 2 du dahir du 1er avril 1924 (25 chaabane 1342) relatives au contrôle de certaines demandes en autorisation de bâtir, ainsi que sur les immeubles situés en bordure desdites voies ou places, sera soumise aux règles édictées à cet effet par arrêtés du directeur des affaires politiques.

Article 5 : Les dispositions de l'article ci-dessus s'appliquent, en tant que de besoin, aux centres urbains délimités et à leur zone suburbaine, aux autres agglomérations et aux sites classés.

TITRE II : Enseignes

Article 6 : Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont applicables aux enseignes visées au paragraphe 2° de l'article premier.
Toutefois, l'apposition des enseignes dans les médinas est régie exclusivement par les arrêtés pris en application de l'article 12 du dahir du 16 avril 1914 (20 joumada I 1332) sur l'aménagement des villes.

TITRE III : Disposition transitoire

Article7 : A la date du 1er janvier 1939, les affiches dont l'apposition est interdite dans les lieux visés aux articles 2 et 3 devront avoir été enlevées, à défaut de quoi elles seront lacérées ou détruites sur ordre de l'autorité compétente, aux frais des intéressés s'il y a peu, le tout sans préjudice de l'application des sanctions prévues au titre cinquième.

TITRE IV : Dispositions fiscales

Article 8 : Les affiches imprimées ou manuscrites sur papier ordinaire ou protégées, les affiches peintes ou lumineuses, ou constituées au moyen d'un procédé quelconque, restent assujetties, d'après leur nature, au régime fiscal fixé par les dahirs des 15 décembre 1917 (29 safar 1336), 10 décembre. 1927 (5 joumada II 1346), 5 juin 1931 (28 moharrem 1350) et 1er mars 1933 (5 kaada 1351) sur le timbre, et par les arrêtés viziriels pris pour leur exécution.
(2e alinéa modifié, dahir 3 mars 1947 -10 rebia II1366, art. 3.)
Les affiches dites panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial et, d'une manière générale, toutes affiches quels qu'en soient la nature et le caractère, imprimées, peintes* ou constituées au moyen de tout autre procédé, à l'exception des affiches officielles, apposées sur tout ou partie d'un immeuble privé, bâti ou non, en dehors du périmètre des villes et des centres délimités en application du dahir précité du 27 janvier 1931 (7 ramadan 1349), sont soumises à une taxe annuelle du timbre dont la quotité est ainsi fixée:
1 °cinquante francs par mètre carré pour chaque affiche d'une surface inférieure à six mètres carrés ;
2° cent francs par mètre carré pour chaque affiche d'une sur¬face de six mètres carrés et de moins de dix mètres carrés ; , 3° deux cents francs par mètre carré pour chaque affiche d'une Surface comprise entre dix et vingt mètres carrés ;
4° quatre cents francs par mètre carré pour chaque affiche d'une surface supérieure a vingt mètres carrés.
Ces tarifs sont doublés si l'affiche contient, groupées ou non, deux annonces ; triplés, si elle contient trois annonces ; quadru¬plés, si elle contient quatre annonces ou plus.
Pour la liquidation des droits, toute fraction de mètre carré est complétée pour un mètre carré et la taxe est due pour l'année entière, sans fraction.

Article 9 : Les affiches visées au deuxième alinéa de l'article 8, déjà apposées au jour de la promulgation du présent dahir sur un mur de maison ou de clôture, en dehors du périmètre des villes et des centres délimités, ne seront passibles de la nouvelle taxe qu'à compter du 1er août 1939, si avant ladite promulgation, elles ont été déclarées comme affiches peintes et ont acquitté l'im¬pôt prévu par l'article 9 du dahir du 15 décembre 1917 (1er rebia I 1336) sur le timbre, et les dahirs qui l'ont modifié ou complété.
Si des contrats antérieurs à la date de promulgation du présent dahir et concernant les affiches spécifiées au présent article viennent en expiration avant le 1er août 1939, les affiches maintenues en vertu des contrats renouvelés seront assujetties à la taxe nouvelle à partir de l'expiration de l'ancien contrat.
A l'expiration des délais prévus au présent article pour l'applica¬tion des tarifs de l'article 8 auxdites affiches, les contrats relatifs à ces affiches entre auteurs et afficheurs ou entre afficheurs et propriétaires seront résiliés de plein droit, sans dommages-intérêts.

Article 10 : II est dû pour toute affiche non timbrée apposée en dehors du périmètre des villes et des centres délimités, un droit en sus égal au montant de la taxe annuelle exigible, sans que cette pénalité puisse être inférieure à cinq cents francs.
Les droits et amendes sont dus solidairement par les auteurs des affiches et par les propriétaires des immeubles sur lesquels elles se trouvent placées ; le recouvrement de ces droits et amendes a lieu comme en matière de timbre.

Article 11 : Les agents ayant qualité pour verbaliser en matière de timbre ont le droit de pénétrer sur le terrain où l'affiche est apposée, afin de s'assurer si celle-ci est régulièrement timbrée.

Article 12 : Le mode d'application des dispositions relatives aux droits de timbre sera déterminé par arrêtés du directeur général des finances.

TITRE V : Sanctions

Article 13 : Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent dahir et aux arrêtés pris pour leur exécution rendent leurs auteurs passibles d'une amende de 25 à 1 000 F.
Les infractions aux dispositions des arrêtés du directeur général des finances sont punies d'une amende fiscale de 500 F.
La répression de ces infractions est de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 14 : L'employeur et, d'une manière générale, toute per¬sonne qui aura donné l'ordre d'afficher ou fait afficher en un lieu interdit par l'article 2, seront solidairement responsables avec la personne qui aura effectué l'affichage, du paiement des amendes prévues au présent titre.

Article 15 : Sont abrogés le dahir du 25 décembre 1926 (19 joumada II 1345) portant réglementation de la publicité des affi¬ches et panneaux-réclames, et les dahirs qui l'ont modifié ou complété.


- Dahir du 28 safar 1357 (29 Avril 1938) portant création d’une zone d’isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles.(B.O n° 1332 du 6 -5-1938, page 612)

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sidi Mohamed)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre majesté Chérifienne,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Trois zones de protection de trente mètres (30m) soixante-dix mètres (70m) à partir de la première, et deux cents mètres (200m) à compter de la deuxième, sont créées autour des cimetières recevant des sépultures et des cimetières désaffectés depuis moins de cinq ans.
Dans la première zone de trente mètres, il ne pourra être creusé aucun puits ni élevé aucune construction.
Dans la deuxième zone de soixante-dix mètres, toutes constructions et tout forage de puits sont également interdits. Toutefois, dans certains cas particuliers et à titre exceptionnel, des dérogations aux dispositions qui précèdent pourront être accordées par l'autorité locale après enquête hydrogéologique faite par le service des mines et avis de la commission d'hygiène compétente. Les arrêtés pris dans ces conditions pourront ordonner des mesures spéciales dans l'intérêt de l'hygiène, de la décence et de la tranquillité des lieux. Les frais exposés par l'Administration à l'occasion des enquêtes ouvertes à la demande des particuliers seront remboursés par les intéressés dans les conditions qui seront fixées par arrêtés de nos pachas ou caïds. Les établissements bruyants (salles de spectacles, débits de boissons, industries classées, terrains de jeux, etc.) sont prohibés dans cette zone.
Dans la troisième zone, le forage de puits pourra être interdit après enquête hydrogéologique, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.

Article 2 : Les constructions existant à l'intérieur des deux premières zones ne pourront être restaurées ni agrandies sans une autorisation de l'autorité locale.
Les puits pourront, après visite contradictoire d'experts, être comblés sur la demande de l'autorité locale.

Article 3 : Le présent dahir ne déroge en rien aux régimes spéciaux institués pour certaines agglomérations postérieurement au dahir du 7 Rebia II 1335 (31 Janvier 1917) portant création d'une zone d'isolement autour des cimetières dans les villes nouvelles.

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent dahir et des arrêtés pris pour son application seront punies des sanctions prévues au titre cinquième du dahir du 20 Joumada I 1332 (16 Avril 1914) relatif aux alignements, plans d'aménage¬ment et d'extension des villes, servitudes et taxes de voirie*, sans préjudice, dans les centres non délimités et lorsqu'il n'y a pas lotissement, de la démolition obligatoire des ouvrages effectués en violation des dispositions ci-dessus, le tout aux frais de la partie condamnée.

Article 5 : A titre temporaire les prescriptions qui précèdent ne seront pas applicables aux terrains environnant les cimetières encore dans 1"intérieur des villes indigènes.

Article 6 : Le dahir précité du 7 Rebia II 1335 (31 Janvier 1917) relatif au même objet est abrogé.


Fait à Rabat, le 28 Safar 1357(29 Avril 1938)
Vu pour promulgation et mise à exécution :
Rabat, le 29 Avril 1938
Le Commissaire résident général Signé : NOGUES.

? Cf. noie sous article premier du dahir du 25 juin I960, page 44 ci-dessus.


- Dahir n°1.60.063 du 30 hija 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales.

(B.O du 8-7-1960. page 1380)
LOUANGE A DIEU SEUL;
(Grand Sceau de Sidi Mohamed)
Que l'on sache par les présentes
- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur -
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu le dahir du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l'urbanisme ;
Vu le dahir du 20 Moharrem 1373 (30 Septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements?

A DECIDE DE QUI SUIT :

TITRE I : Champ d'application du présent dahir

Article 1 : - Sont soumises aux dispositions du présent dahir, les agglomérations rurales, situées en dehors des périmètres définis à l'article premier du dahir sus visé du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952)*.

* En application de l'article 88 de la loi n° 12-90, les références faites par les textes législatifs et réglementaires aux dispositions du dahir du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l'urbanisme s'appliquent de plein droit aux dispositions corres¬pondantes édictées par la présente loi.

TITRE II : Plans de développement

Article 2 : Il peut être établi, pour toutes les agglomérations visées à l'article premier ci-dessus, un plan de développement, ayant pour objet de délimiter notamment :
• les zones réservées à l'habitat des agriculteurs comportant l'installation de bâti¬ments d'exploitation agricole ;
• les zones réservées à l'habitat de type non agricole, au commerce, à l'artisanat et à l'industrie ;
• les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;
• le tracé des principales voies de circulation ;
• les emplacements réservés aux places publiques, aux espaces libres et aux plan¬tations ;
• les emplacements réservés aux édifices et services publics ainsi qu'aux installa¬tions de la vie sociale et notamment aux souks et à ses annexes.

Article 3 : - Les plans de développement sont étudiés à la diligence des services compétents du Ministère des travaux Publics, (service de l'urbanisme) et du Ministère de l'Agriculture (Division de la mise en valeur et du Génie Rural) :
Après accord du chef de la circonscription du génie Rural, le projet établi par le service de l'Urbanisme, est présenté au conseil Rural qui doit donner son avis dans le délai d'un mois.
Le projet de plan est ensuite soumis à une enquête d'une durée d'un mois, au cours de laquelle le public peut en prendre connaissance et consigner ses obser¬vations. Ce dépôt est annoncé par des avis affichés au siège de l'autorité locale intéressée.
Le conseil rural est de nouveau consulté lorsque des observations ont été présentées aux cours de l'enquête. Le plan est ensuite homologué par arrêté du Gou¬verneur. Cet arrêté, approuvé par le Ministre de l'intérieur, est publié au " Bulletin officiel" et au siège de l'autorité locale. Il vaut déclaration d'utilité publique des travaux et opérations publiques nécessaires à la réalisation du plan.

Article 4 : - Les plans de développement produisent effet pendant une durée de 10 ans. Ils peuvent être proroges pour une période d'égale durée, après une enquête d'un mois effectuée dans les conditions fixées par l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, les servitudes instituées en application des paragraphes 1°, 2° et 3° de l'article 2 ci-dessus ont effet sans limitation de durée, sauf modifications du plan auxquelles il est procédé dans les formes prescrites à l'article 3 ci-dessus.

Article 5 : - Les indemnités auxquelles donnera lieu l'expropriation des voies et emplacements réserves, visés aux paragraphes 4°, 5° et 6° de l'article 2 ci-dessus, sont établies en tenant compte des éléments définis par l'article 6 du dahir susvisé du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952)*.
Les servitudes n'ouvrent en aucun cas droit à indemnité.

TITRE III : Des arrêtés d'alignement

Article 6 : - Dans les agglomérations rurales visées à l'article premier ci-dessus*, des arrêtés de Caïd * * peuvent décider l'élargissement, le redressement ou le déclassement total ou partiel des voies et places publiques existantes ou prescrire l'ouverture de voies ou places publiques nouvelles.
Ces arrêtés sont pris dans les formes prescrites à l'article 3 du dahir susvisé du 7,Kaada 1371 (30 Juillet 1952)*; ils sont soumis quant à leurs effets aux dispositions des articles 4, 5 et 6 dudit dahir.

* Cf. Note sous article premier du décret page 44 ci-dessus.
** En application de V article 44 du dahir portant loi du 30 septembre 1976 relatif à l'organisation communale les pouvoirs reconnus à l'autorité locale par des textes spéciaux sont transférés au président du conseil communal.

TITRE IV : Des constructions

Article 7 : - Dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement, il est interdit de procéder à aucune construction sans qu'ait été obtenue une autorisation de construire délivrée par l'autorité locale (1).
Dans le cas de silence de celle-ci, l'autorisation de construire est censée accordée à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande qui sera constaté par la remise au déposant d'un récépissé.
L'autorisation de construire, qu'elle soit expresse ou tacite est périmée si la construction n'a pas été entreprise dans le délai d'un an à partir de la délivrance de l'autorisation ou de l'expiration du délai de deux mois défini ci-dessus.

Article 8 : - Des règlements de construction et d'hygiène, pris sous la forme d'arrêtés de Caïds, réglementeront les conditions auxquelles devront satisfaire les constructions publiques ou privées dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique ou de la commodité publique, et détermineront les formes de la demande de l'autorisation de construire et les pièces qui doivent y être jointes.

TITRE V : Des lotissements

Article 9 : - Par dérogation aux dispositions du dahir susvisé du 20 Moharrem 1373 (30 Septembre 1953) (2) la création ou le développement des lotissements dans les agglomérations dotées d'un plan de développement est soumis aux dispositions ci-dessous.

(1) cf. note ** sous article 6 de ce dahir, page 46 ci-dessus.
(2) En application de l'article 73 de la loi n°25-90 les références à cette loi se' substituent de plein droit aux références au dahir du 2 Moharrem 1373 (30 Septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements contenues dans les textes législatifs et réglementaires.

Article 10 : - Constitue un lotissement, toute division de propriété foncière, par ventes ou locations, successives ou simultanées en deux ou plusieurs parcelles destinées à la construction d'immeubles soit à usage d'habitation, soit à usage industriel ou commercial, dont l'une aurait moins de 2.500 m2.
Cette opération est subordonnée à une autorisation de l'autorité locale, délivrée après avis du chef de la circonscription du Génie Rural. Ladite autorisation sera exigée, à compter de la date de publication au "Bulletin officiel" de l'arrêté portant approbation du plan de développement à l'appui :
a)- de toute réquisition d'immatriculation rectificative ou complémentaire ;
b)-de toute réquisition d'inscription sur les livres fonciers ou tout dépôt prévu par l'article 84 du dahir du 9 Ramadan 1331 (12 Août 1913) sur l'immatricu¬lation des immeubles.
Le propriétaire est tenu de soumettre un plan de lotissement conforme aux indications du plan de développement ou se raccordant avec lui et indiquant les voies réservées à la circulation commune, les espaces libres et les limites assignées à chaque lot.
L'autorité locale (1) peut, dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de la circulation et de l'esthétique, apporter au plan de lotissement toutes modifications, imposer des servitudes concernant la voirie ou la circulation ou prescrire la réalisation de certains travaux d'équipement tels que l'évacuation des eaux et matières usées, l'alimentation en eau potable, ainsi que la mise en état de viabilité des voies indispensables à la desserte des lots.
La demande d'autorisation est réputée rejetée si l'autorité locale n'a pas statué dans un délai de trois mois.
En cas de rejet exprès ou tacite, le lotisseur a la faculté de saisir le gouverneur de la province qui a trois mois pour statuer ; si aucune décision n'intervient dans ce délai, le projet de lotissement est réputé approuvé.
Toute demande de modification du projet de lotissement émanant soit du lotisseur, soit de l'administration, interrompt les délais.

Article 11 : - Aucune construction ne peut être édifiée dans un lotissement si les travaux prévus au projet autorisé n'ont pas été réalisés par le lotisseur.

(I) Cf. note ** sous article 6dece dahir, page 46 ci-dessus.

Article 12 : - L'autorisation de lotir est périmée si dans un délai de trois ans à compter de la date d'approbation du projet, le lotisseur n'a pas exécuté les travaux, prévus.

TITRE VI : Des sanctions

Article 13 : - Lorsqu'il est constaté une infraction aux prescriptions du plan de développement, au règlement de voirie et de construction ou un défaut de conformité entre les travaux effectués et les plans approuvés, l'autorité locale (1) peut ordonner la cessation des travaux, et prescrire la démolition ou la modification des travaux antérieurement effectués.
Si sa décision demeure sans effet, l'autorité locale doit en dresser procès-verbal et en saisir l'autorité judiciaire compétente.

Article 14 : - Lorsqu'une construction est édifiée sur le domaine public l'autorité locale peut faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à sa démolition.

Article 15 : - Les infractions aux dispositions du présent dahir sont punies d'une amende de 10 à 150 dhs et d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Article 16 : - Le tribunal ordonne obligatoirement la démolition partielle ou totale des constructions ou prescrit l'exécution des travaux nécessaires.
Dans le cas où les travaux de démolition et les autres travaux prévus à l'alinéa précédent ne seraient pas exécutés, et dès que la décision qui les a ordonnés est passée en force de chose jugée, l'autorité locale peut y faire procéder d'office, aux Irais et risques du délinquant, quarante-huit heures après la mise en demeure adressée à ce dernier et prendre toutes mesures utiles à cette fin.

(1) Cf. noie ** sons article 6 de ce dahir, page 46 ci-dessus.

Article 17 : - En cas d'inobservation des dispositions de l'article 10 relatif aux lotissements, la nullité des actes de vente ou de location pourra être poursuivie à la requête de l'acquéreur, du locataire ou de l'administration aux frais et dommages du vendeur ou du bailleur.

Fait à Rabat, le 30 Hija 1379 (25 Juin 1960)


- Dahir portant loi n°1.76.258 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) relatif à l’entretien des immeubles et à l’installation de conciergeries dans les immeubles d’habitation.

(B.O n°3388 bis du 10.10.1977, page 1117)

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de SA MAJESTE HASSAN II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 102,

A DECIDE CE QUI SUIT :

TITRE I : Champ d’application

Article 1 : - Les dispositions du présent dahir sont applicables aux immeubles situés à l'intérieur du périmètre des communes urbaines dont la liste est fixée par décret (1).

TITRE II : Entretien des immeubles

Article 2 : - Sous réserve des dispositions de l'article 3. l'entretien des immeubles quels que soient leur nature ou leur usage et le nombre d'appartements ou de locaux qu'ils comportent, doit être assuré par des préposés non logés ou des entreprises spécialisées.
Les modalités d'application du présent article, notamment les prescriptions
relatives à l'entretien, sont fixées par décret (2).

(/) Voir art. I du décret d'application /ic2-76-6O. Page 105 ci-après.
(2) voir art. 3 à 9 du même décret, pages 107 et 108 ci-après

TITRE III : Installation de conciergerie

Article 3 : - Tout immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation comprenant au moins dix appartements doit comporter un local à usage de conciergerie soit dans l'immeuble, soit dans ses cours ou annexes, et cire pourvu d'un concierge pour en assurer la garde et l'entretien.
L'aménagement d'un nouveau local à usage de conciergerie et le recours à un autre concierge sont obligatoires chaque fois que le nombre d'appartements dépasse un multiple de dix.
Est considérée comme concierge, toute personne salariée employée par le propriétaire ou, le cas échéant, par le responsable de la gestion de l'immeuble et logée dans ledit immeuble ou dans ses cours et annexes, pour en assurer la surveillance et l'entretien.

Article 4 : - Les propriétaires des immeubles bâtis avant la date d'entrée en vigueur du présent dahir, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se conformer a ses dispositions.
Si une construction nouvelle est nécessaire, l'autorisation de construire doit être demandée dans le délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent dahir et la construction être réalisée dans le délai d'un an à compter de la date du permis de construire, ce délai pouvant être porté au double par l'autorité qui délivre le permis si la construction présente des difficultés particulières.

Article 5 : - Sont dispensés de l'obligation prévue par l'article 3, les immeubles ou groupes d'immeubles dans lesquels l'aménagement d'une conciergerie est techniquement impossible ou entraînerait pour l'année qui suit la date de publication du présent dahir, une réduction du montant annuel brut des loyers de plus de 33 %.
La valeur locative des locaux, prises en considération est celle qui est déterminée par le service des impôts urbains.

Article 6 : - Les logements de concierge doivent satisfaire aux normes déterminées par la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme et d'habitat et à toutes autres prescriptions fixées, le cas échéant, par décret (1).

TITRE IV : Dispositions communes

Article 7 : - La charge d'embaucher le concierge ou le préposé à l'entretien incombe au propriétaire ou, le cas échéant, au responsable de gestion de l'immeuble, dans des conditions qui seront fixées par décret (2).

Article 8 : - Nonobstant toutes dispositions légales ou contractuelles contraires ou tout usage contraire, le montant des salaires et des charges sociales résultant de l'application du présent dahir est supporté pour un tiers par le propriétaire de l'immeuble et, pour les deux tiers, par les occupants de celui-ci, par incorporation aux charges locatives.
Dans les immeubles en copropriété, la totalité des salaires et des charges résultant de l'installation de la conciergerie et de l'entretien est répartie entre les copropriétaires au prorata de leurs droits.

TITRE V : Dispositions spéciales aux immeubles d’habitat économique

Article 9 : - Tout immeuble ou groupe d'immeubles d'habitat économique comprenant de vingt à quarante appartements, situé dans le champ d'application du présent dahir, doit comporter un local à usage de conciergerie soit dans l'immeuble, soit dans ses cours ou annexes et être pourvu d'un concierge, pour en assurer la garde et l'entretien.
Si le nombre d'appartements de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, dépasse quarante, l'aménagement d'un nouveau local à usage de conciergerie et le recours à un autre concierge sont obligatoires.

(l)Ala date de parution du présent recueil aucun décret n'a été encore pris.
(2) Voir art. 3 et suivants du décret d'application, pages 107 et 108 ci-après.

II en est de même chaque fois que le nombre d'appartements dépasse un multiple de quarante.

Article 10 : - La surface utile du local à usage de conciergerie ne doit pas être inférieure à :
- 30m2 pour une consistance d'une pièce, cuisine et salle d'eau, dans tout immeuble ou groupe d'immeubles ne comportant pas plus de trente appartements ;
- 45m2 pour une consistance de deux pièces, cuisine et salle d'eau, dans tout immeu¬ble ou groupe d'immeubles comportant de trente et un à quarante appartements.
Pour toute tranche supplémentaire au-delà de quarante et comportant soit moins de trente appartements soit de trente à quarante appartements, la surface utile du local doit être celle définie ci-dessus pour le nombre d'appartements correspondant.

Article 11 : - Est considéré comme immeuble d'habitat économique, au sens du présent dahir, tout immeuble ou groupe d'immeubles :
- soit situé dans les zones d'habitat économique créées dans les conditions prévues par
le décret n° 2-64-445 du 21 Chaabane 1384 (26 Décembre 1964) définissant les
zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction
applicable à ces zones ou définies par les plans d'aménagement et construit en
application de la réglementation approuvée par ce décret ;
- soit ayant une valeur immobilière totale ne dépassant pas les seuils fixés par la
réglementation se rapportant à l'octroi des prêts à la construction et à l'acquisition des logements économiques.

TITRE VI : Concierges et préposes à l’entretien

Chapitre 1 : Statut des concierges

Article 12 : -Les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale sont applicables aux concierges, sous réserve des dispositions de l'article 13.

Article 13 : - Le salaire est librement fixé par entente entre les parties. Le logement du concierge constitue une partie de sa rémunération.
Les avantages en nature accordes aux concierges entrent en ligne de compte pour la détermination du salaire. En aucun cas, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de salaire. La part du salaire en nature, représentée, notamment, par la valeur locative de la conciergerie ne peut, en aucun cas, dépasser les 33% du salaire brut du concierge.
La valeur locative prise en considération est celle qui est déterminée par le service des impôts urbains.

Article 14 : - Le congé annuel payé dont bénéficient les concierges est soumis aux dispositions du chapitre XIV du dahir du 5 Safar 1365 (9 janvier 1946) relatif aux congés annuels payés, tels qu'il a été modifié et complété.

Article 15 : - Le concierge congédié par l'employeur ne peut être obligé de quitter son logement avant un délai de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe.
En cas de faute grave commise par le concierge dans l'exercice de ses fonctions, son renvoi immédiat ainsi que l'évacuation du logement, peuvent être ordonnés, sur demande de l'employeur, par le juge des référés de la situation de l'immeuble.

Chapitre II : Statut des préposés à l'entretien

Article 16 : - Les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale sont applicables aux préposés à l'entretien.

TITRE VII : Constatation des infractions-sanctions

Article 17 : - Les infractions aux dispositions du présent dahir sont constatées, suivant le cas, par les officiers de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs et contrôleurs du travail et le personnel des communes urbaines commissionné à cet effet.

Article 18 : -Quiconque, tenu d'aménager ou de construire un logement de concierge, n'a pas exécuté ces obligations dans les délais prévus à l'article 4, est puni d'une amende de 500 à 2.000 DH.

Article 19 : - Quiconque, tenu d'engager un concierge ou un préposé à l'entretien, commet l'une des infractions ci-après, est puni d'une amende de 2.000 à 5.000 DH :
• défaut de déclaration de l'emploi vacant dans les délais prescrits ;
• vacance de l'emploi pendant une durée supérieure à deux mois, sauf cas de force majeure prouvée ;
• embauchage d'une personne en infraction aux dispositions du décret d'applica¬tion prévu à l'article 21.
L'autorité locale, dans le cas visé au paragraphe 2°, peut pourvoir d'office à l'emploi aux frais des personnes tenues de l'obligation d'engager un concierge ou un préposé à l'entretien.
Est nul et de nul effet, le contrat conclu dans les conditions visées au paragraphe 3.

Article 20 : - les modalités d'application du présent dahir, seront fixées par décret ( 1 ) pris sur proposition du ministre de l'intérieur.

Article 21 : - le présent dahir portant loi sera public au Bulletin Officiel.

Fait à Rabat, le 24 Chaoual 1397 (8 Octobre 1977)
Pour contreseing :
Le premier ministre,
AHMED OSMAN


(1) Voir page 105 ci-après.


- Dahir n°1.80.341 du 17 safar 1401 (25 Décembre 1980) portant promulgation de la loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.

(B.O. n°3564 du 18-2-1981, page 73)

LOUANGE A DIEU SEUL !
(grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 26,

A DECIDE DE QUI SUJT :

Article 1 : - Est promulguée la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité adoptée par la chambre des représentants le 27 Rejeb 1400 (11 Juin 1980) et dont la teneur suit :

Loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antique.

TITRE I : Dispositions générales

Article 1 : - Les immeubles, par nature ou par destination, ainsi que les meubles dont la conservation présente un intérêt pour l'art, l'histoire ou la civilisation du Maroc, peuvent faire l'objet d'une inscription ou d'un classement.

Article 2 : - Sont visés par l'article premier :
• Au titre des immeubles :
- les monuments historiques ou naturels ;
- les sites à caractère artistique, historique, légendaire, pittoresque ou intéressant les
sciences du passé et les sciences humaines en général.
Sont assimilées aux monuments historiques et comme telles susceptibles d'être inscrites ou classées, lorsqu'elles présentent un intérêt artistique, historique, légendaire, pittoresque ou intéressant les sciences du passé et les science humaines en général, les gravures et peintures rupestres, les pierres écrites et les inscriptions monumentales, funéraires ou autres, à quelque époque qu'elles appartiennent, en quelque langue qu'elles soient écrites et quelles que soient les lignes ou formes qu'elles représentent ;
• Au titre des meubles :
- les objets mobiliers à caractère artistique, historique ou intéressant les sciences du passé et les sciences humaines en général.

TITRE II : De l’inscription des meubles et immeubles

Chapitre 1 : Procédure d'inscription

Article 3 : - L'inscription des meubles et immeubles est prononcée conformément à la réglementation en vigueur (1).

(1) Voir art. 1 à 5 du décret n°2-81-25 pris pour l’application de la loi n°22-80. Pages 143 à 144 ci-après.


Chapitre II : Effets de l'inscription

Article 4 : - Toute documentation afférente à un meuble ou un immeuble inscrit peut être diffusée sans que le propriétaire puisse se prévaloir d'aucun droit.

Article 5 : - Les propriétaires d'immeubles et d'objets mobiliers inscrits sont tenus d'en faciliter l'accès et l'étude aux chercheurs autorisés (1) à cet effet.

Article 6 : - L'immeuble ou le meuble inscrit ne peut être dénaturé ou détruit, restauré ou modifié sans qu'avis n'en ait été donné à l'administration (2) par le ou les propriétaires, six mois avant la date prévue pour le commencement des travaux.

Article 7 : - Des subventions peuvent être allouées par l'administration (2) aux propriétaires d" immeubles ou de meubles inscrits, en vue de la restauration et de la conservation de leurs biens.
L'administration (2) peut entreprendre, à sa charge, en accord avec les propriétaires, tous travaux visant à sauvegarder et mettre en valeur le bien inscrit.

Article 8 : - Les propriétaires visés à l'article 5 peuvent, dans le cadre de la réglementation en vigueur (2), exploiter leur biens à des fins lucratives dans les conditions fixées par la réglementation précitée.

Article 9 : - Les immeubles et les meubles inscrits appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par le titre V relatif au droit de préemption de l'Etat.

(1) Voir art. 41 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80, page 152 ci-après
(2) Voir art. 41 du même décret, pages 153 ci-après.

TITRE III : Du classement des meubles et immeubles

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 10 : - Le classement des immeubles et des objets mobiliers est prononcé conformément à la réglementation en vigueur (1).

Article 11 : - Est assimilé à un immeuble ou meuble classé, l'immeuble ou l'objet mobilier qui a fait l'objet d'une enquête en vue de son classement pendant la durée d'un an à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l'acte administratif portant ouverture de l'enquête précitée. Si, au terme de ce délai, l'acte administratif prononçant le classement de l'immeuble ou du meuble n'est pas publié, l'enquête est considérée comme caduque.
Le classement ne peut alors être prononcé qu'après une nouvelle enquête effectuée dans les mêmes formes que la première. Toutefois, dans ce cas, l'immeuble ou le meuble n'est plus soumis à l'assimilation prévue à l'alinéa précédent.

Article 12 : - Le conseil communal du lieu de la situation de l'immeuble doit donner son avis sur le projet de classement, pendant la durée de l'enquête. Faute d'avoir été exprimé dans ce délai, il est réputé favorable.
L'administration peut demander que son représentant soit appelé à la réunion du conseil communal intéressé avant que celui-ci ne donne son avis.

Article 13 : - Le classement des immeubles constitués par des monuments naturels, des sites naturels ou urbains ayant un caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque ou intéressant les sciences du passé et les sciences humaines en général et des zones entourant les monuments historiques comporte, s'il y a lieu, l'établissement de servitudes qui sont définies par l'acte administratif de Classement, ainsi que, éventuellement, l'interdiction des installations visées a l'article 23, dernier alinéa, en vue d'assurer la protection, soit du style des constructions particulier à une région ou une localité déterminée, soit du caractère de la végétation ou du sol.

U) voir an. 6 à 24 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80, pages 144 à 149 ci-après.

Article 14 : - Les plans d'aménagement, de développement et autres documents d'urbanisme ou d'aménagement du territoire national, peuvent modifier les servitudes imposées en application de l'article 13, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (1).

Article 15 : - N'ouvre droit à indemnité que l'établissement de servitudes qui changent la destination, l'usage et l'état des lieux à la date de publication de l'acte administratif prononçant le classement.
Il ne peut être accordé d'indemnité que pour dommage direct, matériel, certain et actuel, résultant de l'établissement des servitudes visées au premier alinéa.

Article 16 : - Ne peuvent demandé une indemnité que les particuliers qui ont fait des observations au cours de l'enquête préalable au classement.
La demande en indemnité doit être formulée* sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à partir de la publication au Bulletin officiel de l'acte administratif prononçant le classement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (2).
La demande en indemnité ne suspend pas l'exécution de l'acte administratif prononçant le classement. Il en est de même, le cas échéant, de l'action ultérieu¬rement intentée devant les tribunaux.

Article 17 : - Le montant de l'indemnité est fixé soit par accord amiable, soit par le tribunal.
L'accord qui intervient après que la demande a été portée en justice, dessaisit le tribunal.

Article 18 : - Les servitudes d'alignement et, d'une manière générale, toutes servitudes établies par la loi et énumérées dans le dahir du 19 Rejeb 1333 (2 Juin 1915) fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés, qui pourraient entraîner la dégradation des immeubles classés, ne sont pas applicables à ces derniers.

Article 19 : - L'acte administratif prononçant le classement est inscrit sur le titre foncier si l'immeuble est immatriculé ou s'il fait ultérieurement l'objet d'une immatriculation.

(1) Voir art. 31 du décret n°2-8l-25 pris pour l'application de la loi n°22-80, page
150 ci-après.
(2) Voir art. 41 du même décret, page 153 ci-après.

Cette inscription est effectuée soit d'office, soit à la demande de l'administration ou à celle du propriétaire de l'immeuble.
Elle est exempte de tous droits.

Chapitre 2 : Effets du classement

Section 1 : - Immeubles

Sous-section 1 : - Effets aux immeubles classés

Article 20 : - Un immeuble classé ne peut être démoli, même partiellement, sans avoir été préalablement déclassé conformément aux dispositions de l'article 36 de la présente loi.

Article 21 : - Un immeuble classé ne peut être restauré ou modifié qu'après autorisation administrative (1).

Article 22 : - Aucune construction nouvelle ne peut être entreprise sur un immeuble classé sauf autorisation accordée conformément à la réglementation en vigueur (2).
La délivrance par l'autorité communale compétente du permis de construire éventuellement nécessaire, est subordonnée à l'autorisation visée à l'alinéa précédent.

Article 23 : - Il ne peut être apporté de modification, quelle qu'elle soit, notam¬ment par lotissement ou morcellement, à l'aspect des lieux compris à l'intérieur du périmètre de classement, qu'après autorisation administrative.
La délivrance de l'autorisation de bâtir, de lotir ou morceler, par l'autorité communale compétente, est subordonnée à l'autorisation visée à l'alinéa précédent.
Dans les sites et zones grevés de servitudes non aedificandi, les constructions existant antérieurement au classement peuvent seulement faire l'objet de travaux d'entretien, après autorisation. Il ne peut être élevé de nouvelles constructions aux lieux et place de celles qui sont démolies.

(1) Voir art. 41 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80. page 152 ci-après.
(2) Voir art. 34 du même décret, page 151 ci-après.

En outre, toute installation de lignes électriques ou de télécommunications extérieures ou apparentes, est soumise à autorisation si elle n'est pas interdite expressément par l'acte administratif prononçant le classement.

Article 24 : - L'apposition des affiches dites panneaux-réclames, affiches-écran ou affiches sur portatif spécial et, d'une manière générale, de toutes affiches ou enseignes quels qu'en soient la nature et le caractère, imprimées, peintes ou constituées au moyen de tout autre procédé, est interdite sur les immeubles classés, sauf autorisation administrative.

Article 25 : - L'administration (1) peut faire exécuter d'office, aux frais de l'Etat et après en avoir avisé le propriétaire, tous travaux qu'elle juge utiles à la conservation ou à la sauvegarde de l'immeuble classé.
A cette fin, l'administration (1) peut autoriser l'occupation temporaire dudit immeuble ou des immeubles voisins. L'autorisation d'occupation temporaire est notifiée aux propriétaires intéressés. L'occupation ne peut excéder un an.
L'indemnité éventuellement due aux propriétaires est fixée soit par accord amiable, soit, à défaut, par les tribunaux.

Article 26 : - Les immeubles classés, domaniaux, habous ou appartenant aux collectivités locales ou aux collectivités régies par le dahir du 26 Rejeb 1337 (27 Avril 1919) organisant la tutelle administrative des collectivités ethniques et réglementant la gestion et l'aliénation des biens collectifs, sont inaliénables et imprescriptibles.

Article 27 : - Les immeubles classés appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par le titre V relatif au droit de préemption de l'Etat.

Sous-section 2 : - Effets quant aux immeubles riverains

Article 28 : -Aucune construction nouvelle ne peut être adossée à un immeuble classé.

(1) Voir art. 41 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80, page 152 ci-après
Les constructions existant avant le classement ne doivent plus, lorsqu'elles font l'objet de travaux autres que des travaux d'entretien, s'appuyer directement contre ledit immeuble. Dans la partie mitoyenne de ce dernier, les propriétaires devront édifier, sur leur propre terrain, un contremur pour supporter les constru¬ctions.
Une indemnité représentative de la servitude d'appui pourra être allouée dans ce cas aux intéressés. Elle sera fixée ainsi qu'il est prévu au dernier alinéa de l'article 25.
Lors des travaux qu'ils effectuent sur leurs immeubles, les propriétaires riverains sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver l'immeuble classé de toute dégradation pouvant résulter des travaux.
Ces mesures peuvent, le cas échéant, leur être prescrites par l'administration.

Section 2 : Meubles

Article 29 : - Sont applicables aux objets mobiliers classés appartenant aux catégories énumérées à l'article 26, les dispositions dudit article.

Article 30 : -Les objets mobiliers classés appartenant à des particuliers peuvent être cédés. Toutefois, cette cession est soumise aux conditions prévues par le titre V relatif au droit de préemption de l'Etat.

Article 31 : - Un objet mobilier classé ne peut être détruit, modifié ou exporté. Toutefois, des autorisations d'exportation temporaire peuvent être accordées (1), notamment à l'occasion des expositions ou aux fins d'étude à l'étranger.

Article 32 : - L'administration peut faire exécuter d'office, aux frais de l'Etat et après en avoir avisé le propriétaire, tous travaux d'entretien qu'elle juge utiles à la conservation de l'objet mobilier classé. A cette fin, elle peut procéder, par décision notifiée au propriétaire, à la saisie temporaire de l'objet pour une période qui ne peut excéder six mois.

(1) Voir art. 41 du décret n°2-81-25 pris pour l’application de la loi n°22-8O, page 152 ci-après.

Section 3 : Immeubles et meubles assimilés

Article 33 : - Sont applicables aux immeubles et meubles assimilés à des immeubles ou meubles classés en application de l'article 11 pendant la durée de l'assimilation, les dispositions des articles 13, 15 à 17 et des sections I et II du présent chapitre, à l'exclusion de l'article 20 et sous réserve des dispositions ci-après.

Article 34 : - L'immeuble assimilé ne peut être démoli même partiellement sans autorisation.

Article 35 : - La durée de l'occupation temporaire prévue par l'article 25, 2° alinéa ne peut excéder la durée de l'assimilation.

TITRE IV : Du déclassement des meubles et immeubles

Article 36 : - Le déclassement total ou partiel d'un immeuble ou le déclassement d'un objet mobilier peut être demandé par les administrations ou personnes qui ont qualité pour en demander le classement.
Il est prononcé conformément à la réglementation en vigueur (1).

TITRE V : Droit de préemption de l’Etat

Article 37 : L'Etat peut exercer un droit de préemption sur tout immeuble ou inscrit ou classé lorsque lesdits immeubles et meubles font l'objet d'une aliénation.
Ce droit de préemption est exercé dans les conditions fixées ci-après.

(1) voir art. 25 à 29 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80, pages 149 à 150 ci-après.

Article 38 : Toute aliénation volontaire d'un immeuble ou meuble inscrit ou classé, est subordonnée à une déclaration du propriétaire (1).
Est considérée comme nulle, toute aliénation qui ne respecte pas cette condition.

Article 39 : - Dans les deux mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'administration doit notifier au propriétaire sa décision soit de poursuivre l'acquisition aux prix et conditions fixés, soit de renoncer à l'acquisition.
Le défaut de réponse à l'expiration du délai de deux mois visé à l'alinéa ci-dessus, vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
En cas de renonciation expresse ou tacite, l'aliénation peut être réalisée aux prix et conditions fixés dans la déclaration.
Toute modification apportée aux prix et conditions fixés donne lieu à une nouvelle déclaration.

Article 40 : - Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption entend exercer son droit, si l'acte d'acquisition n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de sa décision au propriétaire, ce dernier peut réaliser l'aliénation aux prix et conditions fixés dans la déclaration.

Article 41 : - En cas de vente aux enchères publiques, la préemption est faite au prix de vente en principal et frais, par une déclaration de volonté adressée au greffier du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble, par lettre recommandée, dans les trente jours après la notification du procès-verbal d'adjudication faite par ce fonctionnaire à l'administration (2) à l'expiration du délai de surenchère.
La vente ne devient définitive qu'à compter de la date à laquelle l'administration aura fait connaître sa décision au greffier, ou s'il n'y a pas eu de décision prise, à l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa ci-dessus.

(1) Voir art. 35 et 36 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80. page 151 ci-après.
(2) Voir art. 41 du même décret, page 153 ci-après.

TITRE VI : De la protection des objets d’art et d’antique mobiliers

Article42 : - Eu vue d'assurer la conservation de tous objets d'art et d'antiquité
mobiliers qui présentent pour le Maroc, un intérêt historique, archéologique,
anthropologique ou intéressant les sciences du passé et,' les sciences humaines en
général, il est interdit de détruire ou de dénaturer ces objets.

Article 43 : - Les objets mobiliers visés à l'article précédent et appartenant aux catégories énumérées à l'article 26 sont inaliénables et imprescriptibles.

Article 44 : - Les objets mobiliers visés à l'article 42 ne peuvent être exportés. Toutefois, des autorisations d'exportation temporaire peuvent être accordées, notamment à l'occasion des expositions ou aux fins d'examen et d'étude.

TITRE VII : Des fouilles et découvertes

Article 45 : -Nul ne peut, sans y avoir été autorisé (1), entreprendre des fouilles, recherches terrestres ou marines dans le but de mettre au jour des monu¬ments ou des objets mobiliers qui présentent pour le Maroc un intérêt historique, archéologique, anthropologique ou intéressant les sciences du passé et les sciences humaines en général.
La zone marine soumise à cette interdiction est la zone de pêche exclusive définie par l'article 4 du dahir portant loi n° 1-73-211 du 21 Moharrem 1371 (2 Mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales et de la zone de pêche exclusive marocaine, ou par le dispositions législatives qui l'auront complété ou modifié.

Article 46 : - Si, au cours d'un travail quelconque, une fouille entreprise dans un but non archéologique met au jour des monuments, monnaies ou objets d'art et d'antiquité, la personne qui exécute ou fait exécuter cette fouille doit aviser immédiatement de sa découverte l'autorité communale compétente qui en informe sans délai l'administration (2) et remet à l'intéressé un récépissé de sa déclaration en indiquant qu'il ne doit dégrader en aucune manière ni déplacer sauf pour les mettre à l'abri, les monuments ou objets découverts. A défaut, la fouille est réputée faite en violation de l'article précédent.

(1) Voir art. 37 à 40 du décret n°2-8l-25 pris pour l'application de la loi n°22-80, pages 151 et 152 ci-après.
(2) Voir art. 41 du même décret, page 153 ci-après.

Du fait de cette déclaration, le travail en cours se trouve assimilé à une fouille autorisée et contrôlée et peut être poursuivi jusqu'à ce que l'administration ait fixé les conditions définitives auxquelles sera soumis ce travail, à moins que ne soit décidé l'arrêt provisoire de celui-ci.

Article 47 : - Les travaux de déblaiement, de nettoyage ou de destruction exécutés dans des ruines non classées ainsi que l'enlèvement, le bris, l'emploi de pierres et de vestiges antiques, sont assimilés aux fouilles et soumis à l'autorisation prévue par l'article 45.

Article 48 : - Quiconque à l'intention d'utiliser ou de détruire des matériaux visés à l'article précédent doit en demander l'autorisation. Le défaut de réponse dans le délai de trois mois équivaut à autorisation.
Si, au cours d'un des travaux visés à l'article précédent, des monuments, monnaies, inscriptions ou objets d'art et d'antiquité mobiliers énumérés aux articles 2 § 1er, 3° alinéa et 42 sont découverts, il est fait application des dispositions du titre VI.

Article 49 : - Les objets d'art ou d'antiquité mobiliers découverts au cours soit de fouilles autorisées, soit de travaux quelconques deviennent propriété de l'Etat.
Une indemnité est, dans ce cas, versée au possesseur de ces objets. Elle est fixée soit par accord amiable, soit à défaut, par les tribunaux.

Article 50 : - L'autorisation de fouilles archéologiques peut énumérer un certain nombre d'obligations et de conditions auxquelles le bénéficiaire est tenu de se soumettre.
Le non-respect d'une ou plusieurs des obligations et conditions prévues par l'autorisation entraîne le retrait de cette dernière. Les recherches doivent cesser dès réception par le bénéficiaire de l'autorisation d'un envoi recommandé lui en notifiant le retrait.

TITRE VIII : De la constatation des infractions, des sanctions et de la transaction

Section 1 : Constatation des infractions

Article 51 : - Sont habilités à constater les infractions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire, les agents commissionnés à cet effet par l'administration (1).

Section 2 : Sanctions

Article 52 : - Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, sont punies d'une amende de deux mille à vingt mille dirhams (2.000 à 20.000 DH)
En cas de récidive, le délinquant sera condamné à une amende qui ne pourra être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser quarante mille dirhams (40.000 DH).

Article 53 : - Sous réserve de l'application des dispositions de l'article précédent, les infractions aux articles 22, 23 et 28, le non-respect des servitudes instituées en application de l'article 13 sont sanctionnés dans les conditions prévues par les articles 19 à 33 du dahir du 7 Kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l'urbanisme*.

Article 54 : - Outre les sanctions prévues aux articles 52 et 53, peuvent être prononcées :
- la condamnation à une amende égale à dix fois la valeur de l'objet ayant donné lieu
a l'infraction. Cette amende a le caractère de réparation civile.
- la confiscation dudit objet.

(1) voir art. 42 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80. Page 153
Ci-après.
* Cf. note sous article premier du dahir du 25 Juin I960, page 44 ci-dessus.

La confiscation est obligatoire dans le cas d'exportation en infraction aux dispositions des articles 31,44 et 58, de découvertes non déclarées et de fouilles effectuées sans autorisation.

SECTION 3 : De la transaction

Article 55 : - L'administration a le droit de transiger en matière d'infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application, soit avant, soit après jugement.

Article 56 : - La transaction doit être passée par écrit, sur timbre, en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Article 57 : - La transaction passée sans réserve éteint l'action du Ministère public aussi bien que celle de l'administration.
Elle lie irrévocablement les parties et n'est susceptible d'aucun recours pour quelque cause que ce soit.
Lorsqu'il y a pluralité de délinquants pour une même infraction :
- la transaction passée avant jugement, avec l'un des coauteurs ou des complices
produit effet à l'égard de celui qui l'a effectuée ;
- la transaction passée après jugement, avec l'un des coauteurs ou des complices,
produit effet à l'égard de tous.
Dans les deux cas précités, la transaction produit toujours effet à l'égard du civilement responsable.

TITRE IX : Dispositions diverses et transitoires

Article 58 : - Outre les interdictions prévues par les articles 31 et 44, il est interdit d'exporter sans autorisation (1) tout ou partie des matériaux provenant de la démolition des immeubles inscrits ou déclassés.

(1) Voir art. 41 du décret n°2-81-25 pris pour l'application de la loi n°22-80, page 152 ci-après.

Article 59 : - Les pouvoirs que tiennent les autorités communales des articles 22. 23 et 46 de la présente loi sont exercés par le gouverneur dans la préfecture de Rabat-Salé, conformément à l'article 67 du dahir portant loi n° 1-76-583 'du ?5 Chaoual 1396 (30 Septembre 1976) relatif à l'organisation communale (1).

Article 60 : - Est abrogé le dahir du 11 Chaabane 1364 (21 Juillet 1945)relatif à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d'art et d'antiquité et à la protection des villes anciennes et des architectures régionales, tel qu'il a été modifié.

Article 61 : - Sont maintenus en vigueur jusqu'à leur remplacement ou
abrogation expresse, les règlements de protection architecturale pris en application de
l'article 44 du dahir précité du 11 Chaabane 1364 (21 Juillet 1945).

Article 62 : - Les nouvelles dispositions de la présente loi s'appliquent à tous meubles et immeubles se trouvant placés, à la date de sa publication au Bulletin officiel, sous le régime des dispositions du dahir précité du 11 Chaabane 1364 (21 Juillet 1945), notamment en ce qui concerne les effets du classement et les interdictions d'exportation.

Article 2 : - Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 Safar 1401 (25 Décembre 1980).

Pour contreseing :
Le Premier Ministre,
MAATI BOUABID


(1) Depuis la parution de la loi n°28-93 modifiant le dahir portant loi susvisé au B.O. du 3-8-94 les communes urbaines soumises au régime dérogatoire sont Rabat-Hassan, et les méchouars de Casablanca, de Fès-el-jadid, d'El Kasba (préfec. de Marrakech Ménara) et. de Stinia (préfec. d'Al-Ismailia)


- Dahir n°1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) portant promulgation de la loi n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la (constitution, notamment, son article 26,

A décidé ce qui suit :

Article 1 : Est promulguée la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, adoptée par la Chambre des représentants le 14 safar 1401 (22 décembre 1980) et dont la teneur suit :
Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

Titre I : Expropriation pour cause d'utilité publique.
Titre II : De l'Occupation Temporaire
Titre III : Indemnité de plus-value
Titre IV : Dispositions Transitoires et d'application

Titre I : Expropriation pour cause d'utilité publique

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1: L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée que lorsque l'utilité publique en a été déclarée et ne peut être poursuivie que dans les formes prescrites par la présente loi sous réserve des dérogations y apportées en tout ou partie par des législations spéciales.

Article 2 : L'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice.

Article 3 : Le droit d'expropriation est ouvert à I'Etat et aux collectivités locales ainsi qu'aux autres personnes morales de droit public et privé ou aux personnes physiques auxquelles la puissance publique délègue ses droits en vue d'entreprendre des travaux ou opérations déclarés d'utilité publique.

Article 4 : Ne peuvent être expropriés : les édifices à caractère religieux des divers cultes, les cimetières, les immeubles faisant partie du domaine public et les ouvrages militaires.

Article 5 : L'utilité publique est déclarée, le transfert de propriété au profit de l'expropriant est prononcé et l'indemnité d'expropriation est fixée dans les conditions prévues par la présente loi.

Chapitre II : Déclaration d'utilité publique et cessibilité

Article 6 : L'utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la Zone susceptible d'être frappée d'expropriation.
Cette zone peut comprendre, outre les immeubles nécessaires à la réalisation des ouvrages ou opérations déclarés d'utilité publique, la portion restante de ces immeubles ainsi que les immeubles avoisinants lorsque l'expropriation en est jugée nécessaire pour mieux atteindre le but d'utilité publique envisagé ou lorsque l'exécution des travaux doit procurer à ces immeubles une notable augmentation de valeur.
Dans ce cas, nonobstant les dispositions de l'article 40, l'acte administratif visé au 1er alinéa ou un acte administratif ultérieur, peut fixer le mode d'utilisation des immeubles qui ne sont pas incorporés effectivement à l'ouvrage ou les conditions de revente de ces immeubles.

Article 7 : L'acte déclaratif d'utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d'expropriation, sinon il est procédé à cette désignation par un acte administratif dit acte de cessibilité.
Cet acte doit intervenir dans le délai de deux ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique. Passé ce délai, il y a lieu à nouvelle déclaration d'utilité publique.

Article 8 : L'acte déclaratif d'utilité publique fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
1° publication intégrale au Bulletin officiel (1re partie) et insertion d'un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à percevoir les annonces légales, avec référence au Bulletin officiel dans lequel la publication a été faite ;
2° affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d'expropriation.
Ces mesures peuvent être complétées par tous autres moyens de publicité appropriés.

Article 9 : Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique désigne en même temps les propriétés frappées d'expropriation, il a, de ce fait, valeur d'acte de cessibilité et, à ce dernier titre, est soumis et donne lieu aux formalités prescrites par les articles 10, 11 et 12.

Article 10 : L'acte de cessibilité doit être précédé d'une enquête administrative.
A cet effet, le projet dudit acte :
- est publié au Bulletin officiel (2e partie) et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales ;
- est déposé, accompagné d'un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel.

Article 11 : Pendant le délai fixé par l'article 10, les intéressés doivent faire connaître tous les fermiers, locataires et autres détenteurs de droits sur les immeubles, faute de quoi ils restent seuls chargés envers ces personnes des indemnités qu'elles pourraient réclamer. Tous autres tiers sont tenus, dans ce même délai, de se faire connaître sous peine d'être déchus de tout droit.
L'expropriant est tenu de se faire délivrer par le conservateur de la propriété foncière un certificat donnant l'état des détenteurs de droits réels inscrits aux livres fonciers. Ce certificat peut être collectif.

Article 12 : Le projet d'acte de cessibilité est également déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles.
Au vu de ce dépôt, le conservateur de la propriété foncière est tenu de délivrer à l'expropriant un certificat attestant que la mention dudit projet d'acte a été inscrite :
- soit sur les titres fonciers concernés, en application de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles ;
- soit, s'il s'agit d'immeubles en cours d'immatriculation le registre des oppositions, en application de l'article 84 du dahir précité. Dans ce cas, le certificat doit mentionner, en outre, le cas échéant, les opposants la nature exacte des droits invoqués, la capacité et le domicile déclaré de leurs détenteurs ainsi que toutes les charges grevant l'immeuble ou les droits réels immobiliers en cause.
Lorsqu'il s'agit d'immeubles qui ne sont ni immatriculés ni cours d'immatriculation, le projet d'acte de cessibilité est déposé au greffe du tribunal de première instance de la situation immeubles pour être inscrit sur le registre spécial prévu par l'article 455 du code de procédure civile. Un certificat attestant inscription est remis par le greffier à l'expropriant.

Article 13 : L'acte de cessibilité fait l'objet des mêmes mesures publicité, prévues à l'article 8, que l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article 14 : Les formalités prévues aux articles 8, 9 et 10 sont facultatives lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique concerne des opérations ou travaux intéressant la défense nationale.
S'il n'est pas recouru auxdites formalités, l'acte doit alors désigner les propriétés frappées d'expropriation et être notifié aux propriétaires présumés dans les conditions prévues à l'article 46.
Les propriétaires sont tenus de l'obligation prévue à l'article 11 dans le délai de deux mois à compter de la notification.

Chapitre III : Effets des actes déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité

Article 15 : Pendant une période de deux ans à compter de la publication au Bulletin officiel de l'acte déclaratif d'utilité publique, aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation ou amélioration ne peut être effectuée sans l'accord de l'expropriant sur les immeubles situés dans la zone fixée par ledit acte.

Article 16 : Les propriétés désignées dans un acte de cessibilité restent soumises aux mêmes servitudes que celles prévues par l'article précédent, pendant une période de deux ans à compter de la publication dudit acte au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa notification.

Article 17 : Le délai pendant lequel les propriétés désignées dans un acte de cessibilité peuvent rester sous le coup de l'expropriation est de deux ans à compter de la publication de cet acte au Bulletin officiel ou, le cas échéant, de sa notification.
Si au cours de ce délai, l'expropriant n'a pas déposé la requête Prévue au 1er alinéa de l'article 18, l'expropriation ne peut être prononcée qu'en vertu d'une nouvelle déclaration d'utilité publique.

Chapitre IV : Prise de possession, prononcé de l'expropriation et fixation des indemnités

Article 18 : Dès que les formalités relatives à l'acte de cessibilité, telles que prévues aux articles 8, 9, 10 et 12, ont été accomplies ou dès notification dudit acte dans le cas prévu au 2e alinéa de l'article 14 et après expiration du délai visé au 3e alinéa dudit article, l'expropriant dépose auprès du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble, une requête tendant à faire prononcer le transfert de propriété et fixer les indemnités.
L'expropriant dépose, également, auprès dudit tribunal, statuant cette fois dans la forme des référés, une requête pour que soit ordonnée la prise de possession moyennant consignation ou versement du montant de l'indemnité proposée.
Par dérogation à l'article 32 du code de procédure civile, ces requêtes sont recevables nonobstant le défaut de l'une des énonciations prescrites audit article si l'expropriant ne peut la rapporter.
Les requêtes visées ci-dessus, qui doivent préciser le montant des offres de l'expropriant, sont assorties de toutes les pièces justificatives de l'accomplissement desdites formalités et, notamment, le cas échéant, des certificats visés aux articles 11 et 12, délivrés par le conservateur.
Dans le cas où l'opération ou les travaux déclarés d'utilité publique doivent entraîner le dépôt soit sur le fond, soit sur la prise de possession, de deux ou plusieurs requêtes, les pièces justificatives visées à l'alinéa précédent peuvent être fournies, en un seul jeu valable pour toutes les procédures, lors du dépôt de la première requête.

Article 19 : Le juge des référés est seul compétent pour autoriser par ordonnance la prise de possession, moyennant le versement ou la consignation d'une indemnité provisionnelle égale au montant des offres de l'expropriant.
Le président du tribunal ou son délégataire, statuant comme juge de l'expropriation, est seul compétent pour prononcer par jugement au profit de l'expropriant le transfert de propriété des immeubles et/ou des droits réels faisant l'objet de l'expropriation et fixer le montant des indemnités.

Article 20 : L'indemnité d'expropriation est fixée conformément aux règles ci-après :
• elle ne doit indemniser que du dommage actuel et certain directement causé par l'expropriation ; elle ne peut s'étendre à un dommage incertain, éventuel ou indirect ;
• elle est fixée d'après la valeur de l'immeuble au jour de la décision prononçant l'expropriation sans qu'il puisse être tenu compte, pour la détermination de cette valeur des constructions, plantations et améliorations faites, sans l'accord de l'expropriant, depuis la publication ou la notification de l'acte déclaratif d'utilité publique désignant les propriétés frappées d'expropriation.
• l'indemnité ainsi calculée ne peut dépasser la valeur de l'immeuble au jour de la publication de l'acte de cessibilité ou de la notification de l'acte déclaratif d'utilité publique désignant les propriétés frappées d'expropriation. Il n'est pas tenu compte dans la détermination de cette valeur des éléments de hausse spéculative qui se seraient manifestés depuis l'acte déclaratif d'utilité publique. Toutefois, dans le cas où l'expropriant n'a pas déposé, dans un délai de six mois à compter de la publication de l'acte de cessibilité ou de la notification de l'acte d'utilité publique désignant les immeubles frappés d'expropriation, la requête tendant à faire prononcer l'expropriation et fixer les indemnités ainsi celle demandant que soit ordonnée la prise de possession, la valeur que ne peu dépasser l'indemnité d'expropriation est celle de l'immeuble au jour où a lieu le dernier dépôt de l'une de ces requêtes au greffier du tribunal de première instance.
• le cas échéant, l'indemnité est modifiée en considération de la plus-value ou de la moins-value résultant pour la partie de l'immeuble non expropriée de l'annonce de l'ouvrage ou de l'opération projetée.
Chacun des éléments visés aux paragraphes 2°, 3° et 4° ci-dessus donne lieu à la fixation d'un chiffre.

Article 21 : Dans le cas où il existe des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation ou autres droits analogues ou de même nature, une seule indemnité est fixée par le juge de l'expropriation eu égard à la valeur totale de l'immeuble. Les divers intéressés exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité.

Article 22 : Si les immeubles expropriés sont occupés par des locataires réguliers dûment déclarés à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article 10 ou régulièrement inscrits sur les livres fonciers, leur indemnisation ou éventuellement, leur recasement, lorsque la possibilité en est offerte, sera à la charge de l'expropriant.

Article 23 : Le propriétaire d'un bâtiment frappé en partie d'expropriation peut en exiger l'acquisition totale par une déclaration expresse adressée à l'expropriant avant l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 10.
Il en est de même, sous les réserves ci-après, du propriétaire qui, à la suite de l'expropriation partielle d'un terrain lui appartenant, ne conserverait qu'une parcelle reconnue inutilisable au regard des règlements d'urbanisme ou d'une exploitation viable.
Toutefois :
- d'une part, le bénéfice de ces dispositions ne peut être accordé s'il a pour effet de faire échec au principe de non indemnisation des servitudes visé par l'article 8, 4e alinéa du dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme et l'article 5, 2e alinéa du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales ;
- d'autre part, lorsque du fait de la demande, l'expropriation risque d'être retardée, le juge se prononce par des jugements séparés sur le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité concernant l'immeuble, objet de l'expropriation, et sur le transfert de propriété et la fixation de l'indemnité due pour la partie de l'immeuble reconnue inutilisable.

Article 24 : Lorsque la prise de possession est demandée par l'expropriant, le juge des référés ne peut refuser l'autorisation que pour cause de nullité de la procédure.
L'ordonnance autorisant la prise de possession prescrit le versement aux ayants droit ou la consignation de l'indemnité provisionnelle prévue à l'article 19.
Le jugement qui prononce le transfert de propriété fixe l'indemnité d'expropriation après avoir obligatoirement rappelé le montant des offres de l'expropriant et en prescrit le paiement ou la consignation.
Les décisions judiciaires visées aux alinéas précédents sont notifiées ou publiées dans les conditions prévues à l'article 26. Elles sont également déposées à la conservation de la propriété foncière. Lorsqu'il s'agit d'un immeuble qui n'est ni immatriculé ni en cours d'immatriculation, ces décisions sont inscrites par les soins du greffier du tribunal de première instance sur le registre prévu à l'article 455 du code de procédure civile.

Article 25 : Si l'immeuble est immatriculé ou si les droits réels portent sur un immeuble immatriculé, l'expropriant est fondé à requérir une prénotation sur le titre foncier pour la conservation provisoire de son droit en appuyant sa requête de l'ordonnance autorisant la prise de possession, prévue à l'article 24.
Par complément aux dispositions de l'article 86 du dahir récité du 9 ramadan 1331 (12 août 1913), l'effet de la prénotation ne prend fin qu'au moment de l'inscription du transfert de propriété dont le rang et les effets remontent à la date de ladite pré notation.
Si l'immeuble est en cours d'immatriculation ou si les droits réels portent sur un immeuble en cours d'immatriculation, le dépôt à la conservation de la propriété foncière de l'ordonnance autorisant la prise de possession est mentionné au registre des oppositions conformément à l'article 84 du dahir précité du ramadan 1331 (12 août 1913).
Aucun acte d'aliénation ou de constitution de droit réel intéressant un immeuble non immatriculé en cours d'expropriation, n'est opposable à l'expropriant s'il n'a acquis date certaine antérieurement à celle de l'ordonnance l'autorisant à prendre possession ou de l'accord amiable prévu à l'article 42, 2e alinéa.

Article 26 : Les décisions judiciaires prononçant l'expropriation ou autorisant la prise de possession sont notifiées d'office par le greffier à l'expropriant et aux expropriés qui se sont fait connaître à la suite de la publicité prévue aux articles 8, 9 et 10 ainsi que, lorsqu'il s'agit d'immeubles immatriculés ou en cours immatriculation, aux divers ayants droit tels qu'ils sont désignés dans le certificat prévu à l'article 11 et, le cas échéant, à l'occupant.
Lorsque la situation juridique de l'immeuble ou des droits réels expropriés s'est modifiée après l'enquête ou en cours d'instance, par suite, notamment, de décès, les décisions visées à l'alinéa précédent sont opposables à tous les ayants droit qui ne se seraient pas fait connaître régulièrement ou qui se sont faits inscrire sur le titre foncier ou la réquisition d'immatriculation concernés, mais ne seraient pas intervenus dans l'instance en qualité d'intervenants volontaires et le conservateur de la propriété foncière doit, lorsqu'il s'agit du jugement prononçant le transfert de propriété, procéder à l'inscription de ce transfert au profit de l'expropriant dans les conditions fixées à l'article 37, les droits des intéressés étant transportés sur l'indemnité.
Si les expropriés ne se sont pas fait connaître et si l'immeuble en cause n'est ni immatriculé, ni en cours d'immatriculation ou si les droits réels en cause ne portent pas sur un immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation, les décisions visées à l'alinéa le sont publiées en extrait par les soins de l'expropriant dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales.
Ces décisions font également l'objet d'un affichage intégral au bureau de la commune du lieu de situation de l'immeuble.

Article 27 : La prise de possession par l'expropriant de l'immeuble ou des droits réels expropriés ne peut intervenir qu'après accomplissement des formalités de notification ou de publication prévues à l'article 26 et paiement ou consignation de l'indemnité provisionnelle.

Article 28 : Les dépens sont taxés par le juge de l'expropriation. Ils sont à la charge de l'expropriant.

Chapitre V : Paiement ou consignation des indemnités

Article 29 : L'indemnité provisionnelle et celle fixée par jugement sont versées dès accomplissement des formalités prévues à l'article 26.

Article 30 : Toutefois, quand les ayants droit ne se sont pas fait connaître, les indemnités leur revenant doit être consignées à la Caisse de dépôt et de gestion.
Il en est de même si les titres justificatifs de propriété ne sont pas produits ou sont jugés insuffisants. Dans ce cas, l'expropriant fait procéder à l'affichage, dans les bureaux de la commune et de la conservation de la propriété foncière intéressées, d'avis qui font connaître les immeubles et les noms des ayants droit présumés ; si, dans le délai de six mois à dater de cet affichage, aucune opposition ne s'est manifestée, les indemnités sont versées entre les mains des ayants droit présumés. En cas d'opposition, l'indemnité demeure consignée jusqu'à ce que soit intervenue une décision judiciaire déterminant le bénéficiaire définitif de l'indemnité ou jusqu'à production par les ayants droit présumés d'une mainlevée en bonne et due forme de l'opposition qui s'est révélée.
En ce qui concerne les immeubles en cours d'immatriculation qui ont donné lieu à opposition et les immeubles non immatriculés qui font l'objet d'un litige devant les tribunaux, l'indemnité demeure consignée jusqu'à désignation, à l'issue de la procédure d'immatriculation ou de l'instance engagée, des véritables ayants droit.

Article 31 : Si les sommes dues ne sont pas versées ou consignées dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification ou de la publication du jugement d'envoi en possession ou d'expropriation, des intérêts au taux légal en matière civile courent de plein droit au profit des intéressés dès l'expiration de ce délai.
Des intérêts courent également de plein droit au profit des intéressés, lorsque les sommes consignées n'ont pas été déconsignées dans le délai d'un mois à partir du jour où les intéressés ont produit soit des titres valables, soit la mainlevée des oppositions.

Chapitre VI : Voies de recours

Article 32 : Les décisions judiciaires prévues à l'article 24 sont pas susceptibles d'opposition. L'ordonnance autorisant la prise de possession n'est pas susceptible d'appel.
Le jugement prononçant le transfert de propriété et fixant indemnité est susceptible d'un appel ayant pour seul objet la fixation de l'indemnité.

Article 33 : L'appel prévu au 3e alinéa de l'article précédent doit être interjeté, dans les trente jours suivant celui de la notification, au greffe du tribunal de première instance. Il n'est pas suspensif.

Article 34 : L'arrêt est notifié d'office par le greffier de la sur d'appel ou publié par l'expropriant dans les conditions revues à l'article 26.

Article 35 : En cas d'appel ou de pourvoi en cassation, le versement de la différence éventuelle soit entre le montant des offres et l'indemnité d'expropriation, soit entre celle-ci et l'indemnité fixée en appel, est, sous réserve des dispositions des articles 30 et 31, subordonné à la production par les ayants droit une caution bancaire.
A défaut de caution, la différence est consignée et le demeure jusqu'à aboutissement de la procédure judiciaire.

Article 36 : Sont applicables aux dépens, en appel et en cassation, les dispositions de l'article 28.

Chapitre VII : Effets de l'expropriations

Article 37 : Nonobstant toute disposition contraire de la législation relative au régime de l'immatriculation et du décret royal portant loi du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966) rendant applicable dans l'ancienne zone de protectorat espagnol le régime foncier de l'immatriculation, tel qu'il a été modifié, le dépôt à la conservation de la propriété foncière du jugement prononçant le transfert de propriété emporte, à la date dudit dépôt, purge de tous droits et charges pouvant grever les immeubles en cause tans les conditions suivantes :
• pour les immeubles immatriculés, il emporte de plein droit mutation au nom de l'autorité expropriante: toutes les inscriptions au profit de tiers, de quelque nature qu'elles soient, ont radiées d'office et les droits des bénéficiaires sont transportés sur les indemnités ;
• pour les immeubles en cours d'immatriculation et pour eux soumis à la procédure prévue par le décret royal portant loi précité du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966), il entraîne l'établissement de titres nets de charges au profit de l'autorité expropriante, après simple récolement du bornage et établissement du plan foncier, les droits éventuels des opposants, qui restent à déterminer dans le cadre de la procédure normale d'immatriculation ou de celle prévue par le décret royal portant loi précité du 9 rejeb 1386 (24 octobre 1966) étant, d'office, transportés sur l'indemnité ;
• En ce qui concerne les propriétés non immatriculées, ni en cours d'immatriculation, le jugement précité purge les immeubles ou les droits réels expropriés de tous droits et charges pouvant les grever.
Au vu de ce jugement, le conservateur de la propriété foncière procède à l'établissement des titres définitifs au nom de l'autorité expropriante après simple récolement du bornage établissement du plan foncier, aucune opposition ne pouvant être admise et tous droits éventuels au profit de tiers, de quelque nature qu'ils soient, ne pouvant s'exercer que sur l'indemnité.

Article 38 : Les actions en résolution ou en revendication et toutes autres actions réelles ne peuvent arrêter l'expropriation ou en empêcher les effets. Les droits des réclamants sont transportés sur l'indemnité et l'immeuble en demeure affranchi.

Article 39 : Si l'expropriant veut utiliser un immeuble acquis par voie d'expropriation pour des travaux ou opérations différents de ceux qui ont justifié l'expropriation, il ne pourra le faire que lorsque ce changement d'affectation aura été autorisé par un acte administratif.

Article 40 : L'expropriant ne peut revendre les immeubles acquis par voie d'expropriation depuis moins de cinq ans qu'en recourant à la procédure de l'adjudication. Pendant le même délai, les précédents propriétaires ont la faculté de reprendre leurs immeubles au prix initial à la condition de verser ce dernier dans le délai de vingt jours.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la destination prévue dans la déclaration d'utilité publique a été remplie ou lorsque l'immeuble est revendu à une autre tierce personne physique ou morale avec obligation de lui donner la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique.
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux droits d'eau expropriés en application des dispositions de l'article 41, l'administration pouvant disposer de ces droits conformément à la législation en vigueur sur le régime des eaux.

Chapitre VIII : Dispositions diverses

Article 41 : Lorsque l'urgence rend nécessaire le regroupement au profit de l'Etat de certaines ressources hydrauliques en vue d'un aménagement d'ensemble, l'acte déclaratif d'utilité publique fait mention de cette urgence et désigne, en même temps, les droits d'eau qu'il frappe de cessibilité.
Cet acte peut autoriser la prise de possession immédiate ou à temps desdits droits d'eau. Dans ce cas, à défaut d'accord amiable, la commission compétente doit procéder à l'évaluation des indemnités dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de l'acte déclaratif d'utilité publique. Il est ensuite fait application de la procédure prévue aux articles 18 et suivants.
Le versement de l'indemnité d'expropriation est effectué conformément aux dispositions des articles 29 et suivants, déduction faite du montant perçu par l'exproprié.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles précités, lorsque les expropriés sont propriétaires de terrains situés dans un secteur irrigué ou dont l'irrigation est prévue, l'indemnité n'est pas versée.
Il est alors délivré aux intéressés, sans enquête, une autorisation de prise d'eau correspondant aux normes d'irrigation des immeubles concernés. La redevance annuelle pour usage de l'eau n'est pas due par les expropriés tant que le montant total des redevances n'a pas atteint le montant de l'indemnité d'expropriation.
Si avant le paiement intégral de l'indemnité, il y a suspension du service de l'eau pendant toute la durée d'une campagne agricole, il est versé aux propriétaires concernés, dès la fin de la campagne, une indemnité égale au montant de la redevance pour usage de l'eau au titre de la campagne agricole précédente. Lorsqu'à la date de la suspension du service de l'eau, aucune redevance pour usage de l'eau n'a encore été mise à la charge du propriétaire, l'indemnité est égale à dix pour cent (10 % ) de l'indemnité d'expropriation.
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité payée pendant la période de suspension du service de l'eau vient en déduction de l'indemnité d'expropriation.

Article 42 : si après la publication de l'acte de cessibilité l'expropriant et l'exproprié s'entendent sur le prix fixé par la commission et sur les modalités de cession de l'immeuble ou des droits réels frappés d'expropriation, cet accord, qui doit être conclu en application de l'acte de cessibilité, est passé par procès-verbal devant l'autorité administrative locale du lieu de situation de l'immeuble lorsque l'exproprié réside dans ledit lieu. Lorsque l'exproprié ne réside pas dans ce lieu, cet accord est conclu conformément aux dispositions du droit privé par acte sous sein privé ou par acte notarié et il est notifié à l'autorité administrative locale.
L'accord emporte à partir de la date de son dépôt à conservation de la propriété foncière tous les effets prévus à l'article 37 et dessaisit, le cas échéant, le juge de l'expropriation, la cour d'appel ou la cour suprême.
Un accord amiable peut, également, intervenir dans les mêmes conditions entre l'expropriant et l'exproprié, en ce qui concerne la prise de possession. Dans ce cas le montant de l'indemnité provisionnelle allouée vient en déduction de l'indemnité d'expropriation. La perception de cette indemnité provisionnelle ne porte pas atteinte aux droits des intéressés de faire valoir ultérieurement en justice l'intégralité de leurs prétentions.
Si l'accord sur la prise de possession intervient avant la notification ou la publication du jugement prononçant le transfert de propriété et s'il s'agit soit d'un immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation soit de droits réels portant sur un immeuble immatriculé ou en cours d'immatriculation, l'expropriant est fondé, pour la conservation provisoire de son droit, à recourir aux formalités prévues par les alinéas 1er à 3 de l'article 25, l'accord tenant lieu, le cas échéant, de l'ordonnance de prise de possession visée audit article.

Article 43 : Sous réserve des dispositions de l'article 23, si à n'importe quel stade de la procédure administrative ou judiciaire avant le prononcé du transfert de propriété, l'expropriant, pour quelque raison que ce soit, renonce à l'expropriation de tout ou partie d'un immeuble compris dans la zone frappée d'expropriation ou désigné dans l'acte de cessibilité, cette renonciation donne lieu à l'établissement par l'expropriant, d'un rectificatif de l'acte déclaratif d'utilité publique ou de l'acte de cessibilité.
Cet acte rectificatif fait l'objet des mesures de publicité revues à l'article 8. Sa publication au Bulletin officiel emporte le plein droit, suivant le cas, la levée des servitudes prévues par les articles 15, 16 et 17, le dessaisissement du juge de l'expropriation et la remise en possession des propriétaires intéressés en ce qui concerne l'immeuble ou la partie d'immeuble distrait de l'expropriation.

Article 44 : Nonobstant toutes dispositions contraires, les tuteurs et représentants de mineurs, interdits ou absents peuvent, après autorisation, s'il y a lieu, du juge compétent, consentir des accords amiables relatifs aux immeubles et droits réels expropriés appartenant aux personnes qu'ils représentent, tant en qui concerne l'indemnité définitive que l'indemnité provisionnelle de prise de possession.
Le juge autorise l'accord amiable au vu d'une expertise déterminant la valeur vénale de l'immeuble ou des droits réels, objet dudit accord.

Article 45 : Les parties sont tenues de faire élection de domicile, au début de la procédure, au siège du tribunal de première instance de la situation de l'immeuble. Tous les actes de procédure de première instance et d'appel peuvent être notifiés à ce domicile élu.

Article 46 : Lorsque les intéressés n'ont pu être touchés par notifications administratives prévues par l'article 14 du présent titre il suffit de les adresser au procureur du Roi du lieu de la situation de l'immeuble. Les notifications ainsi effectuées font, notamment, le cas échéant, courir les délais des voies de recours.
En ce qui concerne les décisions judiciaires notifiées à curateur, les délais de recours ne commenceront à courir qu'après affichage pendant trente jours de la décision rendue, sur un tableau à ce destiné, au greffe du tribunal et sa publication aux frais de l'expropriant, dans deux journaux autorisés à recevoir les annonces légales désignés par le juge. Ces formalités doivent intervenir dès notification à curateur. L'accomplissement de ces formalités effectué par le greffier et attesté par lui, confère à la décision de caractère définitif en permettant l'exécution.

Article 47 : Lorsqu'une expertise est ordonnée par le juge, par dérogation à l'article 60, 2° alinéa, du code de procédure civile le greffier notifie sans délai à l'expropriant et aux expropriés l'intégralité du rapport d'expertise.

Article 48 : Les délais prévus par la présente loi sont des délais francs.

Article 49 : Sauf les dérogations prévues par la présente loi toutes les règles de compétence et de procédure établies par le code de procédure civile s'appliquent à la matière de l'expropriation.

Titre II : De l'Occupation Temporaire

Article 50 : Le droit d'occultation temporaire autorise la prise de possession provisoire d'un terrain, par tout exécutant de travaux publics et permet à ce dernier, en vue de faciliter l'exécution des travaux publics dont il est chargé :
• soit d'y procéder aux études et aux travaux préparatoires des travaux publics ;
• soit d'y déposer temporairement des outillages, matériaux ou d'y établir des chantiers, des voies nécessaires à l'exécution des travaux ou autres installations ;
• soit d'en extraire des matériaux
Le droit d'occupation temporaire s'exerce dans les conditions ci-après.

Article 51 : Pour les opérations visées au paragraphe 1° de l'article 50, les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, en vertu d'un acte administratif indiquant la nature desdites opérations, la région où elles doivent être faites ainsi que la date à laquelle elles doivent commencer.
Les bénéficiaires de ce droit reçoivent une copie conforme de l'acte administratif qu'elles doivent présenter à toute réquisition des propriétaires ou occupants ; ceux-ci peuvent, sur leur demande, obtenir une ampliation dudit acte.
A la fin des opérations et faute d'entente entre les propriétaires ou occupants et l'administration sur le règlement du dommage qui a pu résulter de l'occupation temporaire, l'indemnité est fixée suivant la procédure prévue à l'article 56.

Article 52 : L'occupation temporaire en vue des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 de l'article 50 est autorisée par un acte administratif indiquant les opérations à raison desquelles l'occupation est ordonnée, la surface sur laquelle elle doit porter, la nature et la durée probable de l'occupation.
Une ampliation dudit acte doit être notifiée, par les soins du président du conseil communal, au propriétaire et, le cas échéant, à l'occupant.

Article 53 : Ne peuvent être occupés temporairement les maisons d'habitation et les cours, vergers, jardins y attenants et entourés de clôtures ainsi que les édifices à caractère religieux et les cimetières.

Article 54 : A défaut d'accord entre le bénéficiaire de l'occupation temporaire et le propriétaire intéressé, il est procédé, contradictoirement, à une constatation de l'état des lieux effectuée par deux experts. A cet effet, ledit bénéficiaire en fait connaître la date à l'intéressé et l'invite en même temps à désigner son expert.

Article 55 : Au jour fixé. Les deux experts dressent un procès verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage.
Si le propriétaire ne s'est pas fait représenter, l'expert de l'administration procède seul à la constatation de l'état des lieux.
Dans ce dernier cas, ou si les parties sont d'accord, les travaux peuvent être commencés aussitôt.
En cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente saisit le juge de l'expropriation.

Article 56 : Dans le mois qui suit la fin de l'Occupation ou si les travaux doivent durer plusieurs années, dans le dernier mois de chaque année d'occupation, et à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, la partie la plus diligente saisit le juge de l'expropriation qui détermine l'indemnité en tenant compte, le cas échéant :
• du dommage fait à la surface ;
• de la valeur des matériaux extraits ;
• de la plus-value pouvant résulter, pour les terrains, de l'exécution des travaux.
Les constructions, plantations et aménagements divers pouvant se trouver sur le terrain occupé ne donnent lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l'époque de leur exécution ou de toute autre circonstance, il est établi qu'ils ont été faits en vue d'obtenir une indemnité plus élevée.

Article 57 : L'occupation temporaire prévue par l'article 52 ne peut être autorisée pour une période supérieure à cinq années.
Si l'occupation se prolonge au-delà de cette période et à défaut d'accord, l'administration doit procéder à l'expropriation dans les formes prévues par la présente loi.
En tout état de cause, le bénéficiaire de l'occupation doit faire notifier la fin de celle-ci, par les soins du président du conseil communal, au propriétaire intéressé et, le cas échéant, à l'occupant.

Article 58 : Les dispositions de l'article 46, 1er alinéa, sont applicables aux notifications prévues par les articles 52 et 57.

Titre III : Indemnité de plus-value

Article 59 : Lorsque l'annonce ou l'exécution de travaux ou opérations publics confère à des propriétés privées une augmentation de valeur supérieure à 20 %, les bénéficiaires de cette augmentation ou leurs ayants droit sont solidairement redevables envers la collectivité intéressée d'une indemnité égale à la moitié de la totalité de la plus-value ainsi créée.
L'indemnité de plus-value est réduite, s'il y a lieu, de telle sorte qu'en aucun cas l'enrichissement restant acquis au redevables ne soit inférieur à 20 %.

Article 60 : Dans un délai de deux ans à compter de l'acte qui a désigné les propriétés frappées d'expropriation ou, à défaut, du commencement des travaux ou opérations publics, les zones englobant les propriétés soumises aux dispositions de l'article 59 sont délimitées par acte administratif.

Article 61 : Aussitôt après la publication de l'acte administratif prévu à l'article 60 et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article 62, les bénéficiaires de la plus-value ou leurs ayants droit sont convoqués devant l'autorité communale ou son mandataire afin de s'entendre avec l'administration sur le montant de la plus-value et celui de l'indemnité.
Il est dressé de chaque comparution un procès-verbal. En cas d'accord, le procès-verbal vaut titre de créance au profit de la collectivité intéressée et éteint le droit de l'administration de recourir à la procédure prévue à l'article 62.

Article 62 : Les intéressés oui n'auront pas accepté l'accord prévu à l'article précédent seront cités à la requête de l'administration, devant le tribunal de première instance statuant en matière civile pour que soit déterminée la plus-value acquise au jour de la requête et que soit fixée l'indemnité exigible.
La requête de l'administration devra être déposée dans un délai maximum de huit ans à dater de la publication des actes administratifs prévus à l'article 60.
Les règles de procédure fixées par les articles 45 et 47 du titre I de la présente loi sont applicables à ces instances.
L'appel est toujours possible.

Article 63 : Pour fixer le montant de l'indemnité, le tribunal détermine :
• la valeur de l'immeuble avant l'annonce ou le commencement des travaux ou opérations publics ;
• la valeur de l'immeuble au jour de la requête ;
• éventuellement, l'augmentation de la valeur résultant de facteurs de plus-value étrangers aux travaux ou aux opérations publics.
Chacun des éléments visés aux paragraphes 1°, 2° et 3° ci-dessus donne lieu à la fixation d'un chiffre.

Article 64 : L'indemnité fixée par accord ou judiciairement est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Toutefois, le juge ou, dans le cas d'accord, les parties peuvent décider d'échelonner le paiement sur dix années au maximum. Dans ce cas, le jugement ou l'accord doit conférer à la collectivité intéressée une hypothèque sur les biens immatriculés du redevable qui ont bénéficié de l'augmentation de valeur ayant donné lieu à l'indemnité.
Les sommes non acquittées au comptant ne sont pas productives d'intérêts. Le défaut de paiement d'une échéance fait perdre de plein droit au redevable le bénéfice du terme.

Article 65 : Tout redevable de l'indemnité peut se libérer en délaissant tout ou partie des immeubles qui ont bénéficié de plus-value.
Les immeubles ainsi donnés en paiement ne peuvent être admis pour une valeur supérieure à celle qui leur a été reconnu soit à la date de l'accord, soit à la date de la requête, pour la fixation de l'indemnité.

Article 66 : Si la plus-value intéresse une propriété qui a fait l'objet d'une expropriation partielle, l'indemnité de plus-value et éventuellement diminuée du montant de la somme imputée sur l'indemnité d'expropriation en vertu du paragraphe 4° de l'article 20 ci-dessus.

Titre IV : Dispositions Transitoires et d'application

Article 67 : Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures d'expropriation ayant fait l'objet d'un acte déclaratif d'utilité publique antérieurement à la publication de la présente loi et qui, à cette dernière date, n'ont pas donné lieu au dépôt de la requête introductive d'instance prévue par l'article 14 du dahir du 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire, tel qu'il a été modifié et complété.

Article 68 : Les dispositions de la présente loi sont au applicables à toutes les instances pendantes devant les tribunaux sans que les actes, formalités ou décisions régulièrement intervenues antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente aient à être renouvelés.

Article 69 : Les références aux dahirs des 9 chaoual 1332 (21 août 1914) et 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire contenues dans les textes législatifs et réglementaires, s'appliquent de plein droit aux dispositions correspondantes de la présente loi.

Article 70 : Sont abrogés
- le dahir du 26 joumada II 1370 (3 avril 1951) sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire, tel qu'il a été modifié et complété ;
- le dahir du 25 hija 1345 (25 juin 1927) relatif à l'immatriculation des immeubles ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique :
- le dahir du 25 joumada II 1357 (22 août 1938) fixant la répartition des dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- l'arrêté viziriel du 21 safar 1374 (20 octobre 1954) fixant la superficie maximum des parcelles dont les propriétaires sont en droit d'exiger l'acquisition, en vertu de l'article 19 du dahir précité du 26 joumada II 1370 (3 avril 1951).
Article 72 : Le présent dahir sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Fès, le 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).
Pour contreseing:Le Premier ministre, Maati Bouabid.


- Dahir portant loi n°1.84.150 du 6 moharrem 1405 (2Octobre 1984) relatif aux édifices au culte musulman.

(B.O n °3753 du 3-10-1984, page 386)

LOUANGE A DIEU SEUL;
(Grand Sceau de SA MAJESTE HASSAN II)
Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ;
Que Notre Majesté chérifienne ; Vu la constitution, notamment son article 19,

A DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : - Le permis de construire prévu par l'article 14 du dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952)* relatif à l'urbanisme est rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire de Notre Royaume pour la construction ou l'extension des mosquées et de tous autres édifices affectés au culte musulman.

Article 2 : - Par dérogation aux dispositions de l'article 44 du dahir n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale et de l'article 15 du dahir précitée du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952)*, le permis de construire concernant les constructions visées à l'article premier ci-dessus, est délivré par le gouverneur de la préfecture ou de la province après avis des services compétents du ministère des Habous et des Affaires Islamiques et du ministère de l'Habitat et de l’Aménagement du Territoire National.

cf. note sous article premier du dahir du 25 juin 1960, page 44 ci-dessus.

Article 3 :- Outre les conditions auxquelles doivent satisfaire toutes constructions en vertu des prescriptions du titre IV du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952)* et des règlements pris pour son application, le permis de construire concernant les édifices visés à l'article premier ci-dessus, ne peut être délivré que si le demandeur possède ou s'engage à construire ou à acquérir, avant l'achèvement de la construction, des immeubles qu'il constitue habous au profit de l'édifice et dont le revenu sera affecté à l'entretien de ce dernier et à la rétribution des agents du culte qui lui seront affectés.

Article 4 : - La demande de permis de construire concernant les édifices visés à l'article premier ci-dessus est déposée, dans les conditions et formes prévues par décret ( 1 ), auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province intéressée.
Après l'achèvement de la construction et avant l'ouverture des lieux au culte, le gouverneur ou son délégué, constate la conformité des locaux construits avec les prescriptions du permis de construire et l'accomplissement de la condition visée à l'article 3 ci-dessus et délivre, le cas échéant, le certificat de conformité.

Article 5 :- Toute infraction aux dispositions des articles 1, 2 et 3 ci-dessus ou de celles du dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952)* précité est punie des sanctions édictées par le titre V de ce dernier dahir et l'arrêt des travaux ou la démolition des constructions objet de l'infraction sont immédiatement ordonnés par le gouverneur de la préfecture ou de la province qui les fait exécuter aux frais du contrevenant, nonobstant, tous recours.

Article 6 :- Sont constitués Habous au profit de la communauté musulmane et ne pourront faire l'objet d'une appropriation privative tous les édifices du culte musulman existants ou à construire, mosquées, zaouias, sanctuaires et leurs annexes.

Article 7 :- Les édifices visés à l'article premier ci-dessus sont ouverts à la communauté musulmane pour l'exercice du culte.
Leur gestion et leur fonctionnement sont assurés par le ministère des Habous et des Affaires Islamiques dans les conditions fixées par les règlements en vigueur en la matière.
Les khatibs, imams et prédicateurs qui y sont affectés sont nommés par le ministre des Habous et des Affaires Islamiques après avis du gouverneur de la préfecture ou de la province et consultation du conseil régional des oulémas concerné.

Article 8 :- Les dispositions des articles 1 à 5 inclus du présent dahir portant loi ne sont pas applicables aux édifices affectés au culte musulman lorsqu'ils doivent être construits par l'Etat.

Article 9 :- Le présent dahir portant loi, qui sera publié au Bulletin Officiel, abroge le dahir du 29 rebia II 1336 (11 février 1918) plaçant sous le contrôle des habous tous les édifices affectés au culte musulman.

Fait à Fès, le 6 Moharrem 1405 (2 Octobre 1984)

Pour contreseing :
Le premier ministre,
MOHAMMED KARIM-LAMRANI


cf. note sous article premier du dahir du 25 juin 1960, page 44.
(1) A la date de parution du présent recueil ce décret n'a pas encore été pris.


- Dahir n° 1-92-31 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme.

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de sa majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26.
A décidé ce qui suit
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme adoptée par la Chambre des représentants le 29 hija 1411 (12 juillet 1991).

Fait à Rabat, le 15 hija 1412 (17 juin 1992)

Pour contreseing : Le Premier ministre, Dr Azeddine Laraki

Loi n ° 12-90 relative à l'urbanisme
Titre I : définitions préliminaires
Titre II : des documents d'urbanisme
Titre III : des constructions
Titre IV : des sanctions
Titre V : Dispositions diverses et mesures transitoires

Titre I : définitions préliminaires

Article 1 : Pour l'application des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :
- Communes urbaines : les municipalités et centres dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière dits centres autonomes ;
- Centres délimités : une partie du territoire d'une commune rurale, dont les limites sont fixées par voie réglementaire ;
- Zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités : des territoires ruraux avoisinant ces agglomérations. Les zones périphériques des villes s'étendent sur quinze kilomètres à compter du périmètre municipal ; celles des centres délimités sont définies dans chaque cas par l'acte réglementaire qui fixe le périmètre du centre.
Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques, le décret qui les institue ou à défaut un décret spécial fixe la limite de chacune d'elles ;
- Groupement d'urbanisme : un ensemble territorial comprenant en tout ou en partie une ou plusieurs communes urbaines ou centres délimités, leur zone périphérique et éventuellement des territoires ruraux avoisinants en étroite relation économique avec lesdits communes ou centres et dont le développement rationnel est lié à la réalisation d'un aménagement d'ensemble et/ou à la réalisation d'équipements communs.
Les limites du groupement d'urbanisme sont fixées par voie réglementaire.

Titre II : des documents d'urbanisme
Chapitre I : du schéma directeur d'aménagement urbain
Chapitre II : du plan de zonage
Chapitre III : du plan d'aménagement
Chapitre IV : des arrêtés d'alignement - Des arrêtés d'alignement emportant cessibilité

Chapitre I : Du schéma directeur d'aménagement urbain

Section 1 : Champ d'application - Définition

Article 2 : Le schéma directeur d'aménagement urbain s'applique à un territoire dont le développement doit faire l'objet d'une étude globale par suite de l'interdépendance sur les plans économique, commercial et social des différentes composantes de ce territoire.
Ledit territoire peut comprendre une ou plusieurs communes urbaines et/ou un ou plusieurs centres délimités et éventuellement partie ou totalité d'une ou plusieurs communes rurales avoisinantes.

Article 3 : Le schéma directeur d'aménagement urbain planifie, pour une durée ne pouvant excéder 25 ans, l'organisation générale du développement urbain du territoire auquel il s'applique.
Il coordonne les actions d'aménagement entreprises par tous les intervenant, notamment par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les organismes bénéficiant du concours ou de la participation financière de ces personnes morales de droit public.

Section 2 : Objet

Article 4 : Le schéma directeur d'aménagement urbain a pour objet notamment :
• de déterminer les choix et les options d'aménagement qui doivent régir le développement harmonieux économique et social du territoire concerné ;
• de déterminer les zones nouvelles d'urbanisation et les dates à compter desquelles elles pourront être ouvertes à l'urbanisation en préservant notamment les terres agricoles et les zones forestières dont les limites sont fixées par voie réglementaire ;
• de fixer la destination générale des sols en déterminant la localisation :
- des zones agricoles et forestières ;
- des zones d'habitat avec leur densité ;
- des zones industrielles ;
- des zones commerciales ;
- des zones touristiques ;
- des zones grevées de servitudes telles que les servitudes non aedificandi, non altius tollendi et les servitudes de protection des ressources en eau ;
- des sites naturels, historiques ou archéologiques à protéger et/ou à mettre en valeur ;
- des principaux espaces verts à créer, à protéger et/ou à mettre en valeur ;
- des grands équipements tels que le réseau principal de voirie les installations aéroportuaires, portuaires et ferroviaires, les principaux établissements sanitaires, sportifs et d'enseignement ;
- des zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier.
• de déterminer les secteurs à restructurer et/ou à rénover ;
• de définir les principes d'assainissement et les principaux points de rejet des eaux usées et les endroits devant servir de dépôt aux ordures ménagères ;
• de définir les principes d'organisation des transports ;
• d'arrêter la programmation des différentes phases de sa mise en oeuvre et de préciser les actions prioritaires à mener, en particulier d'ordre technique juridique et institutionnel.

Article 5 : Le schéma directeur d'aménagement urbain comprend :
- des documents graphiques constitués notamment par des cartes d'utilisation des sols dont celles définissant les zones agricoles et forestières et éventuellement un plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine historique ;
- un rapport justifiant et explicitant le parti d'aménagement tel qu'il est figuré sur les cartes d'utilisation des sols, déterminant les mesures à mettre en oeuvre pour la réalisation des objectifs arrêtés par ledit parti et indiquant les phases d'exécution des dispositions prévues, notamment celles auxquelles les zones concernées seront dotées de plans de zonage, plans d'aménagement et plans de développement.

Section 3 : Etude du schéma directeur d'aménagement urbain - Procédure d'instruction et d'approbation

Article 6 : Le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvées dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire.

Article 7 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de schéma directeur d'aménagement urbain est soumis à l'examen des conseils communaux et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
Lesdits conseils peuvent formuler, dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'administration en liaison avec les conseils communaux intéressés.
A défaut de faire connaître leur opinion dans ce délai, lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre.

Article 8 : Le schéma directeur d'aménagement urbain est révisé dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation.

Section 4 : Effets du schéma directeur d'aménagement urbain

Article 9 : L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé dont le capital est souscrit entièrement par les personnes publiques précitées sont tenus de respecter les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain.

Article 10 : Tout projet de lotissement ou de groupe d'habitations et tout projet de construction ne peuvent être autorisés en l'absence d'un plan d'aménagement ou d'un plan de zonage s'ils ne sont pas compatibles avec les dispositions édictées par le schéma directeur d'aménagement urbain concernant les zones nouvelles d'urbanisation et la destination générale des sols.

Article 11 : Les plans de zonage, les plans d'aménagement et les plans de développement prévus par le dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales, doivent respecter les dispositions des schémas directeurs d'aménagement urbain, prévues en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 4 ci-dessus.

Section 5 : Dispositions diverses

Article 12 : Les plans d'aménagement, les plans de zonage et les plans de développement applicables à des territoires faisant l'objet d'un schéma directeur d'aménagement urbain et homologués à la date de publication du texte approuvant ce schéma directeur, continuent à produire leurs effets sous réserve que leurs dispositions soient compatibles avec les options dégagées par ledit schéma directeur.
Au cas où les dispositions des plans d'aménagement ou des plans de zonage visés à l'alinéa qui précède, contrarieraient les orientations fondamentales arrêtées par le schéma directeur d'aménagement urbain, une décision de mise à l'étude est prise par le président du conseil communal, après délibération de ce conseil dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'approbation dudit schéma, conformément aux dispositions de l'article 21 de la présente loi, afin de définir les zones à doter de nouveaux plans d'aménagements.

Chapitre II : du plan de zonage

Section 1 : Objet

Article 13 : Le plan de zonage a pour objet de permettre à l'administration et aux collectivités locales de prendre les mesures conservatoires nécessaires à la préparation du plan d'aménagement et à préserver les orientations du schéma directeur d'aménagement urbain.
A cette fin :
- il définit l'affectation des différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait telles que zone d'habitat, zone industrielle, zone commerciale, zone touristique, zone agricole et zone forestière ;
- il délimite les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;
- il localise les emplacements réservés aux équipements principaux et sociaux tels que voies principales, dispensaires, écoles et espaces verts ;
- il définit les zones à l'intérieur desquelles un sursis à statuer peut être opposé par le président du conseil communal à toute demande d'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations et à toute demande de permis de construire.

Article 14 : Le plan de zonage comprend :
- un document graphique ;
- un règlement définissant les règles d'utilisation du sol.

Section 2 : Etude, procédure d'instruction et d'approbation et effets du plan de zonage

Article 15 : Le projet de plan de zonage est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvé dans les formes et conditions fixées par décret réglementaire.

Article 16 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan de zonage est soumis à l'examen des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine, conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.
Lesdits conseils peuvent formuler dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'administration en liaison avec les collectivités locales intéressées.

A défaut de faire connaître leur opinion dans ce délai, lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre.

Article 17 : Les plans de zonage ont effet pendant une période maximum de deux ans à partir de la date de publication du texte d’approbation.

Chapitre III : du plan d'aménagement

Section 1 : Champ d'application


Article 18 : Le plan d'aménagement est établi :
a) pour tout ou partie d'un des territoires désignés au premier alinéa de l'article premier ci-dessus. Toutefois un plan d'aménagement ne pourra être établi pour partie d'un groupement d'urbanisme que si ledit groupement est doté d'un schéma directeur d'aménagement urbain ;
b) pour tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que touristique, industrielle ou minière et dont le développement urbain prévisible justifie un aménagement contrôlé par l'administration ; ces zones sont délimitées par l'administration sur proposition des conseils communaux compétents ou à défaut à la demande du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.

Section 2 : Objet du plan d'aménagement

Article 19 : Le plan d'aménagement a pour objet de définir tout ou partie des éléments énumérés ci-après :
• L'affectation des différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que zone d'habitat, zone industrielle, zone commerciale, zone touristique, zone maraîchère, zone agricole et zone forestière ;
• Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;
• Les limites de la voirie (voies, places, parkings) à conserver, à modifier ou à créer ;
• Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de jeux et des espaces libres divers tels que les espaces destinés aux manifestations culturelles et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer ;
• Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi n° 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports promulguée par le dahir n° 1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989), et les limites des mêmes espaces à conserver ou à modifier ;
• Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et d'enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières ;
• Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général dont la réalisation incombe au secteur privé tels que centres commerciaux, centres de loisirs ;
• Les quartiers, monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones naturelles telles que zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique, culturel, et éventuellement les règles qui leur sont applicables ;
• Les règles d'utilisation des sols et les règles applicables à la construction, notamment les hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune des parties, le mode de clôture, les conditions d'implantation et d'orientation des immeubles, les parkings couverts ou non, les distances des bâtiments entre eux, le rapport entre la surface constructible et la surface totale du terrain, les servitudes architecturales ;
• Les servitudes établies dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique, de la sécurité et de la salubrité publique et éventuellement les servitudes découlant de législations particulières ;
• Les zones à ouvrir à l'urbanisation suivant une périodicité déterminée ;
• Les périmètres des secteurs à restructurer et des secteurs à rénover ;
• Les zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier.
Le plan d'aménagement indique éventuellement celles de ses dispositions prévues en application des paragraphes 1°, 9° et 11° du présent article qui peuvent à l'occasion d'une demande de création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations, faire l'objet d'une modification particulière. Il fixe à cet effet les conditions dans lesquelles cette modification peut être apportée.

Article 20 : Le plan d'aménagement comprend :
- un ou plusieurs documents graphiques ;
- un règlement définissant les règles d'utilisation du sol, les servitudes et autres obligations imposées en vue de la réalisation d'un aménagement ordonné et cohérent ainsi que les règles de construction applicables à la zone concernée.

Section 3 : Etude du plan d'aménagement - Procédure d'instruction et d'approbation

Article 21 : Préalablement à l'établissement d'un plan d'aménagement, un arrêté dit arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement peut fixer les limites du territoire pour lequel l'étude du plan d'aménagement est envisagée.
Le président du conseil communal édicte de sa propre initiative ou sur demande de l'administration l'arrêté de mise à l'étude après délibération dudit conseil.
Cet arrêté a effet pendant six mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel, et peut être renouvelé une seule fois pour une période d'égale durée.

Article 22 : Dès la publication de l'arrêté visé à l'article précédent, le président du conseil communal surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations ou de construire dans le territoire concerné.
Toutefois, il peut délivrer des autorisations de lotir, de créer des groupes d'habitations ou de construire, après accord de l'administration, si le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain prises en application de l'article 4 ci-dessus, 2° et 3° et, à défaut d'un schéma directeur, s'il est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.

Article 23 : Le projet de plan d'aménagement est établi à l'initiative de l'administration avec la participation des collectivités locales et approuvées dans les formes et conditions fixées par un décret réglementaire.

Article 24 : Préalablement à son approbation par l'administration, le projet de plan d'aménagement est soumis à l'examen du ou des conseils communaux intéressés et, le cas échéant, à celui du conseil de la communauté urbaine.
Lesdits conseils peuvent formuler dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis, des propositions qui sont étudiées par l'administration en liaison avec les collectivités locales intéressées.
A défaut de faire connaître leur opinion dans ce délai, lesdits conseils sont censés ne pas avoir de propositions à émettre.

Article 25 : Le projet de plan d'aménagement donne lieu à une enquête publicité d'un mois qui se déroule concomitamment à l'examen du projet par le ou les conseils communaux intéressés.
Cette enquête a pour objet de permettre au public de prendre connaissance du projet et de formuler d'éventuelles observations.
Les moyens de publication et de publicité sont assurés par le président du conseil communal avant la date du début de l'enquête.
Les observations formulées au court de cette enquête sont étudiées par le conseil communal, lors de l'examen par ses soins du projet de plan d'aménagement, avant d'être soumises à l'administration.

Article 26 : La modification du plan d'aménagement est effectuée dans les formes et conditions prévues pour son établissement et son approbation.

Section 4 : des effets du plan d'aménagement

Article 27 : A compter de la date de clôture de l'enquête publique visée à l'article 25 ci-dessus et jusqu'à la parution du texte l'approbation du projet de plan d'aménagement, ne peuvent être autorisés les travaux de construction et de plantation ainsi que les créations de lotissements ou de groupes d'habitations, qui ne sont pas conformes aux prescriptions dudit projet.
A compter de la même date, les dispositions du plan d'aménagement ou de zonage, s'il en existe un, cessent d'être applicables.
Toutefois, si la publication du texte, visé au premier alinéa du présent article, n'intervient pas dans le délai de douze mois à compter de la date de clôture de l'enquête publique, le projet de plan cesse d'être opposable.

Article 28 : Le texte d'approbation du plan d'aménagement vaut déclaration d'utilité publique des opérations nécessaires à la réalisation des équipements prévus aux paragraphes 3°, 4°, 5°, 6° et 12° de l'article 19 ci-dessus.
Les effets de la déclaration d'utilité publique cessent à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte d'approbation du plan d'aménagement et aucune nouvelle déclaration d'utilité publique poursuivant le même objet ne peut intervenir sur les zones réservées auxdits équipements avant un délai de 10 ans.
Lorsque les propriétaires reprennent la disposition de leurs terrains à la cessation des effets de la déclaration d'utilité publique, l'utilisation desdits terrains doit alors être conforme à l'affectation de la zone dans laquelle ils sont situés.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les terrains réservés aux affectations prévues par les paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 19 ci-dessus, peuvent recevoir à titre provisoire une destination autre que celle prévue par le plan d'aménagement, après autorisation de la commune. Cette autorisation n'est délivrée que si l'affectation provisoire ne compromet pas la réalisation de l'équipement prévu par le plan. Dans tous les cas le propriétaire est tenu de remettre les lieux en état au moment de la réalisation dudit équipement.

Article 29 : Le plan d'aménagement peut également valoir acte de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation des équipements prévus aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 19 ci-dessus.
A cette fin, il désigne les propriétés frappées de cessibilité en mentionnant leur consistance, leur superficie et le nom des propriétaires présumés.
Les dispositions prévues par la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982), sont applicables au plan d'aménagement valant cessibilité, en ce qui concerne les formalités auxquelles il est soumis et ses effets. Toutefois la durée de l'enquête prévue à l'article 10 de la loi précitée, est limitée à un mois comme il est dit à l'article 25 ci-dessus.

Article 30 : Les indemnités auxquelles donnera lieu l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des équipements prévus aux paragraphes 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 19 ci-dessus sont fixées en ce qui concerne :
- la voirie, en tenant compte des éléments définis par les articles 37 et 38 ci-après ;
- les équipements autres que la voirie, conformément aux dispositions prévues par la loi précitée n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire.

Section 5 : De la mise en oeuvre du plan d'aménagement

Article 31 : Les conseils communaux et, le cas échéant, le conseil de la communauté urbaine prennent toutes mesures nécessaires en concertation avec l'administration pour la réalisation et le respect de dispositions du plan d'aménagement.

Chapitre IV : Des arrêtés d'alignement - Des arrêtés d'alignement emportant cessibilité

Section 1 : Etude - Procédure d'instruction et d'approbation

Article 32 : Des arrêtés des présidents des conseils communaux après délibération desdits conseils peuvent décider la création des voies communales, places et parkings publics communaux, la modification de leur tracé ou de leur largeur ou leur suppression totale ou partielle. Ils sont assortis d'un plan indiquant les limites de ladite voirie.
Ces arrêtés peuvent également valoir actes de cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation des opérations qu'ils fixent.
A cette fin ils désignent les propriétés frappées de cessibilité en mentionnant leur consistance, leur superficie et le nom des propriétaires présumés.

Article 33 : Les arrêtés d'alignement ainsi que les arrêtés d'alignement emportant cessibilité sont pris après avis conforme de l'administration qui examine la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement urbain et/ou le plan d'aménagement s'ils existent.
Ces arrêtés doivent recueillir les visas prévus par la réglementation en vigueur, préalablement à l'ouverture d'une enquête publique. La durée de cette enquête est fixée à un mois pour les arrêtés d'alignement et à deux mois pour les arrêtés d'alignement emportant cessibilité.
Pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'à la publication de l’arrêter au Bulletin officiel, aucune autorisation de construire ne sera accordée sur les terrains frappés d'alignement ou d'alignement et de cessibilité. Cette interdiction ne peut avoir une durée supérieure à six mois.

Article 34 : Les arrêtés d'alignement valent déclaration d'utilité publique des opérations qu'ils fixent. Ils produisent effet pendant une durée de dix ans. Cette durée est ramenée à deux ans pour les arrêtés d'alignement emportant cessibilité.
A dater de la publication d'un arrêté d'alignement ou d'un arrêté d'alignement emportant cessibilité, aucune construction nouvelle ne peut être élevée, aucun abaissement ni exhaussement du sol de nature à modifier l'état des lieux ne peuvent être effectués sur les terrains englobés dans la voirie publique en vertu du plan prévu à l'article 32 ci-dessus et il ne peut être fait aux constructions existantes sur les mêmes terrains que les réparations d'entretien autorisées par le président du conseil communal selon les formes et les conditions prescrites par le titre III de la présente loi.
Toutefois, les terrains frappés uniquement d'alignement peuvent recevoir à titre provisoire une destination autre que celle prévue par l'arrêté d'alignement après autorisation du président du conseil communal. Cette autorisation n'est délivrée que si l'affectation provisoire ne compromet pas la réalisation de l'équipement prévu par le plan.
Dans tous les cas le propriétaire est tenu de remettre les lieux en état au moment de la réalisation dudit équipement.

Article 35 : Les dispositions prévues par la loi précitée n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, sont applicables aux arrêtés d'alignement emportant cessibilité, à l'exception de celles auxquelles il est dérogé par la présente loi.

Article 36 : La modification de l'arrêté d'alignement et de l'arrêté d'alignement emportant cessibilité est effectuée dans les formes prévues pour leur établissement.
La durée de validité de tout arrêté portant modification d'un arrêté d'alignement ou d'un arrête d'alignement emportant cessibilité est celle de l'arrêté objet de ladite modification.

Section 2 : de la contribution des riverains à la réalisation de la voirie communale

Article 37 : La commune procède soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à l'acquisition des immeubles tombant dans les emprises de la voirie communale en faisant application des règles particulières suivantes :
- Le propriétaire de toute parcelle devenant ou demeurant riveraine de la voirie communale projetée, est tenu de contribuer gratuitement à la création de cette voirie jusqu'à concurrence de la valeur d'une portion de son terrain équivalente à un rectangle d'une largeur de dix mètres et d'une longueur égale à la longueur de façade dont disposera la parcelle sur ladite voirie. Cette contribution ne saurait toutefois dépasser la valeur du quart de la parcelle ;
- Sur la demande du propriétaire, toute portion de terrain laissée hors des emprises de la voirie communale, mais devenant inconstructible au regard des règlements en vigueur, est obligatoirement acquise par la commune.
Le propriétaire de chaque parcelle est en conséquence, après prélèvement sur la parcelle des emprises de la voirie et, en outre, s'il y a lieu, des portions inconstructibles, soit créancier, soit redevable d'une indemnité différentielle, selon que la valeur des surfaces, prélevées, sera supérieure ou inférieure à la contribution ci-dessus définie qui lui est imposée.

Article 38 : L'indemnité due aux riverains en vertu de l'article 37 ci-dessus est fixée conformément aux dispositions de la loi précitée n° 7-81 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et sur l'occupation temporaire, en tenant compte des limites qu'avait l'immeuble au moment de l'ouverture de l'enquête préalable à l'acte déclaratif d'utilité publique.
En aucun cas il ne sera tenu compte pour la fixation de l'indemnité des dépenses afférentes aux travaux qui auraient pu être autorisés en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 34 ci-dessus.
Le recouvrement des sommes dues par les propriétaires est poursuivi comme en matière d'impôts directs, l'état de recouvrement est établi par l'ordonnateur concerné.

Article 39 : Des voies spécialisées - Les propriétés riveraines des voies non ouvertes à la circulation générale, notamment des chemins de piétons ou des pistes pour cyclistes, ne jouissent pas des droits d'accès et de stationnement reconnus aux riverains des voies publiques.
Les dispositions applicables auxdites voies, notamment les conditions dans lesquelles l'exercice de certains droits peut être accordé aux riverains sont déterminées soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture de la voie (plan d'aménagement, arrêté d'alignement ou arrêté d'alignement emportant cessibilité), soit par un arrêté du président du conseil communal.
La cession des emprises des voies spécialisées où les droits des riverains définis ci-dessus sont supprimés ou restreints, donne lieu à indemnité pour la totalité de la superficie.

Titre III : des constructions
Chapitre I : du permis de construire
Chapitre II : de l'intervention de l'architecte et de sa mission
Chapitre III : du permis d'habiter et du certificat de conformité
Chapitre IV : des règlements de construction
Chapitre V : dispositions diverses
Chapitre I : Du permis de construire

Article 40 : Il est interdit de procéder à aucune construction sans qu'ait été obtenu un permis de construire :
- dans les périmètres désignés à l'article premier ci-dessus et dans les zones à vocation spécifique justifiant un aménagement contrôlé, visées au b) de l'article 18 de la présente loi ;
- à l'extérieur des périmètres visés au paragraphe qui précède et des agglomérations rurales dotées d'un plan de développement : le long des voies de communication ferroviaires et routières autres que les communales, sur une profondeur de un kilomètre à compter de l'axe desdites voies, et le long des limites du domaine public maritime sur une profondeur de cinq kilomètres ;
- dans les lotissements autorisés en application de la législation relative aux lotissements, morcellements et groupes d'habitations.
Le permis de construire est également exigible dans le cas de modification aux constructions existantes, si elles portent sur des points visés par les règlements.

Article 41 : Le permis de construire est délivré par le président du conseil communal.
Dans la zone périphérique d'une commune urbaine, le permis de construire est délivré par le président du conseil de la commune rurale concernée en coordination avec le président du conseil de ladite commune urbaine.

Article 42 : En dehors des périmètres visés à l'article 40 ci-dessus, le permis de construire peut être rendu obligatoire pour tout ou partie du Royaume ou pour certaines catégories de constructions définies par décret qui fixe également les règles et servitudes notamment d'implantation auxquelles devront satisfaire les constructions dans l'intérêt de la salubrité, de la commodité, de la circulation, de la sécurité et de l'esthétique.

Article 43 : Le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnue satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement.
Ledit permis est délivré sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur.

Article 44 : En outre, dans les communes urbaines et les centres délimités pour la construction de :
- tout immeuble, quel qu'en soit la nature ou l'usage, comportant au moins, soit quatre niveaux, soit trois niveaux comprenant six logements ;
- tout immeuble à usage commercial ou industriel d'une surface au sol égale ou supérieure à 500 m2.
Le permis de construire doit être refusé si le projet ne prévoit pas l'installation des lignes nécessaires au raccordement desdits immeubles au réseau général des télécommunications publiques.
Ces installations réalisées sous la responsabilité et le contrôle des services compétents en matière de télécommunications, dans les conditions fixées par décision réglementaire, devront satisfaire aux exigences de sécurité et assurer l'usager et l'Etat contre tout risque d'utilisation illégale des lignes de télécommunications.

Article 45 : Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan d'aménagement ou par un plan de zonage, le président du conseil communal peut dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique, après avis de l'administration chargée de l'urbanisme :
- soit surseoir à statuer sur les demandes de permis de construire ; le sursis doit être motivé et ne peut excéder deux années ;
- soit délivrer le permis de construire si la construction projetée est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain, prises en application de l'article 4 (2° et 3°) ci-dessus et, à défaut d'un schéma directeur, si elle est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.

Article 46 : En dehors des périmètres visés à l'article 45 ci-dessus, et lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan d'aménagement ou par un plan de zonage, le président du conseil communal délivre le permis de construire si le projet satisfait aux dispositions prévues par voie réglementaire, relatives à la superficie minimale de la parcelle de terrain sur laquelle doit être édifiée la construction, à la superficie constructible et à la hauteur de la construction. La construction doit respecter une zone de recul de 10 m par rapport à la limite d'emprise de la voie publique riveraine et de 5 m par rapport aux limites séparatives de propriété.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la construction des bâtiments publics.

Article 47 : Le permis de construire est refusé si le terrain concerné n'est pas raccordé à un réseau d'assainissement ou de distribution d'eau potable.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées si les modes d'assainissement et d'alimentation en eau présentent les garanties exigées par l'hygiène et la salubrité, après avis des services compétents en la matière.

Article 48 : Dans le cas de silence du président du conseil communal, le permis de construire est censé accordé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Article 49 : Le permis de construire, qu'il soit exprès ou tacite, est périmé si les travaux relatifs aux fondations de l'ouvrage prévus au plan autorisé, n'ont pas débuté à l'expiration d'un délai d'un an qui court à partir de la date de la délivrance du permis ou de l'expiration du délai de deux mois visé à l'article 48 ci-dessus.

Chapitre II : de l'intervention de l'architecte et de sa mission

Article 50 : Dans les communes urbaines, les centres délimités et leurs zones périphériques, ainsi que dans les zones à vocation spécifique définies au b) de l'article 18 ci-dessus, le recours à un architecte exerçant à titre libéral et à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour :
- toute construction nouvelle ;
- toute modification apportée à une construction existante qui nécessite l'octroi du permis de construire ;
- tous travaux de restauration des monuments.
Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et inscrit au tableau de l'ordre des architectes constitue une condition pour l'obtention du permis de construire.

Article 51 : En dehors des périmètres visés à l'article 50 ci-dessus, le concours d'un architecte exerçant à titre libéral et d'ingénieurs spécialisés est obligatoire pour toute construction de bâtiments publics ou à usage du public.

Article 52 : Dans le cas où le recours à l'architecte et aux ingénieurs spécialisés est obligatoire en application des articles 50 et 51 ci-dessus, ceux-ci peuvent assumer la mission que leur confie le maître d'ouvrage sous réserve des dispositions prévues à l'article 53 ci-après.

Article 53 : Pour une opération de construction ou de modification d'une construction existante :
a) I'architecte est obligatoirement chargé de :
- la conception ou la modification architecturale de l'oeuvre ;
- I'établissement de tous documents architecturaux graphiques et écrits relatifs à la conception ou la modification de la construction en particulier ceux à fournir à la commune pour l'obtention du permis de construire conformément à la réglementation en vigueur ;
- veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs spécialisés en construction avec la conception architecturale ;
- suivre l'exécution des travaux de construction et en contrôler la conformité avec les plans architecturaux et les indications de l'autorisation de construire et ce, jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité ;
b) les ingénieurs spécialisés sont obligatoirement chargés de :
- I'étude et l'établissement des documents techniques nécessaires relatifs à la conception de la construction ;
- suivre la réalisation des travaux se rapportant aux études techniques effectuées par eux.

Article 54 : Nonobstant les dispositions de l'article 53 ci-dessus, le recours à l'architecte n'est obligatoire que pour la conception ou la modification architecturale de l'oeuvre lorsqu'il s'agit de constructions dont la superficie cumulée des planchers est égale ou inférieure à 150 mètres carrés.

Chapitre III : du permis d'habiter et du certificat de conformité

Article 55 : Le propriétaire ne peut utiliser la construction une fois les travaux achevés, que s'il obtient le permis d'habiter ou, s'il s'agit d'immeuble à usage autre que d'habitation, un certificat de conformité.
Ces pièces sont délivrées, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire, par le président du conseil communal sur demande du propriétaire qui doit obligatoirement déclarer l'achèvement de la construction. Elles sont établies après récolement des travaux.
Toutefois, si ceux-ci ont été dirigés par un architecte, le récolement peut être remplacé par une attestation de l'architecte.
A défaut de délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité dans le délai d'un mois à compter de la date de la déclaration d'achèvement de la construction, le pétitionnaire peut demander à l'autorité locale compétente d'exercer le droit de substitution en application de l'article 49 du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale.

Article 56 : Le permis d'habiter ou le certificat de conformité des immeubles désignés à l'article 44 ci-dessus ne peuvent être délivrés qu'après vérification par les services compétents en matière de télécommunications, de l'existence des lignes dont l'installation est imposée en application dudit article.
Cette vérification doit être faite dans le mois suivant la déclaration d'achèvement de la construction, visée à l'article 55 ci-dessus. Faute de vérification à l'expiration dudit délai, celle-ci est réputée favorable.

Article 57 : Lorsque dans un lotissement les constructions sont réalisées par le lotisseur lui-même conformément aux dispositions de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, le permis d'habiter et le certificat de conformité ne peuvent être délivrés avant la réception provisoire dudit lotissement.

Article 58 : L'affectation de toute construction qui a donné lieu à la délivrance du permis de construire et du permis d'habiter ou du certificat de conformité. ne peut être changée.
Toutefois, le président du conseil communal peut, après accord de l'administration chargée de l'urbanisme, autoriser un changement d'affectation après s'être assuré que ledit changement est conforme avec la vocation du secteur concerné et avec la conception de la construction et qu'il ne peut être cause de nuisance ni à l'égard des habitants ni des usagers des constructions avoisinantes.

Chapitre IV : des règlements de construction

Article 59 : Des règlements dits règlements généraux de construction fixent :
- la forme et les conditions de délivrance des autorisations et de toutes autres pièces exigibles en application de la présente loi et de la législation relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ainsi que des textes pris pour leur application ;
- les règles de sécurité que doivent respecter les constructions ainsi que les conditions auxquelles elles doivent satisfaire dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique et de la commodité publique, notamment :
* les normes de stabilité et de solidité de la construction ;
* la superficie, le volume ou les dimensions des locaux ;
* les conditions d'aération des locaux et, particulièrement, les dimensions et dispositifs intéressant l'hygiène et la salubrité ;
* les droits de voirie dont peuvent bénéficier les riverains de la voirie publique ;
* les matériaux et procédés de construction interdits d'une manière permanente ;
* les mesures destinées à prévenir l'incendie ;
* les modes d'assainissement ainsi que les modes d'alimentation en eau potable ;
* les obligations d'entretien des propriétés foncières et des constructions.

Article 60 : Les règlements généraux de construction sont approuvés par décret réglementaire.
Ces règlements sont applicables, dans les conditions qu'ils fixent ou qui sont fixées par leur acte d'approbation, à l'ensemble du territoire sauf dispositions contraires contenues soit dans lesdits règlements soit dans leur acte d'approbation.

Article 61 : Le président du conseil communal peut fixer, par arrêtés dits règlements communaux de construction, celles des dispositions définies à l'article 59 ci-dessus qui ne sont pas prévues par les règlements généraux de construction ou par les plans d'aménagement.
Ces règlements sont pris après délibération du conseil communal approuvée conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale. Ils ne doivent pas contredire les dispositions des règlements généraux de construction ou celles des règlements d'aménagement.

Article 62 : Les dispositions des règlements généraux de construction se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements communaux de construction.

Chapitre V : Dispositions diverses

Article 63 : Les dispositions du titre III de la présente loi ne sont pas applicables aux ouvrages d'art (ponts - tunnels...) ainsi qu'aux équipements d'infrastructure tels que barrages, digues.

Titre IV : des sanctions

Article 64 : Les infractions aux dispositions de la présente loi et à celles des règlements généraux ou communaux de construction et d'urbanisme sont constatées par :
- les officiers de police judiciaire ;
- les fonctionnaires communaux chargé du contrôle des constructions ou commissionnés à cet effet par les présidents des collectivités locales en vertu des prescriptions du dahir du 30 septembre 1976 formant charte communale ;
- les fonctionnaires de l'administration de l'urbanisme commissionnés à cet effet ;
- les fonctionnaires de l'Etat commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l'urbanisme ainsi que tout expert ou architecte commissionné à cet effet, à titre exceptionnel, par le président du conseil communal concerné ou par l'administration de l'urbanisme.

Article 65 : L'agent ayant constaté une infraction de celles visées à l'article 64 ci-dessus en établit procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au président du conseil communal, au gouverneur concerné et au contrevenant.
Dès réception du procès-verbal, et lorsque les travaux de construction sont en cours, le président du conseil communal notifie au contrevenant l'ordre d'arrêter immédiatement le chantier.

Article 66 : Lorsque les faits constatés sont constitutifs des interdictions prévues à l'article 34, alinéa 2, de l'interdiction de construire sans permis exprès ou tacite édictée par les articles 40 et 42, de l'interdiction d'utilisation de la construction sans permis d'habiter ou certificat de conformité prévue par l'article 55, d'un détournement d'affectation de la construction en violation de l'article 58, de la violation des règlements généraux ou communaux de construction prévus aux articles 59 et 61, ou de la violation des règlements d'urbanisme le président du conseil communal dépose plainte entre les mains du Procureur du Roi compétent aux fins d'engager les poursuites à l'encontre des contrevenants. Le wali ou gouverneur concerné en est informé.
Si le président du conseil communal entend faire application de l'article 67 ci-après, il joint au dépôt de la plainte copie de la mise en demeure prévue à l'alinéa 1 dudit article.

Article 67 : Si les faits constitutifs de l'une des infractions prévues à l'article 66 ci-dessus peuvent être apportés car ils ne présentent pas un trouble grave aux règlements d'urbanisme ou de construction violés, le président du conseil communal ordonne au contrevenant les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'infraction dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni excéder 30 jours.
Si à l'expiration de ce délai les faits constitutifs de l'infraction ont pris fin, les poursuites de ce chef sont abandonnées.
Si à l'expiration de ce délai le contrevenant n'a pas exécuté les ordres qui lui ont été notifiés, il est procédé comme il est prévu aux articles 68 et suivants ci-après.
Le président du conseil communal informe les destinataires du procès-verbal et de la plainte des mesures qu'il a prises en application du présent article, des suites qui leur ont été réservées et du maintien ou du retrait de la plainte.

Article 68 : Lorsque l'infraction consiste en une construction sans autorisation préalable, alors que celle-ci est exigible ou sur une zone réglementairement non susceptible d'accueillir la construction édifiée ou en cours d'édification, ou lorsque la construction n'est pas conforme à l'autorisation délivrée en ce qu'elle viole les hauteurs permises, les volumes ou l'implantation autorisés, la surface constructible, les règles de solidité, de stabilité ou relatives aux matériaux et procédés de construction interdits ou la destination de la construction, le gouverneur peut, sur demande du président du conseil communal ou d'office, et après que la plainte visée à l'article 66 ci-dessus eut été déposée, ordonner la destruction totale ou partielle des constructions irrégulières.

Article 69 : L'ordre de démolir est notifié au contrevenant et précise le délai qui lui est accordé pour effectuer les travaux de démolition, délai qui ne peut excéder 30 jours. Si dans le délai fixé, la démolition n'a pas été effectuée, il y est procédé par l'autorité locale aux frais du contrevenant.

Article 70 : La démolition de la construction ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et ne met pas fin aux poursuites engagées.

Article 71 : Est puni d'une amende de 10.000 dirhams à 100.000 dirhams le contrevenant qui engage une construction sans avoir obtenu l'autorisation expresse ou tacite prévue aux articles 40 et 42 ci-dessus.
Est puni de la peine prévue à l'alinéa précédent le contrevenant qui, détenteur d'un permis de construire, construit un immeuble en violation du permis qui lui a été délivré en modifiant les hauteurs permises, les volumes ou l'implantation autorisés, la surface constructible ou la destination de l'immeuble.
Est puni de la même peine le contrevenant qui viole l'une des interdictions visées à l'alinéa 2 de l'article 34 ci-dessus.

Article 72 : La violation des normes édictées par les règlements d'urbanisme et de construction généraux ou communaux concernant la stabilité et la solidité de la construction, les matériaux et procédés de construction interdits et les mesures destinées à prévenir l'incendie est punie d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.

Article 73 : La violation des normes édictées par les règlements d'urbanisme et de construction généraux ou communaux concernant la superficie, le volume ou la dimension, les conditions d'aération et des dispositifs intéressant l'hygiène et la salubrité publique, est punie d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams.

Article 74 : La violation des normes édictées par les règlements d'urbanisme et de construction généraux ou communaux qui ne sont pas visées par les dispositions des articles 72 et 73 ci-dessus, sont punies d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams.

Article 75 : L'utilisation par le propriétaire des constructions sans permis d'habiter ou certificat de conformité ou leur mise par lui à la disposition de tiers dans ces conditions sont punies d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.

Article 76 : Sont considérés comme coauteurs des infractions à la présente loi et aux règlements généraux ou communaux d'urbanisme ou de construction, le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé ou tout autre maître d'oeuvre qui a donné les ordres qui sont à l'origine de l'infraction.

Article 77 : La juridiction compétente est tenue d'ordonner, aux frais des contrevenants, la démolition de la construction ou l'exécution des travaux nécessaires pour rendre l'immeuble conforme à la réglementation en vigueur, s'il n'a pas été fait application des articles 68 et 69 ci-dessus.
Les travaux ordonnés par la juridiction doivent être exécutés dans un délai de 30 jours à dater de la notification du jugement devenu définitif. A défaut, l'autorité locale peut y faire procéder quarante-huit heures après la mise en demeure adressée au contrevenant aux frais et risques de ce dernier, et prendre toutes mesures utiles à cette fin.

Article 78 : Le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes.

Article 79 : Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la première décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues aux articles 71 à 75 ci-dessus sont portées au double.

Article 80 : Nonobstant la procédure prévue au présent titre lorsque la construction est édifiée sur le domaine public, l'autorité locale peut faire procéder d'office et aux frais du contrevenant à sa démolition, sans préjudice de l'application des peines encourues par l'infraction constituée.

Titre V : Dispositions diverses et mesures transitoires

Chapitre I : Dispositions diverses des décrets et des arrêtés de reconnaissance

Article 81 : Dans tout le Royaume, il peut être procédé à la reconnaissance des routes, chemins, pistes, ou rues utilisés en vue de confirmer leur domanialité publique et de fixer leur limite.
Cette reconnaissance est prononcée par arrêté du président du conseil communal après délibération dudit conseil en ce qui concerne la voirie communale et par décret en ce qui concerne les autres voies de communications routières.
Les décrets et les arrêtés de reconnaissance sont assortis d'un plan fixant le tracé de la voirie publique.
Ils ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation passé le délai d'un an à partir de leur publication au Bulletin officiel.

Article 82 : Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II de la présente loi sont également applicables pour la réalisation des voies de communication routières.

Article 83 : Les dispositions visées à l'article 39 ci-dessus sont fixées pour les voies spécialisées d'Etat, notamment les autoroutes, soit par l'acte déclarant d'utilité publique l'ouverture desdites voies, soit par décret.

Article 84 : N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, en matière de sécurité, d'hygiène et d'esthétique.
Toutefois une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain ; cette indemnité à défaut d'accord amiable est fixée par le tribunal.

Article 85 : Les attributions reconnues par la présente loi aux présidents des conseils communaux sont exercées dans les communes urbaines de Rabat-Hassan et du Mechouar de Casablanca par les autorités désignées respectivement aux articles 67 et 67 bis du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le dahir portant loi n° 1-84-165 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984).

Article 86 : Demeurent applicables dans l'intégralité de leurs dispositions :
- Le dahir portant loi n° 1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à l'agence urbaine de Casablanca ;
- le dahir portant loi n° 1-84-17 du 21 rebia II 1404 (25 janvier 1984) relatif au schéma directeur d'aménagement urbain du Grand Casablanca.

Article 87 : Est abrogé le dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme, tel qu'il a été modifié et complété.

Article 88 : Les références faites par les textes législatifs et réglementaires aux dispositions du dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme s'appliquent de plein droit aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.

Chapitre II : Mesures transitoires

Article 89 : Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du titre II de la présente loi et jusqu'à l'établissement de nouveaux schémas directeurs d'aménagement urbain, les schéma directeurs établis antérieurement à la date de publication de ladite loi et dont la liste sera arrêtée par voie réglementaire produisent les effets prévus à la section 4 du chapitre précité.
Toutefois, la date d'engagement des consultations entre les différentes personnes morales visées à l'article 9 ci-dessus, au sujet de ces schémas directeur ne doit pas être antérieure à plus de dix ans à la date de publication de la présente loi.

Article 90 : Les plans d'aménagement approuvés à la date de publication de la présente loi continuent à produire les effets prévus par le dahir du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) relatif à l'urbanisme jusqu'à la date de publication du texte d'approbation des nouveaux plans d'aménagement qui leur seront substitués.

Article 91 : Les procédures d'instruction et d'approbation des plans d'aménagement dont les conseils communaux auront été saisis à la date de publication de la présente loi, seront menées à leur terme conformément aux dispositions du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952).

Article 92 : La modification des plans d'aménagement approuvés en application du dahir précité du 7 kaada 1371 (30 juillet 1952) interviendra dans les formes et conditions prévues par la présente loi.

Article 93 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux projets de construction, qui à la date de sa publication, ont fait l'objet d'un dossier régulièrement constitué, déposé au siège du conseil communal en vue de l'obtention du permis de construire.


- Dahir n° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) portant promulgation de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur.
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, adoptée par la Chambre des représentants le 19 joumada II 1412 (26 décembre 1991).

Fait à Rabat, le 15 hija 1412 (17 juin 1992).

Pour contreseing : Le Premier ministre, Dr Azeddine Laraki.
Loi n° 25-90relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements
Titre I : du lotissement
Titre II : de la restructuration des lotissements irréguliers
Titre III : du groupe d'habitations
Titre IV : des morcellements
Titre V : sanctions
Titre VI : dispositions diverses

Titre I : Du lotissement

Article 1 : Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots.

Article 2 : La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable délivrée dans les conditions prévues au présent titre.

Chapitre I : De l'autorisation de lotir

Article 3 : L'autorisation de lotir visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal.
Dans le cas où l'immeuble intéressé est situé dans deux ou plusieurs communes l'autorisation est accordée par le ministre de l'intérieur ou sur délégation par le wali ou le gouverneur concerné, après avis des présidents des conseils communaux concernés.

Article 4 : L'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus est délivrée sur demande du pétitionnaire à laquelle sont joints :
• Un plan topographique établi sur la base des points calculés du périmètre à lotir figurant au plan foncier ;
• Les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration dans le secteur) ;
• Les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau - assainissement - électricité) ;
• Le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l'immeuble, le volume et les conditions d'implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur.

Article 5 : La demande visée à l'article 4 ci-dessus est irrecevable si le terrain n'est pas immatriculé ou en cours d'immatriculation.
Dans ce dernier cas, pour que la demande soit acceptée, le délai fixé pour le dépôt des oppositions doit être expiré et il ne doit pas avoir été formulé d'opposition.
Cette demande est également irrecevable si le dossier qui l'accompagne ne comporte pas toutes les pièces énumérées à l'article 4 ci-dessus.

Article 6 : L'autorisation de lotir est délivrée lorsque le lotissement projeté est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement.
Ladite autorisation est délivrée sous réserve des autorisations prévues par des législations particulières et après obtention des avis et visas prévus par les réglementations en vigueur.

Article 7 : Le refus de l'autorisation de lotir doit être motivé.
L'autorisation de lotir est refusée notamment si le lotissement n'est pas raccordé aux réseaux de voirie, d'assainissement, de distribution d'eau potable et d'électricité, sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-après.

Article 8 : Lorsque l'affectation des terrains est définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, le silence de l'administration vaut autorisation de lotir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Le lotissement réalisé dans ces conditions doit satisfaire aux réglementations en vigueur notamment aux dispositions des plans de zonage et des plans d'aménagement.
Toute demande de modification formée par l'administration interrompt le cours du délai ci-dessus fixé.

Article 9 : Lorsque l'affectation des terrains n'est pas définie par un plan de zonage ou un plan d'aménagement, l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation peut, après avis de l'administration :
• Dans les périmètres des communes urbaines, des centres délimités et des zones à vocation spécifique :
- soit surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation de lotir ;
- soit délivrer l'autorisation de lotir si le lotissement projeté est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement urbain et à défaut d'un schéma directeur, s'il est compatible avec la vocation de fait du secteur concerné.
• En dehors des périmètres visés au 1° du présent article, délivrer l'autorisation de lotir, si le lotissement est réservé à des constructions destinées à l'habitat dispersé, aux activités touristiques ou aux activités liées à l'agriculture et à condition que chaque lot ait une superficie minimale d'un hectare.

Article 10 : A la demande du lotisseur, l'autorisation de lotir précisera que pour la réalisation des travaux prévus à l'article 18, I de la présente loi le lotissement est divisé en secteurs.

Article 11 : L'autorisation de lotir, qu'elle soit expresse ou tacite, est périmée si le lotisseur n'a pas réalise les travaux d'équipement, visés à l'article 18 de la présente loi, à l'expiration d'un délai de trois ans qui court à partir de la date de la délivrance de l'autorisation ou de celle de l'expiration du délai de trois mois visé à l'article 8 ci-dessus.

Chapitre II : Des obligations et droits du lotisseur

Section 1 : Du dépôt à la conservation foncière du dossier approuvé

Article 12 : Dès l'obtention de l'autorisation de lotir, le lotisseur doit déposer à la conservation foncière un exemplaire du dossier objet de ladite autorisation.

Section 2 : De l'intervention de l'architecte, des ingénieurs spécialisés et du géomètre

Article 13 : Le recours à un architecte exerçant à titre libéral et régulièrement inscrit à l'ordre est obligatoire pour :
- la conception urbanistique du projet de lotissement ;
- l'établissement des documents relevant de la conception architecturale, à fournir à l'autorité compétente pour obtenir l'autorisation de lotir.

Article 14 : Le recours à un géomètre est obligatoire pour l'établissement du plan topographique sur la base duquel l'architecte concevra le projet de lotissement.

Article 15 : Le recours à des ingénieurs spécialisés est obligatoire pour l'établissement des documents techniques (plans et études) afférents à la réalisation de la voirie, de l'assainissement, des réseaux d'eau et d'électricité.

Article 16 : Les documents fournis à l'appui de la demande d'autorisation de lotir et énumérés aux 2° et 4° de l'article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par l'architecte.
Le plan topographique désigné au 1° dudit article 4 et à l'article 14 ci-dessus doit être établi et signé par un géomètre agréé conformément à la réglementation fixant les conditions d'agrément et de contrôle des géomètres privés et des sociétés exécutant des travaux topographiques pour le compte des administrations publiques et de certaines personnes.
Les documents désignés au 3° de l'article 4 ci-dessus doivent être établis et signés par des ingénieurs spécialisés.

Article 17 : Le lotisseur est tenu de désigner soit un architecte, soit un ingénieur spécialisé, soit un géomètre comme coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution des travaux.

Section 3 : des travaux d'équipement

Article 18 : Ne peuvent être autorisés que les projets de lotissement prévoyant :
I - Les travaux d'équipement suivants :
- la construction des voies de desserte intérieure et des parkings ;
- la distribution d'eau et d'électricité, l'évacuation des eaux et matières usées ;
- l'aménagement des espaces libres tels que places, espaces verts, terrains de jeux ;
- le raccordement de chaque lot aux divers réseaux internes au lotissement ;
- le raccordement des voies et réseaux divers internes aux réseaux principaux correspondants ;
- la construction des voies et raccordements permettant le libre accès au rivage de la mer lorsque le lotissement est riverain du domaine public maritime.
II - Les réserves d'espaces destinés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général correspondant aux besoins du lotissement tels que centre commercial, mosquée, hammam, four, établissement scolaire, dispensaire, et espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux dispositions de l'article 62 de la loi n° 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n° 1-88-172 du 13 chaoual 1409 (19 mai 1989).

Article 19 : Dans les communes urbaines et les centres délimités, pour les projets de lotissements destinés à recevoir :
- soit des villas ;
- soit des immeubles quels qu'en soient la nature ou l'usage, comportant au moins ou quatre niveaux, ou trois niveaux et six logements ;
- soit des immeubles à usage industriel ou commercial.
l'autorisation de lotir doit être refusée si le projet ne prévoit pas, outre les travaux d'équipement et les réserves d'espaces désignés à l'article 18 ci-dessus, I'installation des lignes nécessaires au raccordement desdits lotissements au réseau général des télécommunications publiques.
Ces installations réalisées sous la responsabilité et le contrôle des services compétents en matière de télécommunication dans les conditions fixées par voie réglementaire, devront satisfaire aux exigences de sécurité notamment assurer l'usager et l'Etat contre tout risque d'utilisation illégale des lignes de télécommunication.

Article 20 : Le lotisseur qui se substitue à la commune pour réaliser les réseaux principaux de voirie et d'assainissement peut, sur la base d'un accord conclu avec la commune, percevoir des propriétaires de terrains bénéficiant de ces nouveaux réseaux, une indemnité calculée comme en matière de taxe de premier établissement. Cette indemnité sera recouvrée par la commune selon les modalités prévues pour ladite taxe, auprès desdits propriétaires et reversée au lotisseur à concurrence du montant des travaux qu'il a effectués au lieu et place de la commune.

Article 21 : Les projets ne prévoyant pas tout ou partie des travaux énumérés au §1 de l'article 18 ci-dessus peuvent, toutefois, être autorisés après avis conforme de l'administration :
- lorsque du fait de la destination ou de la situation du lotissement l'exécution de ces travaux ne se justifie pas ;
- lorsque ces travaux ne peuvent être réalisés pour des raisons techniques telles que l'absence du réseau principal correspondant.

Article 22 : Le lotisseur doit obligatoirement déclarer l'achèvement des travaux d'équipement prévus par le projet de lotissement.
Les travaux ainsi achevés feront l'objet d'une réception provisoire et d'une réception définitive.

Article 23 : La réception provisoire permet à l'administration communale de s'assurer que les travaux d'aménagement, de viabilité et d'assainissement exécutés, sont conformes à ceux prévus au projet autorisé.
Cette réception doit être faite dans les quarante-cinq jours suivant la déclaration d'achèvement des travaux d'équipement, visée à l'article 22 ci-dessus.

Article 24 : La réception provisoire des travaux est effectuée par une commission groupant les représentants de la commune et ceux de l'administration dont le nombre et la qualité sont fixés par voie réglementaire ainsi qu'un représentant des services chargés de la distribution de l'eau et de l'électricité.
Le lotisseur, l'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur spécialisé et le géomètre sont convoqués à la réunion de la commission.
A l'issue de la réunion, il est dressé, suivant le cas, soit un procès-verbal de réception provisoire des travaux, soit le constat prévu à l'article 26 ci-après.

Article 25 : Pour les lotissements visés à l'article 19 ci-dessus, la réception provisoire des travaux est subordonnée à la vérification par les services compétents en matière de télécommunications, de l'existence des lignes dont l'installation est imposée en application dudit article.
Cette vérification doit être faite dans le mois suivant la déclaration d'achèvement des travaux d'équipement, visée à l'article 22 ci-dessus. Faute de vérification à l'expiration dudit délai, les services compétents sont réputés n'avoir aucune observation en la matière.

Article 26 : Au cas où la commission constaterait un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, elle en dresse constat.
Si après notification de ce constat, il n'est pas procédé par le lotisseur dans le délai imparti par ledit constat à la régularisation de la situation existante, par modification, démolition ou réalisation de travaux complémentaires, l'autorité locale fait procéder d'office aux frais du propriétaire à la démolition des ouvrages entrepris irrégulièrement ou à l'exécution des ouvrages nécessaires.

Article 27 : Un an après la date de l'établissement du procès-verbal de réception provisoire des travaux visé à l'article 24 ci-dessus, il est procédé par la commission visée audit article à la réception définitive des travaux d'équipement.
Le lotisseur, l'entrepreneur, l'architecte et les ingénieurs spécialisés sont convoqués à cette réception.

Article 28 : La réception définitive a pour objet de déterminer si la voirie et les réseaux divers ne présentent aucune malfaçon.
Au cas où des malfaçons seraient relevées lors des opérations de réception définitive. le lotisseur est invité à prescrire les dispositions nécessaires pour y remédier.

Article 29 : La réception définitive donne lieu à la délivrance par le président du conseil communal d'un certificat établi suivant l'avis conforme de la commission désignée à l'article 24 ci-dessus, attestant que la voirie et les réseaux divers sont en état.
La remise au domaine public communal de la voirie du lotissement, du groupe d'habitations, des réseaux d'eau, d'égout et d'électricité et des espaces libres plantés demeure subordonnée à la délivrance du certificat prévu à l'alinéa ci-dessus.
Ladite remise est constatée par un procès-verbal à inscrire sur le titre foncier originel du lotissement, au nom de la commune. Cette inscription est effectuée gratuitement à la diligence de la commune intéressée.

Section 4 : des servitudes qui peuvent être imposées au lotisseur

Article 30 : L'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de lotir peut subordonner celle-ci à toutes modifications du projet qu'elle juge utiles. Elle ne peut notamment :
- imposer l'établissement de servitudes dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de la circulation et de l'esthétique ;
- imposer le maintien des plantations existantes ;
- imposer la rectification des limites du lotissement ;
- imposer des réserves d'espaces supplémentaires pour les équipements collectifs et les installations d'intérêt général dont l'implantation est rendue nécessaire par suite de la création du lotissement.

Article 31 : Les servitudes instaurées en application de l'article précédent à l'exception de celles imposées dans l'intérêt de la sécurité publique, de l'hygiène, de la circulation et de l'esthétique et pour le maintien des plantations existantes, ouvrent droit à indemnité.
Toutefois, les servitudes de réserve d'espaces supplémentaires et de voirie n'ouvrent droit à indemnité que si la superficie réservée représente :
- Plus de 25% de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
- Plus de 30% de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 1.000 mètres carrés et égale ou supérieure à 600 mètres carrés ;
- Plus de 35% de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 600 mètres carrés et égale ou supérieure à 350 mètres carrés ;
- Plus de 40% de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 350 mètres carrés et égale ou supérieure à 200 mètres carrés ;
- Plus de 45% de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 200 mètres carrés et égale ou supérieure à 100 mètres carrés ;
- Plus de 50% de la superficie totale, lorsque la surface moyenne des lots est inférieure à 100 mètres carrés.
Les indemnités prévues au présent article ne sont dues que pour la superficie réservée excédant celle résultant de l'application des taux fixés ci-dessus.
Les indemnités sont fixées soit à l'amiable soit à défaut par le juge, sur la base de la valeur du terrain à la date de la réception provisoire visée à l'article 23 ci-dessus.

Section 5 : Des opérations de bornage et d'inscription sur les livres fonciers

Article 32 : La mention au titre foncier de l'immeuble objet du lotissement avec report sur le plan foncier du plan de lotissement ne peut être effectuée qu'après établissement du levé consécutif résultant des opérations de bornage et sur production de la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire et, le cas échéant, du règlement de copropriété prévu à l'article 45 de la présente loi.
Dès le report sur le plan foncier du plan de lotissement, le lotisseur est tenu de requérir auprès de la Conservation foncière la création d'un titre foncier par lot.

Chapitre III : des actes de vente, location et partage afférents aux lotissements

Article 33 : Les actes afférents aux opérations de vente, location et partage, visées à l'article premier ci-dessus, ne peuvent être passés qu'après réception provisoire par la commune, des travaux d'équipement du lotissement.

Article 34 : Lorsque les travaux d'équipement du lotissement ont été réalisés par secteurs en application de l'article 10 ci-dessus, les actes visés à l'article précédent peuvent être passés pour les opérations concentrant les secteurs dont les travaux d'équipement ont fait l'objet de la réception provisoire.

Article 35 : Les adoul, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente, location ou partage visées à l'article premier ci-dessus s'il n'est pas fourni :
- soit la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ;
- soit la copie certifiée conforme de l'attestation délivrée par le président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.

Article 36 : Les actes de vente, de location et de partage doivent se référer au cahier des charges du lotissement, dont l'objet est fixé à l'article 4 ci-dessus et au règlement de copropriété prévu à l'article 45 de la présente loi.
A ces actes doit être obligatoirement annexée la copie certifiée conforme du procès-verbal de réception provisoire ou de l'attestation prévue à l'article 35 ci-dessus.

Chapitre IV : dispositions spéciales applicables aux lotissements dont les travaux sont réalisés par tranches

Article 37 : Le lotisseur peut être autorisé à réaliser l'équipement du lotissement par tranches successives dans les conditions fixées ci-après.

Article 38 : Pour obtenir l'autorisation visée à l'article 2 ci-dessus, le lotisseur doit fournir à l'appui de sa demande un dossier comprenant, outre les documents énumérés à l'article 4 ci-dessus.
- un programme d'échelonnement des travaux assorti de leur estimation et désignant les lots pour lesquels l'autorisation de vente ou de location sera sollicitée dès l'achèvement de chaque tranche de travaux.
- une déclaration légalisée fournissant tous renseignements utiles sur les modalités de financement des tranches successives des travaux et sur les garanties produites pour assurer ledit financement telles que caution personnelle, caution bancaire et nantissement.

Article 39 : La garantie visée à l'article précédent doit couvrir le montant prévisible de l'estimation des travaux d'équipement dont l'exécution n'aura pas été réalisée au moment de la vente des premiers lots.

Article 40 : Dans le cas où le lotisseur ne respecte pas le programme d'échelonnement des travaux d'équipement visé à l'article 38 ci-dessus, le président du conseil communal lui adresse une sommation d'exécuter les travaux prévus dans un délai qu'il fixe.
Si les travaux n'ont pas été réalisés dans ledit délai, la garantie prévue à l'article 38 ci-dessus, joue au profit de la commune à charge par elle ou par la personne qu'elle déléguera à cette fin, d'exécuter les travaux nécessaires.

Article 41 : La réception provisoire est opérée à l'achèvement de chaque tranche de travaux. Le procès-verbal de réception provisoire est assorti d'une attestation du président du conseil communal désignant les lots dont la vente ou la location peut être conclue.
La réception définitive intervient un an après l'établissement du procès-verbal de réception provisoire afférent aux travaux de la dernière tranche.

Article 42 : Lorsque la garantie visée à l'article 38 ci-dessus est constituée par une immobilisation de fonds dans un compte, celui-ci doit être ouvert à la Trésorerie générale ou dans un établissement bancaire. Ce compte est alimenté dès l'achèvement des travaux de la première tranche, par le montant du prix des cessions des lots qui interviennent après la réception provisoire de chaque tranche de travaux.
Le déblocage progressif desdits fonds peut être opéré au fur et à mesure de l'exécution des travaux, après vérification de l'état d'avancement desdits travaux, sur présentation d'une attestation délivrée par le président du conseil communal, sur avis conforme de la commission visée à l'article 24 ci-dessus.
La vérification prévue à l'alinéa qui précède permet à l'administration communale de s'assurer que l'état d'avancement des travaux réalisés est conforme aux prévisions du programme d'échelonnement des travaux faisant partie du dossier constitué en vue d'obtenir l'autorisation de lotir ou de créer un groupe d'habitations.
L'attestation délivrée par le président du conseil communal précise le montant des fonds qui pourront être débloqués.

Chapitre V : Des constructions réalisées dans les lotissements

Article 43 : Les constructions à édifier dans les lotissements, sont subordonnées à la délivrance d'un permis de construire même lorsque lesdits lotissements sont situés en dehors des terrains où est exigible ledit permis.

Article 44 : Lorsque dans un lotissement, les constructions sont à réaliser par le lotisseur lui-même, l'autorisation de construire peut être délivrée avant l'achèvement des travaux d'équipement.

Chapitre VI : Du règlement de copropriété

Article 45 : Pour les lotissements dont les parties communes telles que voirie, espaces verts, terrains de jeux, restent propriété privée, un règlement de copropriété doit être obligatoirement établi par le lotisseur.
Ce règlement a pour objet de définir notamment :
- les parties du lotissement qui sont détenues par les copropriétaires en indivision ;
- les obligations des copropriétaires ;
- Les conditions de nomination du représentant des copropriétaires.
Ce règlement doit être dépose au siège de la commune avant la réception provisoire des travaux d'équipement du lotissement

Chapitre VII : de la publicité

Article 46 : Dès l'obtention de l'autorisation de lotir, il est obligatoirement mis à la disposition du public au siège de la commune et de la conservation foncière intéressée :
- les documents visés aux 2e, 3e et 4e paragraphes de l'article 4 ci-dessus ;
- le cas échéant, le programme d'échelonnement des travaux prévu à l'article 38 ci-dessus.
Le règlement de copropriété visé à l'article 45 ci-dessus est soumis à la publicité prévue au premier alinéa du présent article, avant la réception provisoire des travaux d'équipement du lotissement.
Les documents prévus ci-dessus doivent comporter les références de l'autorisation de lotir.
Ils peuvent, à la diligence de la commune et aux frais du lotisseur, être affichés sur les lieux du lotissement.

Article 47 : Les affiches, annonces et tous autres moyens de publicité doivent mentionner les lieux où les documents visés à l'article 46 ci-dessus ont été déposés ainsi que les références de l'autorisation. Il ne doit y figurer aucune indication non conforme aux dispositions desdits documents susceptibles d'induire les acquéreurs en erreur.

Article 48 : La date et le numéro de l'autorisation de lotir doivent être inscrits en caractères lisibles sur un panneau placé sur le chantier de façon très apparente. Ledit panneau doit y rester jusqu'à l'établissement du procès-verbal de réception provisoire.

Titre II : de la restructuration des lotissements irréguliers

Article 49 : On entend par lotissement irrégulier au sens de la présente loi, les lotissements qui ont été réalisés sans autorisation préalable et les lotissements dont les travaux d'équipement n'ont pas été exécutés en conformité avec les documents ayant permis l'obtention de l'autorisation de lotir visé à l'article 2 ci-dessus.

Article 50 : Dans les lotissements d'habitat irréguliers à restructurer, I'Etat ou les collectivités locales peuvent procéder à l'expropriation des terrains nécessaires aux opérations de redressement poursuivies dans l'intérêt de l'hygiène. de la sécurité et de la commodité publique conformément aux dispositions de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).

Article 51 : Dans les lotissements d'habitat irréguliers à restructurer, le lotisseur et les propriétaires de lots participent aux dépenses d'exécution des équipements non réalisés.
Cette participation est répartie et calculée conformément aux dispositions des articles 52, 53 et 54 ci-après.

Article 52 : Le financement des travaux visés à l'article ci-dessus est réparti par moitié entre le lotisseur et les acquéreurs de lots.

Article 53 : Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation des réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité est calculé sur la base de la superficie cumulée des planchers de la construction que peut recevoir le lot.

Article 54 : Le montant de la contribution due par chaque acquéreur de lot pour la réalisation de la voirie est calculé sur la base de la longueur de façade du lot.

Article 55 : Les poursuites pour le recouvrement des contributions visées aux articles précédents sont effectuées, s'il y a lieu, conformément aux règles prévues en matière de recouvrement des créances de l'Etat et des collectivités locales.

Titre III : du groupe d'habitations

Article 56 : Constituent un groupe d'habitations les immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitation édifiés sur une seule ou sur plusieurs parcelles contiguës ou voisines, simultanément ou successivement par le propriétaire ou les copropriétaires indivis de la ou des parcelles en cause.

Article 57 : Sont applicables aux groupes d'habitations les dispositions prévues par le titre premier de la présente loi.

Titre IV : des morcellements

Article 58 : Dans les communes urbaines, les centres délimités, leurs zones périphériques, les groupements d'urbanisme, les zones à vocation spécifique, et toute autre partie du territoire couverte par un document d'urbanisme approuvé tel que le schéma directeur d'aménagement urbain et le plan de développement d'une agglomération rurale, sont soumises à autorisation préalable de morcellement :
- toute opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d'une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction ;
- toute vente en indivision d'une propriété foncière qui aurait pour effet d'attribuer à l'un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l'équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrain par les documents d'urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue, à 2.500 mètres carrés.

Article 59 : L'autorisation visée à l'article 58 ci-dessus est délivrée par le président du conseil communal après avis de l'administration, sur la base d'un dossier dont la composition est fixée par voie réglementaire.
Elle est réputée accordée si le président du conseil communal n'a pas statué dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande.

Article 60 : La demande formulée en vue d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 58 ci-dessus est irrecevable si le terrain concerné est situé dans une zone constructible en application d'un document d'urbanisme.
Dans ce cas l'opération ne peut être autorisée qu'aux conditions prévues au titre premier de la présente loi.

Article 61 : Les adoul, notaires et les conservateurs de la propriété foncière ainsi que les receveurs de l'enregistrement doivent refuser de dresser, de recevoir ou d'enregistrer tous actes afférents aux opérations de vente ou de partage visées à
l'article 58 ci-dessus non assortis de l'autorisation prévue audit article ou d'une attestation du président du conseil communal certifiant que l'opération ne tombe pas sous le coup de la présente loi.

Article 62 : L'acte de vente ou de partage doit faire mention de l'autorisation de morcellement ou de l'attestation visée à l'article précédent.

Titre V : Sanctions

Chapitre I : Sanctions pénales

Article 63 : Sont punies d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations ou l'entreprise de travaux d'équipement ou de constructions en vue de cette création sans l'autorisation prévue à l'article 2 de la présente loi.


Article 64 : Sont punies d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de dirhams la vente ou la location ou le partage vu la mise en vente ou en location de lots d'un lotissement ou de logements d'un groupe d'habitations si le lotissement ou le groupe d'habitations n'a pas été autorisé ou n'a pas encore fait l'objet du procès-verbal de réception provisoire des travaux.
Chaque vente ou location de lot ou de logement est considérée comme une infraction séparée.

Article 65 : Sont punies d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams les infractions aux dispositions de l'article 58 de la présente loi.

Article 66 : Les infractions prévues ci-dessus sont constatées par les officiers de police judiciaire et les fonctionnaires de l'Etat ou de la commune spécialement commissionnés à cet effet respectivement par le ministre chargé de l'urbanisme et le président du conseil communal compétent.

L'agent ayant relevé l'infraction en dresse procès-verbal qu'il transmet dans les plus brefs délais au procureur du Roi, au gouverneur de la préfecture ou de la province, au président du conseil communal ainsi qu'au contrevenant.

Article 67 : Sont considérés comme coauteurs de l'infraction prévue à l'article 63 ci-dessus le maître d'ouvrage, l'entrepreneur qui a exécuté les travaux, l'architecte, l'ingénieur spécialisé ou le topographe ou tout autre maître d'oeuvre qui a donné les ordres qui sont à l'origine de l'infraction.

Article 68 : Le tribunal est tenu d'ordonner, aux frais du contrevenant, la démolition des constructions et des équipements réalisés en vue de la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans l'autorisation prévue par l'article 2 de la présente loi.

Article 69 : Le cumul des infractions entraîne le cumul des amendes.

Article 70 : Au cas de récidive pour infraction de qualification identique dans un délai de douze mois qui suit la date à laquelle la précédente décision de condamnation est devenue irrévocable, les amendes prévues aux articles 63, 64 et 65 ci-dessus sont portées au double.

Article 71 : Les travaux d'équipement ou de construction ayant pour objet la création d'un lotissement ou d'un groupe d'habitations sans qu'il ait été délivré d'autorisation prévue à l'article 2 de la présente loi, effectués sur le domaine public ou sur une propriété privée dont l'affectation. telle qu'elle résulte des documents d'urbanisme, n'est pas destinée à la construction doivent être interrompus sur l'ordre du gouverneur de la province ou préfecture concerne, à la demande du président du conseil communal ou d'office. En outre, il peut être ordonné par la même autorité, et selon les mêmes formes, la remise en l'état primitif des lieux et la démolition des constructions édifiées.
L'ordre du gouverneur précise le délai imparti au contrevenant pour exécuter les travaux ordonnés. Passé ce délai, ils sont effectués aux frais du contrevenant par le gouverneur ou le président du conseil communal.
L'interruption du chantier, la remise en l'état primitif des lieux et la démolition des constructions ne fait pas obstacle à l'engagement des poursuites et ne met pas fin aux poursuites engagées.

Chapitre II : Nullité des actes passés en infraction à la loi.

Article 72 : Sont frappés de nullité absolue les actes de vente, de location ou de partage passés en diffraction aux dispositions de la présente loi.
Les actions en nullité sont intentées par tout intéressé ou par l'administration.

Titre VI : dispositions diverses

Article 73 : Les références à la présente loi se substituent de plein droit aux références au dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements contenues dans les textes législatifs et réglementaires.

Article 74 : Les attributions reconnues par la présente loi aux présidents des conseils communaux sont exercées dans les communes urbaines de Rabat-Hassan et du méchouar de Casablanca par les autorités désignées respectivement aux articles 67 et 67 bis du dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation communale, tel qu'il a été modifié et complété notamment par le dahir portant loi n° 1-84-165 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984).

Article 75 : Demeure applicable dans l'intégralité de ses dispositions le dahir portant loi n° 1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à l'agence urbaine de Casablanca.

Article 76 : Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux lotissements, groupes d'habitations et opérations visées à l'article 4 du dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements qui, à la date de sa publication au Bulletin officiel ont fait l'objet d'un dossier régulièrement constitué, déposé au siège de l'autorité communale en vue de l'obtention de l'autorisation nécessaire.

Article 77 : Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, les lotissements à réaliser dans les agglomérations rurales dotées d'un plan de développement en application du dahir n° 1-60-063 du 30 hija 1379 (25 juin 1960) relatif au développement des agglomérations rurales.

Article 78 : Est abrogé le dahir du 20 moharrem 1373 (30 septembre 1953) relatif aux lotissements et morcellements.


- Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 Rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines.

LOUANGE A DlEU SEUL !
Que l’on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que notre Majesté Chérifienne,
Vu la constitution, notamment son article 101 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 15 Chaoul 1413 (7 Avril 1993).

A DEClDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Il est créé sous la dénomination d’agences urbaines, des établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le ressort territorial correspond à une ou plusieurs préfectures et /ou provinces. Les agences urbaines sont soumises à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l’agence, les dispositions du présent dahir portant loi, en particulier celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et, de manière générale de veiller en ce qui la concerne, à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics. Les agences urbaines sont également soumises au contrôle financier de l’Etat applicable aux établissements publics conformément à la législation en vigueur.

Article 2 : Un décret déterminera le ressort territorial et le siège de chacune des agences urbaines et fixera la date à laquelle les dispositions du premier alinéa de l’article premier ci-dessus entreront en vigueur pour chacune d’elles.

Article 3 : Dans les limites territoriales de son ressort, l’agence urbaines est chargée de :
1. réaliser les études nécessaires à l’établissement des schémas directeurs d’aménagement urbain et suivre l’exécution des orientations qui y sont définies ;
2. programmer les projets d’aménagement inhérents à la réalisation des objectifs des schémas directeurs ;
3. préparer les projets de documents d’urbanisme réglementaires, notamment les plans : de zonage, les plans d’aménagement et les plans de développement ;
4. donner un avis conforme dans un délai maximum de 1 mois sur tous les projets de lotissements, groupes d’habitations, morcellements et constructions qui doivent lui être transmis, à cet effet, par les autorités compétentes ;
5. contrôler la conformité des lotissements, morcellements, groupes d’habitations et constructions en cours de réalisation avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et avec les autorisations de lotir, de morceler, de créer des groupes d’habitations ou de construire accordées ;
6. réaliser les études de projets d’aménagement de secteurs particuliers et exécuter tous les projets de travaux édilitaires ou d’aménagement pour le compte de l’Etat, des collectivités locales ou pour toute autre personne publique ou privée qui en ferait la demande lorsque le projet est d’utilité publique ;
7. promouvoir et réaliser des opérations de réhabilitation urbaine, de rénovation immobilière et de restructuration de quartiers dépourvus d’équipements d’infrastructure et à cette fin, réaliser les études et acquérir les immeubles nécessaires à ces opérations ;
8. prendre des participations de toute entreprise dont l’activité correspond aux objectifs et aux missions qui lui sont assignés ;
9. promouvoir avec l’assistance des corps élus concernés, la constitution et le développement des groupements de propriétaires en mettant à leur disposition les cadres nécessaires en vue de faciliter la mise en oeuvre des documents d’urbanisme et notamment, susciter la création d’associations syndicales en application de la législation en vigueur en la matière et veiller au suivi des opérations menées par lesdites associations en coordination avec les conseils communaux précités ;
10. fournir son assistance technique aux collectivités locales en matière d’urbanisme et d’aménagement ainsi qu’aux opérateurs publics et privés qui en feraient la demande dans leurs actions d’aménagement ;
11. collecter et diffuser toutes informations relatives au développement urbanistique des préfectures et /ou provinces situées dans le ressort territorial de l’agence

Article 4 : L’agence est administrée par un Conseil d’Administration et gérée par un directeur.

Article 5 : Le conseil d’administration de l’agence comprend, outre les représentants de l’Etat dont la liste est fixée par décret :
- le ou les présidents des assemblées préfectorales et / ou provinciales ;
- Les présidents des Conseils des communes urbaines ;
- les représentants des conseils de communes rurales à raison d’un représentant pour dix communes rurales ;
? les présidents des chambres professionnelles. Le président du conseil d’administration convoque, aux réunions de ce conseil, les présidents des conseils de communes rurales concernées par une affaire inscrite à l’ordre du jour dudit conseil. Il peut également convoquer toute autre personne dont il juge l’avis utile.

Article 6 : Le conseil d’administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’agence. Il délibère valablement lorsque la moitie au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à ra majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 7 : Le conseil d’administration peut décider la création d’un comité de direction auquel il délègue certains de ses pouvoirs et attributions et dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement.

Article 8 : Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’agence. Il exécute les décisions du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité de direction. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration pour le règlement d’affaires déterminées. Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de direction de l’agence.

Article 9 : Le budget de l’agence comprend :
a) En recettes :
- une dotation annuelle budgétaire accordée par l’Etat ;
- le produit des rémunérations pour services rendus ;
- les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine ;
- les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
- les avances remboursables de l’Etat et d’organismes publics et privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;
- le produit des taxes parafiscales instituées à son profit ;
- les dons, legs et produits divers ;
- toutes autres recettes en rapport avec son activité.
b) En dépense :
- les charges d’exploitation et d’investissement de l’agence ;
- le remboursement des avances et prêts ;
- toutes autres dépenses en rapport avec son activité.

Article 10 : Une dotation initiale de l’Etat sera accordée à l’agence pour ses frais de premier établissement. Pour la constitution de son patrimoine foncier, l’agence peut bénéficier d’apports immobiliers du domaine privé de l’Etat et des collectivités locales.
Dans ce dernier cas, l’approbation du conseil communal intéressé doit être obtenue. L’agence peut également acquérir lesdits immeubles auprès des collectivités locales ou ethniques ou auprès des particuliers.

Article 11 : Pour l’accomplissement des missions qui sont dévolues à l’agence par le paragraphe 5 de l’article 3 ci-dessus, le directeur dispose d’un corps d’agents assermentés chargés de constater les infractions aux lois et règlement en matière d’urbanisme.
Les procès verbaux dressés par les agents visés ci-dessus sont transmis par le directeur de l’agence aux autorités compétentes pour suite à donner conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Pour les acquisitions des biens immeubles nécessaire à l’accomplissement de ses activités, l’agence urbaine exerce, par délégation, les droits de la puissance publique conformément à l’article 3 de la loi n° 7- 81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 01 Rajab 1402 (6 mai 1982).

Article 13 : Une loi ultérieure fixera les conditions dans lesquelles l’agence sera habilitée à exercer un droit de préemption sur les cessions d’immeubles situées dans les limites de ressort territorial.

Article 14 : Le recouvrement forcé des créances de l’agence qui n’ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions du dahir du 20 Joumada I 1354 (21 Août 1935) portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs, taxes assimilées et autres créances recouvrées par les agents du Trésor

Article 15 :- Le personnel de l’agence est constitué :
- par des agents recrutés par ses soins ;
- par des fonctionnaires des administrations publiques en service détaché.

Article 16 : Sont maintenues en vigueur les dispositions :
- du dahir portant loi n°1-84-188 du 13 Moharrem 1405 (9 Octobre1984) relatif à l’agence urbaine et de sauvegarde de Fès promulguée par le dahir n° 1-89-224 du 13 Joumada I 1413 (9 Novembre 1992) ;
- de la loi n°20-88 instituant l’agence urbaine d’Agadir promulguée par le dahir n°1-89-225 du 13 Joumada I 1413 (9 Novembre 1992).

Article 17 : Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat le 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993).

Pour contreseing :
Le premier ministre
MOHAMMED KARlM – LAMRANl


- Dahir n° 1-92-122 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse DIEU en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment son article 26,
A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes, adoptée par la Chambre des représentants le 6 hija 1412 (8 juin 1992).

Fait à Rabat, le 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993).

Pour contreseing : Le Premier ministre, Mohammed Karim-Lamrani.
Loi n° 016-89 : relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes.
Titre I : Dispositions Générales
Titre II : De l'exercice de la profession d'architecte à titre privé
Titre III : De l'Ordre National des Architectes
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires

Titre I : Dispositions Générales

Article 1 : L'architecte est chargé de la conception architecturale des bâtiments et des lotissements, de l'établissement des plans y afférents et de la direction de leur exécution.
Ill peut être également chargé du contrôle de la sincérité des mémoires comptables des entrepreneurs qui concourent à la réalisation des travaux afférents aux actes précités.
Sous réserve des cas où la loi impose le recours à un architecte pour l'accomplissement d'actes déterminés, l'architecte assure tout ou partie des actes prévus au présent article suivant le mandat qu'il reçoit de son client.

Article 2 : L'architecte exerce sa profession selon l'un des modes suivants :
• - à titre privé sous forme indépendante ou de salarié ou d'associé d'une société d'architectes définie à l'article 22 ci-après ;
• - à titre de fonctionnaire de l'Etat ou d'agent des collectivités locales ou des établissements publics ou d'enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture.

Article 3 : Dans les cas où la loi impose le recours obligatoire à un architecte, celui-ci ne peut être qu'un architecte exerçant sa profession à titre privé sous forme indépendante ou en qualité d'associé dans une société d'architectes.

Titre II : De l'exercice de la profession d'architecte à titre privé

Chapitre I : De l'exercice de la profession

Section 1 : Disposions générales

Article 4 : Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre privé, la profession d'architecte s'il n'y est autorisé par l'administration. L'autorisation est délivrée après avis du conseil national de l'Ordre des architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes :
• - être de nationalité marocaine ;
• - être titulaire du diplôme d'architecte délivré par l'école nationale d'architecture ou d'un diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste arrêtée par l'administration après avis du conseil national de l'ordre des architectes ;
• - être en position régulière au regard du service militaire ;
• - ne pas avoir été condamné pour un crime ou pour un délit contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou lorsqu'il a été condamné pour de tels faits la peine prononcée à son encontre doit avoir été purgée depuis cinq ans au moins avant la date de présentation de la demande d'autorisation ;
• - avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants de la présente loi, sauf s'il en a été dispensé conformément aux dispositions de l'article 16 ci-après.

Article 5 : L'autorisation administrative confère à l'architecte le droit d'exercer sa profession sur tout le territoire du Royaume.
Elle doit préciser si l'architecte exerce à titre indépendant, en tant que salarié ou associé d'une société d'architectes et indiquer la commune où se trouve établi, suivant le cas, soit le cabinet de l'architecte, soit le lieu d'exercice de son employeur ou le siège de la société.
Le changement du mode d'exercice de la profession, le transfert du cabinet du lieu d'exercice ou du siège de la société dans une autre commune ainsi que tout changement dans la personne de l'employeur doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au conseil national de l'Ordre des architectes et à l'administration qui rectifie d'office, en conséquence, l'autorisation initiale.

Article 6 : L'architecte autorisé qui, pour convenance personnelle ou en cas de force majeure, décide de cesser l'exercice de sa profession pendant une durée supérieure à 6 mois, doit en informer le conseil national de l'Ordre des architectes, l'administration et les établissements de l'Etat avec lesquels il est engagé contractuellement et le conseil de la commune du lieu de situation de son cabinet. Il doit avoir, au préalable, régulièrement apuré tous les dossiers de ses clients. Il est tenu à la même formalité en cas de reprise de son activité.

Article 7 : L'architecte exerçant sous forme indépendante ou en qualité d'associé d'une société d'architecte perçoit, pour la mission dont il est chargé, des honoraires fixés d'avance et d'un commun accord avec son client, sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Section 2 : Du stage

Article 8 : Le stage prévu à l'article 4 ci-dessus dure deux années. Il est effectué soit auprès d'un architecte indépendant, soit au sein d'une société d'architectes et tient lieu de service civil.

Article 9 : Les architectes ou sociétés d'architectes sont tenus d'assurer la formation des stagiaires qui leur sont affectés par l'Ordre des architectes sous peine de sanction disciplinaire.

Article 10 : Seuls peuvent assurer la formation des stagiaires, les architectes exerçant à titre indépendant depuis au moins cinq ans ou les sociétés d'architectes au sein desquelles le maître de stage a exercé à titre indépendant ou d'associé depuis au moins cinq ans.
Les maîtres de stage doivent être choisis en raison des moyens matériels et humains dont ils disposent et dont l'appréciation est confiée au conseil national de l'ordre.

Article 11 : l'Ordre établit un contrat-type de stage déterminant les rapports entre le stagiaire et le maître de stage ainsi que le montant de la rémunération à allouer au stagiaire.
Ce contrat doit être approuvé par l'administration.

Article 12 : L'architecte stagiaire accomplit les actes de sa profession sous le contrôle et la responsabilité du maître de stage. Il ne peut signer en son nom les plans ou études qu'il réalise pendant la période du stage.

Article 13 : L'architecte stagiaire, qui effectue son stage, a le droit de porter le titre d'architecte stagiaire en le faisant suivre du nom de son maître de stage.

Article 14 : Sans préjudice des dispositions de la législation du travail, notamment celles relatives aux congés, le stagiaire effectue ses prestations pendant les horaires de travail du cabinet d'architecte où il effectue son stage.

Article 15 : La fin du stage est sanctionnée par un certificat délivré par l'Ordre des architectes sur rapport du maître de stage, pour permettre au stagiaire de solliciter l'autorisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
Si le rapport du maître de stage est défavorable au stagiaire, l'Ordre peut autoriser celui-ci à accomplir une troisième année de stage, au terme de laquelle le certificat de stage doit être obligatoirement délivré.

Article 16 : Sont dispensés du stage :
• - les fonctionnaires qui ont exercé durant au moins trois ans continus après l'obtention de leur diplôme en qualité d'architecte dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ou en qualité d'enseignant dans des établissements d'enseignement supérieur d'architecture ;
• - les marocains qui justifient avoir exercé à l'étranger la profession d'architecte durant une période d'au moins trois années effectives étalée sur cinq années au maximum, après l'obtention de leur diplôme d'architecte.

Section 3 : De l'exercice de la profession d'architecte au Maroc par les étrangers

Article 17 : Sous réserve des stipulations des conventions internationales dûment publiées, les personnes de nationalité étrangère peuvent être autorisées à exercer, à titre privé, la profession d'architecte au Maroc dans les conditions et limites prévues par la législation sur l'immigration, notamment ses dispositions en vertu desquelles l'autorisation d'exercer peut être limitée à une circonscription administrative du Royaume.
Pour être autorisées à exercer au Maroc, les personnes de nationalité étrangère doivent remplir des conditions de diplôme et de moralité exigées des marocains.
Elles sont dispensées du stage professionnel si elles justifient avoir exercé dans leur pays d'origine la profession d'architecte indépendant pendant 5 ans continus au moins.

Section 4 : Des incompatibilités

Article 18 : L'exercice, à titre privé, de la profession d'architecte est incompatible avec toute fonction publique non élective dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics.
Il est également incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur ou industriel, fournisseur de matières ou objets employés dans la construction.

Section 5 : Des modes d'exercice de la profession d'architecte à titre privé

Article 19 : L'architecte privé exerce sa profession soit à titre indépendant, soit comme salarié, soit en tant qu'associé dans une société d'architectes.

Article 20 : L'architecte salarié ne peut exercer sa profession qu'au profit de son employeur et dans la limite de l'usage exclusif de ce dernier.
L'employeur ne doit pas exercer l'une des professions incompatibles avec celle d'architecte en vertu de l'article 18 ci-dessus.
Le contrat qui définit les rapports entre l'architecte salarié et son employeur est visé par l'Ordre des architectes qui doit s'assurer qu'il ne renferme aucune stipulation portant atteinte aux règles de déontologie de la profession.

Article 21 : Les architectes régulièrement autorisés, désireux d'utiliser en commun les moyens de travail dont ils disposent en vue de l'exercice de leur profession, peuvent, à cet effet, constituer entre eux une société en nom collectif.

Article 22 : La société d'architectes est régie par les dispositions du code des obligations et contrats, sous réserve des dispositions suivantes :
• l'adhésion d'un nouvel associé doit au préalable recevoir l'accord de tous les associés ;
• la dissolution n'est pas encourue en cas de décès, d'absence déclarée, d'interdiction, de déclaration de faillite, de liquidation judiciaire ou de renonciation d'un ou de plusieurs associés, la société continuant entre ceux qui restent, sauf stipulation contraire dans le contrat.

Article 23 : Le représentant légal de la société doit informer le conseil national de l'Ordre des architectes et l'administration de la constitution définitive de la société dans le mois suivant ladite constitution, et leur communiquer les noms des associés, la date et le numéro de l'autorisation d'exercice de la profession d'architecte délivrée à chacun d'eux, la répartition du capital social et le nom du gérant.
Toute modification affectant l'un de ces éléments au cours de la vie de la société doit être portée dans le mois de sa survenance à la connaissance du conseil national de l'Ordre des architectes et de l'administration.

Article 24 : Le conseil nationalité de l'Ordre des architectes ou l'administration, ou les deux à la fois, peuvent poursuivre par voie de justice la dissolution de toute société d'architectes dont un des associés ou le gérant n'est pas architecte.

Chapitre II : De l'assistance architecturale

Article 25 : Dans le cadre de la résorption des bidonvilles et de la rénovation des quartiers insalubres lorsque ces opérations sont décidées par l'Etat ou une collectivité locale, le conseil régional de l'Ordre des architectes, dans le ressort duquel est situé le terrain concerné désigne à la demande de l'Etat ou de la collectivité locale concernée, suivant le cas, un ou plusieurs architectes, dans le cadre de l'assistance architecturale, afin d'établir les documents nécessaires à l'obtention du permis de construire dans les cas où la législation relative à l'urbanisme impose le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement de tels documents.
Pour que le propriétaire de la construction projetée puisse bénéficier de l'assistance architecturale, la surface cumulée des planchers de ladite construction ne doit pas dépasser 150 m2.
La partie qui a demandé l'assistance architecturale au conseil régional supporte les frais inhérents à l'accomplissement de la mission visée au premier alinéa du présent article.


Chapitre III : De l'obligation d'assurance professionnelle

Article 26 : L'architecte, avant d'accomplir tout acte professionnel, est tenu de fournir à l'ordre :
• - s'il exerce à titre indépendant ou en qualité d'associé dans une société d'architectes, un certificat attestant qu'il a souscrit une assurance couvrant tous les risques dont il peut être tenu pour responsable ;
• - s'il exerce en qualité de salarié, un certificat attestant que sa responsabilité est couverte par une assurance souscrite par son employeur.

Chapitre IV : Dispositions pénales

Article 27 : Quiconque porte le titre d'architecte ou d'architecte stagiaire en violation des dispositions de la présente loi est passible des sanctions prévues par l'article 381 du code pénal,

Article 28 : Est considéré comme exerçant illégalement la profession d'architecte et est puni d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 1.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
• - quiconque, sans l'autorisation administrative prévue à l'article 4 ci-dessus ou sans être inscrit au tableau de l'Ordre des architectes, accomplit l'un des actes professionnels réservés aux architectes ;
• - l'architecte qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire en vertu d'une décision ordinale ou d'une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l'un quelconque des actes de la profession pendant la durée de l'interdiction ;
• - l'architecte qui, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction définitive d'exercice de la profession en vertu d'une décision administrative ou d'une décision judiciaire devenue définitive, accomplit l'un quelconque des actes de la profession.

Article 29 : Est passible des peines prévues à l'article précédent toute infraction à l'article 18 de la présente loi.

Article 30 : Est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams toute infraction à l'article 26 de la présente loi.

Article 31 : Est passible d'une amende de 250 à 2.000 dirhams l'architecte qui omet de faire la déclaration prévue à l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus ou la notification à l'Ordre et à l'administration de l'interruption ou la reprise de son activité en violation de l'article 6 de la présente loi.

Article 32 : On entend par actes professionnels pour l'application de l'article 28 ci-dessus les actes pour lesquels la loi impose le recours obligatoire à un architecte exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d'associé.

Titre III : De l'Ordre National des Architectes

Chapitre I : Composition et attributions de l'ordre

Article 33 : l'Ordre national des architectes regroupe obligatoirement tous les architectes régulièrement autorisés à exercer à titre privé ou exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ou en qualité d'enseignants dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
L'inscription au tableau de l'Ordre est de droit au vu de l'autorisation délivrée par l'administration pour l'exercice de la profession d'architecte à titre privé ou de l'acte de nomination de l'architecte en qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'agent d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur d'architecture, lorsqu'il remplit les conditions prévues aux premier, deuxième et dernier paragraphes de l'article 4 ci-dessus.

Article 34 : Lors de son inscription au tableau de l'ordre, l'architecte prête serment, devant le conseil national, d'exercer ses fonctions avec loyauté et probité. A cet effet, le président du conseil national convoque l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder 90 jours à compter de la date de réception de sa demande d'inscription.

Article 35 : l'Ordre national des architectes est doté de la personnalité morale. Il a pour mission d'assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité, de probité qui font l'honneur de la profession d'architecte et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages qui régissent l'exercice de la profession.
Il donne son avis à l'administration et lui fait toute proposition concernant la profession ou son exercice.
Il édicte tout règlement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et établit le code des devoirs professionnels qui sera rendu applicable par voie réglementaire.
Il examine les problèmes qui se rapportent à la profession.
Il défend les intérêts moraux et matériels de la profession d'architecte et de ses membres, notamment devant les juridictions compétentes.
Il organise et gère les oeuvres de coopération, de mutualité et d'assistance de ses membres.
Il donne son avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la profession qui lui sont transmises par l'administration.
Il représente la profession auprès de l'administration et apporte son concours, à la demande de l'administration, à l'élaboration et à l'exécution de la politique d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'habitat, d'architecture et de formation des architectes.
Il propose et encourage, en concertation avec les autorités compétentes, toute action visant la mise en valeur ou la sauvegarde du patrimoine architectural et des sites protégés ou à protéger.
Toute ingérence dans les domaines religieux, philosophique et politique lui est interdite.

Article 36 : l'Ordre des architectes exerce ses attributions par l'intermédiaire d'un conseil national et de conseils régionaux.

Chapitre II : Ressources de l'ordre

Article 37 : Il est institué au profit de l'Ordre des architectes une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu sous peine de sanction disciplinaire.

Article 38 : l'Ordre peut bénéficier de subventions de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales.
Il peut également recevoir tous dons et legs à condition qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l'accomplissement de ses missions ou qui soit contraire aux lois et règlements en vigueur.

Chapitre III : Du conseil national de l'Ordre des architectes

Section 1 : Composition et mode de désignation

Article 39 : Le conseil national de l'Ordre des architectes se compose, outre un président élu et un membre de la chambre constitutionnelle tous deux nommés dans les conditions prévues à l'article 47 ci-après, de 14 membres élus représentant chacune des catégories d'architectes suivants :
• - les architectes exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d'associés ;
• - les architectes exerçant dans le secteur privé en qualité de salariés ;
• - les architectes en fonction dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;
• - les architectes enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
Une décision réglementaire fixe le nombre de sièges réservés à chaque catégorie en fonction de sa représentation proportionnelle.
Toutefois les architectes enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture ne disposent que d'un seul siège quelle que soit leur représentation proportionnelle.

Article 40 : Sont électeurs les architectes de nationalité marocaine inscrits au tableau de l'Ordre et à jour de leurs cotisations.

Article 41 : Sont éligibles les architectes ayant la qualité d'électeurs et titulaires du diplôme d'architecte depuis 8 ans au moins à la date du déroulement des opérations électorales.

Article 42 : Les membres du conseil national sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Article 43 : La date des élections est fixée par le président du conseil national qui convoque à cet effet l'ensemble des membres de chacune des catégories des architectes prévues à l'article 39 ci-dessus.
Les candidatures sont adressées au président du conseil national deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
La liste des candidats est envoyée par le président du conseil national aux membres de la catégorie intéressée, un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Article 44 : Les électeurs de chaque catégorie d'architectes élisent, outre les membres titulaires qui doivent la représenter au conseil national, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires par voie de tirage au sort et exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.

Article 45 : L'élection des membres titulaires et suppléants du conseil national est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le plus ancien dans l'exercice de la profession est proclamé élu et en cas d'égalité d'ancienneté entre les candidats il est procédé à un tirage au sort.

Article 46 : Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dépouillement des votes par correspondance doit avoir lieu lors de la réunion convoquée pour l'élection des membres du conseil national.

Article 47 : Le conseil national comprend :
• - un président, élu par les membres du conseil, nommé par Sa Majesté le Roi ;
• - un membre de la Chambre constitutionnelle, nommé par Sa Majesté le Roi, pour remplir les fonctions de conseiller juridique auprès du conseil national aux délibérations duquel il prend part avec voix délibérative.
Il comprend en outre :
• - deux vice-présidents :
• - un vice-président représentant les architectes exerçant à titre privé;
• - un vice-président représentant les architectes exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture ;
• - un secrétaire général ;
• - un secrétaire général adjoint ;
• - un trésorier général ;
• - un trésorier général adjoint ;
• - 8 assesseurs, tous élus en son sein par le conseil national.

Section 2 : Attributions du conseil national et de son président

Article 48 : Le conseil national de l'ordre des architectes assume les missions dévolues à l'ordre par la présente loi.
Il coordonne l'action des conseils régionaux.
Il établit tous règlements intérieurs nécessaires au bon fonctionnement de l'ordre.
Il veille sous la responsabilité de son président au strict respect par les architectes des lois et règlements régissant la profession.
Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception et la part revenant aux conseils régionaux.
Il connaît des appels formés contre les décisions des conseils régionaux, notamment des décisions prises en matière disciplinaire.

Article 49 : Le conseil national représente la profession d'architecte auprès de l'administration.
Il donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale de l'architecture qui lui sont soumises pour examen par l'administration et peut saisir cette dernière de toutes propositions concernant la profession ou son exercice.
Il désigne ses représentants auprès des commissions administratives conformément à la législation en vigueur.
Il donne également son avis, après consultation du conseil régional intéressé, sur les candidatures à l'exercice de la profession dont il doit être saisi par l'administration qui l'informe de la décision prise.

Article 50 : Le conseil national dresse le tableau de l'ordre national des architectes qui doit, notamment, faire mention du mode d'exercice de la profession choisi par l'architecte.
Tout changement quant au mode d'exercice de la profession doit faire l'objet d'une déclaration au conseil national de l'ordre aux fins de modification du tableau en conséquence. La liste des architectes inscrits au tableau de l'ordre est publié annuellement au "Bulletin officiel" par les soins du conseil national.

Article 51 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil national exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
Il représente l'ordre vis-à-vis des administrations et des tiers.
Il convoque les réunions du conseil national et en fixe l'ordre du jour.
Il assure l'exécution des délibérations du conseil.
Il est habilité à ester en justice, à transiger ou compromettre, à accepter tous dons ou legs à l'ordre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs aux vice-présidents, aux membres du conseil national ou aux présidents des conseils régionaux.

Section 3 :Fonctionnement du conseil national

Article 52 : Le conseil national de l'ordre des architectes siège et fonctionne à Rabat.

Article 53 : Le conseil national se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion et sont adressées, sauf urgence, quinze jours au moins avant la date de la réunion.
L'administration désigne un représentant qui assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil national qui n'ont pas d'objet disciplinaire.
A cette fin, le président du conseil national adresse à l'administration, une convocation à la réunion précisant les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 54 : Le conseil national délibère valablement lorsque 9 au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil pourra valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents, lors d'une seconde réunion convoquée 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations du conseil ne sont pas publiques.

Article 55 : Dès qu'il est dûment constaté par l'administration que le refus de siéger de la majorité des membres du conseil national met celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, une commission composée du président du conseil national, du membre de la chambre constitutionnelle, qui fait partie de ce dernier, et des présidents des conseils régionaux assume les fonctions du conseil national jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en fonction de la commission.

Chapitre IV : Des conseils régionaux de l'Ordre national des architectes

Article 56 : Il est créé un conseil régional de l'ordre national des architectes dans chacune des régions instituées par le dahir n° 1-71-77 du 22 rebia II 1391 (16 juin 1971) tel qu'il a été modifié ou complété, dès que le nombre d'architectes exerçant dans la région est égal ou supérieur à 50.
Le siège de chaque conseil régional est fixé par l'administration.
Lorsque le nombre des architectes exerçant dans une région est inférieur à 50, l'administration désigne le conseil régional auquel ils sont rattachés.
L'administration peut modifier le ressort et le siège des conseils régionaux pour tenir compte des modifications intervenues dans la division régionale du Royaume telle que fixée par le dahir précité.
Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas du présent article, l'administration peut également, pour tenir compte de la répartition géographique des architectes et sur demande motivée du conseil national de l'ordre, modifier les ressorts territoriaux des conseils régionaux ou en créer de nouveaux à condition, toutefois, que le nombre des architectes exerçant dans chaque ressort ne soit pas inférieur à cinquante.

Section 1 : Composition et mode de désignation

Article 57 : Chaque conseil régional se compose, outre son président, d'au moins six membres élus et de vingt-quatre au plus représentant chacune des catégories d'architectes suivantes :
• - les architectes exerçant dans le secteur privé ;
• - les architectes en fonction dans les services de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics et enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
Une décision réglementaire fixe le nombre de sièges réservés à chaque catégorie en fonction de sa représentation proportionnelle.
Le conseil régional se compose outre son président :
• - de 6 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est égal à 50 ;
• - de 12 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est supérieur à 50 sans excéder 130 ;
• - de 18 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est supérieur à 130 sans excéder 180 ;
• - de 24 membres lorsque le nombre des architectes relevant de son ressort est supérieur à 180.
Le nombre des membres du conseil régional représentant les architectes exerçant à titre privé et sous forme indépendante ne doit pas être inférieur aux 2/3 du nombre des membres réservé à la catégorie des architectes exerçant dans le secteur privé.

Article 58 : Son électeurs les architectes de nationalité marocaine domiciliés dans le ressort du conseil régional, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs cotisations.
Sont éligibles les architectes ayant la qualité d'électeurs et titulaires du diplôme d'architecte depuis 5 ans au moins à la date prévue pour le déroulement des opérations électorales.

Article 59 : Les membres du conseil régional sont élus pour 3 ans. Ils sont rééligibles.

Article 60 : Les électeurs de chaque catégorie d'architectes visée à l'article 57 ci-dessus élisent, outre les membres titulaires qui doivent la représenter au conseil régional, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Les membres suppléants sont appelés au remplacement des titulaires par voie de tirage au sort et exercent leurs fonctions pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent.

Article 61 : La date des élections est fixée par le président du conseil régional qui convoque à cet effet l'ensemble des membres de chacune des 2 catégories des architectes prévues à l'article 57 ci-dessus.
Les candidatures sont adressées au président du conseil régional deux mois au moins avant la date prévue pour l'élection.
La liste des candidats est envoyée par le président du conseil régional aux membres de la catégorie intéressée un mois au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Article 62 : L'élection des membres titulaires et suppléants du conseil régional est faite au scrutin uninominal et secret. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si deux ou plusieurs candidats recueillent le même nombre de suffrages, le candidat le plus ancien dans l'exercice de la profession est proclamé élu et, en cas d'égalité dans l'ancienneté entre les candidats il est procédé a un tirage au sort.

Article 63 : Le vote peut avoir lieu par correspondance sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Le dépouillement des votes par correspondance doit avoir lieu lors de la réunion des électeurs de la catégorie convoqués pour l'élection des membres du conseil régional.

Article 64 : Le conseil régional comprend :
• - un président nommé par Sa Majesté le Roi ;
• - un vice-président ;
• - un secrétaire général ;
• - un trésorier général ; et des assesseurs, tous élus en son sein par le conseil régional.
Nul ne peut être membre à la fois d'un conseil régional et du conseil national.

Section 2 : Attributions des conseils régionaux et de leurs présidents

Article 65 : Dans les limites du ressort territorial pour lequel il est compétent, le conseil régional exerce les fonctions suivantes :
• - il veille sous la responsabilité de son président au maintien de la discipline intérieure de l'ordre, à l'exécution des lois et règlements qui régissent la profession, au respect de l'honneur et de la probité professionnelle ;
• - il connaît des affaires concernant les architectes qui auront manqué aux devoirs de leur profession ou aux obligations édictées par le code des devoirs professionnels ou par le règlement intérieur ;
• - il veille à l'application des décisions du conseil national ;
• - il examine les problèmes qui se rapportent à la profession et peut en saisir le conseil national de l'ordre ;
• - il assure, dans son ressort, la gestion des biens qui lui sont affectés par l'Ordre ;
• - il perçoit les cotisations des membres et recueille les fonds nécessaires aux oeuvres prévues à l'article 35 ci-dessus.

Article 66 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président du conseil régional exerce tous les pouvoirs nécessaires au bon fonctionnement du conseil et à l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues.
Il convoque les réunions du conseil régional, en fixe l'ordre du jour et assure l'exécution des décisions prises.
Il peut déléguer partie de ses pouvoirs au vice-président.

Section 3 : Fonctionnement des conseils régionaux

Article 67 : Le conseil régional se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire et au moins une fois par trimestre, ou à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion et sont adressées, sauf urgence, huit jours avant la date de la réunion.

Article 68 : L'administration désigne son représentant qui assiste avec voix consultative à toutes les réunions du conseil régional qui n'ont pas d'objet disciplinaire.
A cette fin, le président du conseil régional adresse à l'administration une convocation à la réunion précisant les points inscrits à l'ordre du jour.

Article 69 : Le conseil régional délibère valablement lorsque la moitié plus un de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint le conseil pourra valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents lors d'une seconde réunion convoquée 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques.

Article 70 : Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l'administration constate qu'un conseil régional se trouve dans l'impossibilité d'assurer son fonctionnement normal, notamment par le refus de la majorité de ses membres d'assister à ses réunions, elle désigne, après consultation du conseil national de l'ordre des architectes, une commission composée de quatre architectes remplissant les conditions pour être éligibles, dont le président dudit conseil régional, le cas échéant, pour assumer les fonctions de ce conseil jusqu'à l'élection des membres du nouveau conseil qui doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en fonction de la commission précitée.

Chapitre V : De la discipline

Section 1 : Dispositions générales et sanctions

Article 71 : Les conseils régionaux en premier ressort et le conseil national par voie d'appel exercent à l'égard des architectes exerçant à titre privé, le pouvoir disciplinaire ordinal pour toute faute professionnelle ou déontologique et toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles l'architecte est soumis dans l'exercice de sa profession, notamment :
• - violation des règles professionnelles manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité dans l'exercice de la profession, telles qu'elles sont notamment édictées dans le code des devoirs professionnels ;
• - non respect des lois et règlements applicables à l'architecte dans l'exercice de sa profession, notamment les règlements d'urbanisme ;
• - atteinte aux règles ou règlements édictés par l'ordre, à la considération ou au respect dus aux institutions ordinales.

Article 72 : Les architectes exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d'enseignement de l'architecture demeurent soumis, en matière disciplinaire, aux lois et règlements qui leur sont applicables à raison de leur statut.
Toutefois, le président du conseil national agissant à la demande de ce conseil, du président d'un conseil régional, ou de sa propre initiative, peut saisir l'autorité hiérarchique dont relèvent les architectes, des manquements aux obligations déontologiques ou professionnelles relevés à l'encontre de ces derniers aux fins de mise en oeuvre de la procédure disciplinaire prévue par le statut du contrevenant. L'autorité hiérarchique saisie informe le président du conseil national des suites données à sa communication.

Article 73 : Les actions disciplinaires sont portées devant le conseil régional en premier ressort et en appel devant le conseil national.

Article 74 : Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :
• - l'avertissement ;
• - le blâme ;
• - la suspension de l'exercice de la profession pour une durée de 6 mois au maximum ;
• - le retrait définitif de l'autorisation.
Les trois premières sanctions sont prononcées par les conseils de l'ordre.
Le retrait définitif de l'autorisation est prononcé par l'administration sur proposition du conseil national de l'ordre.

Article 75 : L'administration, saisie d'une proposition de retrait de l'autorisation, peut demander au conseil national de l'ordre dans un délai de 90 jours à compter de sa saisine de procéder à toute enquête complémentaire ou lui fournir tout renseignement qu'elle jugera utile pour éclairer sa décision. La demande précise le délai imparti au conseil. La décision de l'administration doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de sa saisine ou de la date à laquelle le conseil national lui a fourni les renseignements demandés. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition du conseil national est censée être rejetée et celui-ci peut alors prononcer contre l'architecte objet des poursuites tout autre sanction qu'il estimera appropriée.

Article 76 : La sanction de suspension peut être assortie de sursis. Dans ce cas, elle devient exécutoire si dans une période de cinq ans à compter de la date où elle est devenue définitive, l'architecte ainsi sanctionné fait l'objet d'une autre sanction disciplinaire.

Article 77 : La sanction de suspension emporte de plein droit le retrait provisoire de l'autorisation d'exercer pendant la durée de la sanction.
Le retrait définitif de l'autorisation d'exercer entraîne la radiation de l'intéressé du tableau de l'ordre.

Article 78 : La sanction disciplinaire de la suspension ou du retrait définitif de l'autorisation, devenue définitive, est publiée au "Bulletin officiel".
Tout acte d'exercice de la profession, après la publication de la décision de suspension ou de radiation au "Bulletin officiel" et dans un journal d'annonces légales diffusé dans la localité où l'intéressé exerçait sa profession, est puni des sanctions prévues pour l'exercice illégal de la profession d'architecte.

Article 79 : L'avertissement, le blâme ou la suspension peuvent comporter, comme sanction complémentaire, si le conseil de discipline en décide ainsi, l'interdiction de faire partie des conseils de l'ordre pour une durée n'excédant pas six (6) ans.

Article 80 : Les décisions disciplinaires devenues définitives peuvent être déférées à la juridiction compétente pour connaître des actions en annulation pour excès de pouvoirs.

Article 81 : L'action disciplinaire des conseils de l'Ordre ne fait pas obstacle à l'action du ministère public ni à celle des particuliers devant les tribunaux.
Toutefois, seul le conseil national a qualité pour transmettre au parquet, sur sa demande, en vue de l'exercice de l'action publique, le dossier constitué pour l'exercice de l'action disciplinaire.

Article 82 : L'architecte frappé d'une peine disciplinaire définitive est tenu au paiement de tous les frais de l'action qui seront, au préalable, liquidés par le conseil ayant prononcé la sanction.
A défaut de condamnation, les frais seront supportés par le conseil qui a diligenté la procédure disciplinaire.

Article 83 : Les membres du conseil national et des conseils régionaux sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations en matière disciplinaire.

Section 2 : De l'exercice de l'action disciplinaire devant le conseil régional

Article 84 : L'action disciplinaire est exercée devant le conseil régional dont dépend l'architecte intéressé.

Article 85 : Le conseil régional est saisi par la plainte émanant de toute personne intéressée rapportant une faute personnelle de l'architecte justifiant une action disciplinaire à son encontre en vertu de l'article 71 ci-dessus.
Le conseil peut être également saisi pour les mêmes motifs soit par son président, agissant d'office ou à la demande des deux tiers des membres du conseil ou du président du conseil national, soit par l'administration, un syndicat ou association d'architectes.
Sont irrecevables les plaintes rapportant des faits commis 5 ans avant le dépôt de la plainte.

Article 86 : Lorsque le conseil régional estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable à l'architecte, il informe par décision motivée le plaignant et l'architecte qu'il n'y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire.
Le plaignant peut alors faire appel devant le conseil national.

Article 87 : Si le conseil régional décide d'engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d'instruire la plainte.
Cette décision est immédiatement portée à la connaissance de l'architecte incriminé et du plaignant.

Article 88 : Le ou les membres chargés d'instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d'établir la réalité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent les explications écrites de l'architecte intéressé.

Article 89 : L'architecte incriminé peut se faire assister, à tous les stades de la procédure disciplinaire, par un confrère ou un avocat.

Article 90 : Le ou les membres chargés de l'instruction de la plainte font rapport au conseil régional dans un délai d'un mois à compter de la date de leur désignation. Au vu de ce rapport, le conseil régional décide soit de poursuivre l'affaire et, éventuellement, ordonne toute mesure d'instruction complémentaire qu'il juge nécessaire, soit qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe l'architecte intéressé et le plaignant qui peut faire appel devant le conseil national.

Article 91 : Si le conseil estime que les faits rapportés constituent une infraction disciplinaire, il convoque l'architecte concerné et, après avoir entendu ses explications ou celles de son représentant, statue.

Article 92 : La décision du conseil régional est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les plus brefs délais, à l'architecte qui en a été l'objet et au plaignant. L'administration et le conseil national en sont informés.

Article 93 : Si la décision a été rendue sans que l'architecte mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans le délai de dix jours francs à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'opposition est reçue par déclaration écrite au secrétariat du conseil qui en donne récépissé à la date de dépôt. Elle doit, sous peine d'irrecevabilité, contenir sommairement les moyens de défense.
L'opposition est suspensive.

Article 94 : La décision du conseil sur opposition, prononcée sans que l'architecte incriminé ou son représentant, régulièrement convoqué, ait comparu, est considérée comme étant intervenue contradictoirement.

Article 95 : Le conseil régional siégeant comme conseil de discipline se compose de son président et des membres représentant les architectes exerçant à titre privé, il délibère valablement lorsque le président et au moins trois de ses membres sont présents, il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le conseil régional peut faire appel à un avocat aux fins d'assurer auprès du conseil les fonctions de conseiller juridique, il participe à la demande des membres du conseil, à ses délibérations, avec voix consultative.

Article 96 : Lorsque le conseil régional estime que la faute disciplinaire établie à l'encontre de l'architecte justifie le retrait définitif de l'autorisation d'exercer, il en saisit le conseil national qui, après avoir examiné les faits attribués, peut soit proposer à l'administration la sanction de retrait de l'autorisation, soit prendre tout autre décision qu'il estimera appropriée comme lorsqu'il statue sur les appels des décisions des conseils régionaux portés devant lui conformément à la présente loi.

Section 3 : De l'exercice de l'action disciplinaire devant le conseil national

Article 97 : La décision du conseil régional peut être portée en appel devant le conseil national dans les 15 jours suivant sa notification à la requête de l'architecte concerné ou du plaignant.
L'appel est formulé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est suspensif.

Article 98 : Le conseil national, saisi de l'appel, désigne un ou plusieurs de ses membres pour procéder à l'instruction du dossier. Le ou les membres chargés de l'instruction se font communiquer l'ensemble du dossier disciplinaire détenu par le conseil régional ayant prononcé la sanction. Ils entendent les explications de l'architecte concerné et procèdent à toutes auditions ou investigations utiles.

Article 99 : Le ou les membres chargés de l'instruction font leur rapport au conseil national dans un délai d'un mois à compter de leur désignation. Ils peuvent exceptionnellement demander au conseil national un délai supplémentaire.

Article 100 : Après avoir pris connaissance du rapport d'instruction, le conseil national convoque, dans un délai n'excédant pas deux mois, l'architecte concerné, l'informe des conclusions du rapport et entend ses déclarations ou celles de son représentant.
L'architecte peut se faire assister par un confrère ou un avocat.
Le conseil national statue dans un délai maximum de 8 jours suivant celui de l'audition de l'architecte ou de son représentant.
Les décisions du conseil national sont notifiées dans les dix jours par lettre recommandée avec accusé de réception à l'architecte concerné et au plaignant. L'administration en est informée.

Article 101 : Le conseil national statuant en conseil de discipline se compose du président, du membre de la Chambre constitutionnelle prévu à l'article 39 ci-dessus et des membres représentant les architectes exerçant à titre privé.
Il délibère valablement lorsque le président, le membre de la Chambre constitutionnelle et au moins 4 de ses membres sont présents. il prend ses décisions à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires

Article 102 : Les dispositions de la présente loi relatives au stage et à l'assistance architecturale entreront en application au début du 6e mois suivant celui de la nomination du président du conseil national et des présidents des conseils régionaux de l'ordre des architectes.

Article 103 : Sont inscrits d'office au tableau de l'ordre, outre les architectes exerçant à titre privé, les architectes exerçant leur fonction à la date de publication de la présente loi dans les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et enseignant dans les établissements d'enseignement supérieur d'architecture.

Article 104 : Il sera institué par l'administration une commission composée de membres du conseil supérieur et du conseil national de l'ordre des architectes en fonction à la date de publication de la présente loi, et d'un nombre égal d'architectes en fonction dans les services de l'administration, des collectivités locales, des établissements publics et des établissements d'enseignement supérieur d'architecture.
La commission doit, dans un délai maximum de trois mois à compter de sa désignation, dresser la liste, par région, des architectes et faire procéder à l'élection des conseils de l'ordre institués par la présente loi dans les conditions et suivant les modalités qui y sont édictées.
Pour lesdites élections seuls pourront participer au vote les électeurs inscrits sur les listes arrêtées par la commission.
La commission veille à la régularité des élections et au respect des dispositions de la présente loi. Elle statue sur les réclamations dont elle pourra être saisie dans le cadre de ses attributions.
La commission sera dissoute de plein droit dès l'installation du conseil national de l'ordre qui se saisira des dossiers des affaires sur lesquelles la commission n'aura pas statué.

Article 105 : Les archives et les biens de l'ordre des architectes institué par le dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) sont transférés à l'ordre national des architectes institué par la présente loi.

Article 106 : Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment :
• - le dahir du 6 joumada II 1360 (1er juillet 1941) portant création d'un Ordre des architectes a réglementant le titre et la profession d'architecte ;
• - le dahir portant loi n° 1-75-452 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) relatif à l'ordre des architectes.
A titre transitoire et jusqu'à l'installation des nouveaux conseils institués par la présente loi, les conseils de l'ordre des architectes en fonction à la date de sa publication au "Bulletin officiel" exercent la plénitude des attributions qui leur sont reconnues par les dahirs visés au premier alinéa du présent article ainsi que par les autres lois et règlements en vigueur.


- Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis (*)

Louange à Dieu seul !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)

Pour contreseing :
Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi


(*) Publié au Bulletin officiel n° 5054 du 7 Novembre 2002 - P. 1220.


- Loi n° 18-00 relative au Statut de la copropriété des immeubles bâtis Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre I : Dispositions générales

Article 1 : Les dispositions de la présente loi s'appliquent à la propriété des immeubles bâtis divisés par appartements ou étages ou locaux et dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Elles sont applicables également aux ensembles immobiliers bâtis et aux différentes résidences constituées d'habitations contiguës ou séparées ayant des parties communes appartenant dans l'indivision à l'ensemble des copropriétaires.
Les présentes dispositions s'appliquent aux immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation ou non immatriculés.

Article 2 : Sont considérées comme parties privatives des immeubles, les parties bâties ou non bâties appartenant à chaque copropriétaire dans le but d'en jouir individuellement et personnellement. Elles sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Article 3 : Sont considérées comme parties communes des immeubles, les parties bâties ou non bâties destinées à l'usage et à la jouissance de l'ensemble des copropriétaires ou de certains d'entre eux.

Article 4 : Sont réputées parties communes :
-le sol ;
- les gros œuvres de l'immeuble, les fondations, les murs porteurs et les caves quelque soit leur profondeur ;
- la façade de l'immeuble ;
- les toits destinés à l'usage commun ;
- les escaliers, les passages et les corridors destinés à l'usage commun ;
- les loges des gardiens et des concierges ;
- les entrées, les sous-sols et les ascenseurs destinés à l'usage commun ;
- les murs et cloisons séparant deux appartements ou locaux ;
- les équipements communs, y compris les parties y afférentes qui traversent les
parties privatives ;
- les coffres, les têtes de cheminée et les bouches d'aération destinés à l'usage commun.
Sont considérées également comme parties communes, sauf stipulation dans les titres de propriété ou en cas de contradiction entre ces titres :
- les toitures et les balcons non affectés initialement à l'usage individuel ;
- les cours et les jardins ;
- les locaux destinés à l'usage commun.
Et, d'une manière générale, toute partie considérée comme telle ou que la nature de l'immeuble exige qu'elle soit destinée à l'usage commun.

Article 5 : Sont considérés comme droits accessoires aux parties communes :
- le droit de surélévation de l'immeuble ;
- le droit d'édifier de nouvelles constructions dans les cours ou dans les jardins et
dans leurs sous-sols ;
- le droit d'excavation.
Le tout conformément aux dispositions des articles 22 et 44 de la présente loi.

Article 6 : Sauf disposition contraire des titres de propriété, la quote-part de chaque copropriétaire dans les parties communes est fixée en fonction de l'étendue de sa partie individuelle par rapport à l'étendue de l'ensemble des parties individuelles de l'immeuble au moment de l'établissement de la copropriété.

Article 7 : Les parties communes et les droits y afférents ne doivent faire l'objet ni d'une répartition entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux, ni d'une vente forcée indépendamment des parties individuelles. Aucun copropriétaire ne peut ni user de sa fraction divise ni la louer ou l'hypothéquer indépendamment de sa fraction indivise.

Article 8 : Tout immeuble en copropriété soumis aux dispositions de la présente loi est régi par un règlement de copropriété.
Le propriétaire initial ou les copropriétaires d'un commun accord sont tenus d'élaborer un règlement de copropriété dans le respect des dispositions de la présente loi et notamment de ses articles 9 et 51. Une copie doit en être remise à tout copropriétaire.
En cas d'absence du règlement de copropriété, un règlement de copropriété type leur est applicable. Ce règlement est élaboré par voie réglementaire.
Les copropriétaires peuvent prescrire des conditions spéciales ou des obligations déterminées dans le règlement de copropriété sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.

Article 9 : Le règlement de copropriété comporte obligatoirement les éléments suivants :
- la destination des parties privatives et communes et les conditions de leur usage ;
- la définition des règles relatives à l'administration des parties communes et le droit
de jouissance y afférent ;
- la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l'assemblée générale
ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et, le cas échéant,
du conseil syndical. Toutefois, cette dernière disposition n'est pas obligatoire si le
nombre des copropriétaires est inférieur à huit ;
- la répartition des quotes-parts d'indivision relatives aux parties communes à chaque
fraction divise.
Est considérée comme nulle, toute condition contraignante au droit des copropriétaires d'user de leurs fractions individuelles, à l'exception de l'affectation, de la caractéristique et de l'emplacement de l'immeuble en copropriété.

Article 10 : Sont accompagnés au règlement de copropriété, dès la mise en application de cette loi, les plans d'architecture ne varietur et les plans topographiques approuvés définissant les parties individuelles et communes.

Article 11 : Le règlement de copropriété auquel sont annexées les pièces jointes et les modifications éventuelles faites conformément à la loi doit faire l'objet, pour les immeubles immatriculés, d'un dépôt et d'un enregistrement à la conservation foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Un exemplaire du règlement de copropriété et des pièces y annexées sont obligatoirement joints à l'acte d'achat du lot. Il est fait mention dans l'acte d'acquisition que l'acheteur a pris connaissance du règlement de copropriété et des pièces y jointes.
Si l'immeuble est non immatriculé, le règlement de copropriété avec les modifications portées éventuellement sur lui est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de première instance de la circonscription dont relève l'immeuble.

Article 12 : Sous peine de nullité, tout acte relatif au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d'un droit réel ou de l'extinction dudit droit, doit être établi par acte authentique ou par acte à date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.
La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice.
Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour suprême conformément à l'article 34 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d'avocat.
Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés à dresser ces actes sont hxées par voie réglementaire.
Lacté doit être signé et paraphé en toutes ses pages par les parties et par celui qui l'a dressé.
Les signatures des actes dressés par l'avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat.

Chapitre II : De la copropriété

Section 1 : Le syndicat des copropriétaires

Article 13 : Tous les copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements, étages et locaux tel que stipulé à l'article premier de cette loi, se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat représentant l'ensemble des copropriétaires et ayant une personnalité morale et une autonomie financière. Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes.
Le syndicat a droit d'ester en justice même contre l'un des copropriétaires. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic.
Le syndicat est tenu responsable de tout préjudice dû à la négligence dans la gestion et l'entretien des parties communes. Il est tenu responsable également des réparations de l'immeuble et des travaux effectués pour sa maintenance.
Le syndicat peut se retourner contre l'auteur du préjudice.

Article 14 : Tout copropriétaire est, de plein droit, membre du syndicat. Il est tenu de participer aux activités du syndicat notamment aux décisions prises par l'assemblée générale par voie de vote.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à l'importance de ses droits sur sa partie divise dans l'immeuble.
Le règlement de copropriété précise le nombre de voix pour chaque partie privative. Le copropriétaire peul mandater un tiers pour voter en son nom à condition que le mandataire ne représente qu'un seul copropriétaire. Ce mandat doit être fait par écrit.
Si plusieurs copropriétaires possèdent une seule partie, ils doivent désigner leur représentant auprès du syndicat.

Article 15 : L'assemblée générale procède à la gestion de l'immeuble en copropriété conformément à la loi et au règlement de copropriété et prend des décisions dont l'exécution est confiée à un syndic ou, le cas échéant, au conseil syndical.

Article 16 : L'assemblée générale tient sa première réunion à l'initiative de l'un ou plusieurs copropriétaires. L'assemblée générale procède, lors de sa première réunion, à l'établissement du règlement de copropriété s'il n'est pas élaboré, 014 à son amendement le cas échéant et, à l'élection de l'organe de gestion de l'immeuble conformément aux dispositions de la présente loi et des textes législatifs en vigueur.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Il peut être tenu, chaque fois qu'il est nécessaire, une assemblée générale extraordinaire à laquelle sont convoqués tous les copropriétaires.
Le syndic convoque l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et dresse un projet d'ordre du jour.

Article 17 : Le règlement de copropriété définit les attributions de l'assemblée générale et les règles de son fonctionnement conformément à la présente loi.
L'assemblée générale élit parmi ses membres, lors de chaque réunion, son président pour en diriger les travaux, désigne un secrétaire pour dresser le procès-verbal de la réunion et délibère sur les points inscrits à l'ordre du jour après son approbation.

Article 18 : Sauf stipulation contraire prévue dans le règlement de copropriété, l'assemblée générale prend, à la majorité absolue des voix des copropriétaires présents ou représentés, les décisions et mesures relatives à l'application du règlement de copropriété et, en général, celles relatives à la gestion de l'immeuble en copropriété.
Si le quorum de la moitié des voix des copropriétaires n'est pas obtenu, une deuxième réunion de l'assemblée générale se tient dans un délai de 30 jours et prendra les décisions à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

Article 19 : L'assemblée générale désigne parmi les copropriétaires présents ou représentés à la majorité des voix un syndic ainsi que son adjoint.
Le syndic peut être désigné, à la même majorité, parmi les tiers et peut être une personne physique ou morale exerçant à titre libéral la profession de gestion des immeubles.
A défaut de la désignation d'un syndic et de son adjoint, ils sont désignés à la demande d'un ou plusieurs copropriétaires par le président du tribunal de première instance après avoir informé l'ensemble des copropriétaires et entendu les présents parmi eux.
L'assemblée générale fixe les honoraires du syndic et, le cas échéant, sa rémunération; à défaut, ils sont fixés par l'ordonnance de nomination.
Le syndic et son adjoint sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
L'assemblée générale désigne, le cas échéant, les membres du conseil syndical.
Le syndic et son adjoint sont révoqués à la même majorité prévue aux 1er et 2e alinéas du présent article.

Article 20 : L’assemblée générale est chargée de :
- prendre les décisions et mettre en place des mesures devant assurer la sécurité, la
maintenance, la conservation et la jouissance de l'immeuble ainsi que la sécurité et
la quiétude de ses habitants ;
- gérer les parties communes en prenant les mesures appropriées en vue de préserver
la sécurité des usagers, d'assurer leur bonne jouissance et préserver l'esthétique et
l'agencement de l'immeuble ;
- désigner et révoquer le syndic et son adjoint ;
- désigner le représentant du syndicat auprès du conseil syndical prévu à l'article 31
ci-après ;
- autoriser le syndic ou les tiers d'ester en justice ;
- mandater le syndic ou les tiers à prendre certaines mesures ;
- approuver le budget du syndicat et fixer les charges et le plafond des dépenses ainsi
qu'une réserve pour la prise en charge des grands travaux d'entretien.

Article 21 : A la majorité des trois quart des voix des copropriétaires, l'assemblée générale statue sur les questions suivantes :
- élaboration du règlement de copropriété s'il n'est pas établi ou son amendement, le cas échéant, notamment pour les parties communes, les conditions de leur usage et jouissance ;
- réalisation des travaux d'amélioration de l'immeuble tels que le changement ou l'addition d'un ou de plusieurs appareils d'équipement et la prise des dispositions afin de faciliter l'accessibilité des personnes handicapées ;
- désignation, révocation et définition des conditions de travail du concierge ainsi
que la mise à sa disposition d'une loge ;
- révision de la répartition des charges communes telle que stipulée à l'article 37 de
la présente loi en raison du changement de la destination d'une ou plusieurs parties
privatives ;
- octroi à certains copropriétaires l'autorisation de réaliser, à leur frais, des travaux
relatifs aux parties communes et à la façade de l'immeuble, sans porter préjudice à sa
destination initiale ;
- réalisation des grands travaux d'entretien ;
- installation d'antennes et paraboles communes et toutes installations ou équipements similaires ;
- mise en place de mesures devant assurer la sécurité des habitants et de leurs biens
par la souscription d'une assurance collective afin de se prémunir de tout risque.

Article 22 : Sont prises à l'unanimité les décisions concernant les questions suivantes :
- édification d'un nouveau bâtiment, ou réalisation de travaux de surélévation d'ancien bâtiment ou création de locaux à usage individuel ;
- conclusion de tout acte ayant pour objet soit la cession d'une partie de l'immeuble soit la constitution des droits immobiliers à condition que ces droits soient faits pour le compte du syndicat et à son profit, contigus à l'immeuble en copropriété et destinés à sa servitude ;
- création ou aménagement de locaux à usage collectif ;
- cession du droit de surélévation ou aménagement de nouveaux espaces pour la réalisation de nouveaux édifices ;
- réalisation de travaux devant apporter des transformations aux parties communes.

Article 23 : L'assemblée générale ne doit, en aucun cas, obliger un copropriétaire à changer la destination ou les conditions d'usage et de jouissance de sa partie individuelle

Article 24 : Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires vote chaque année, un budget prévisionnel et une provision pour la prise en charge des grands travaux d'entretien. A cette fin, elle est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions pour le financement du budget voté. L'assemblée générale peut fixer le montant et les modalités de versement. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par voie réglementaire. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Les charges et les produits du syndicat, prévus au plan comptable, sont enregistrés dès leur engagement par le syndicat indépendamment de leur règlement ou dès réception par lui des produits. L'engagement est soldé par le règlement.

Article 25 : A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 24 ci-dessus, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée, avec accusé de réception, restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire.
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de première instance peut ordonner le versement des provisions exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire malgré l'appel.

Article 26 : Le syndic est chargé notamment :
- d'exécuter les dispositions du règlement de copropriété dont il est assigné ;
- de concrétiser les décisions de l'assemblée générale, à moins qu'elles ne soient
confiées au conseil syndical, aux propriétaires ou aux tiers ;
- de veiller au bon usage des parties communes en assurant leur entretien, la garde
des principales entrées de l'immeuble et les équipements communs ;
- d'effectuer les réparations urgentes même d'office ;
- de préparer le projet du budget du syndicat en vue de son examen et de son
approbation par l'assemblée générale ;
- de collecter les participations des copropriétaires aux charges contre récépissé ;
- de délivrer un récépissé au copropriétaire en cas de vente s'il n'est pas débiteur à
l'égard du syndicat ;
- d'établir de manière régulière le budget du syndicat et la tenue d'une comptabilité
faisant apparaître la situation de trésorerie du syndicat et de chaque copropriétaire ;
- de communiquer la situation de la trésorerie du syndicat aux copropriétaires, au
moins tous les trois mois ;

- de tenir les archives et les registres relatifs à l'immeuble et au syndicat et faciliter à
tous les copropriétaires l'accès à ces documents et notamment avant la tenue de
l'assemblée générale dont l'ordre du jour porte sur l'examen de la comptabilité du
syndicat ;
- d'entreprendre les démarches administratives qui lui sont reconnues et celles qui lui
sont déléguées ;
- de représenter le syndicat en justice sur ordre spécial de l'assemblée générale.

Article 27 : En cas de décès du syndic, de sa révocation ou de sa démission, le syndic adjoint exerce les mêmes attributions que le syndic.
Le syndic adjoint exerce provisoirement les mêmes attributions en cas de refus du syndic de remplir son rôle ou lorsqu'il l'informe de son absence ou de sa volonté de cesser ses fonctions.
En cas de litige, le syndic et son adjoint doivent se référer à une assemblée générale qui se réunit d'urgence.
Le syndic ou son adjoint est tenu responsable du non accomplissement de ses tâches.

Article 28 : A l'expiration de sa mission, le syndic ou son adjoint est tenu, dans un délai maximum de 15 jours à partir de la nomination du nouveau syndic, de remettre à celui-ci tous les documents, archives, registres du syndicat et de l'immeuble, la situation de trésorerie et tous les biens du syndicat y compris les liquidités.
Après expiration de ce délai et sans que la passation des consignes ne soit effectuée, le nouveau syndic demande au président du tribunal de première instance statuant en référé, d'ordonner à l'ancien syndic de s'y plier sous astreinte.

Article 29 : Lorsqu'il s'agit d'un ensemble immobilier géré par plusieurs syndicats de copropriétaires, il est créé un conseil dénommé conseil syndical qui a pour mission d'assurer la gestion des parties communes.
Le conseil syndical est composé d'un ou de plusieurs représentants de chaque syndicat des copropriétaires. Ils sont élus lors de la réunion tenue conformément aux dispositions de l'article 19 de la présente loi.
Le conseil syndical procède, lors de sa première réunion, à l'élection de son président parmi ses membres pour une durée de deux ans et tient ses réunions à la demande de son président ou à l'initiative de deux membres, toutes les fois qu'il est jugé nécessaire et, au moins une fois tous les six mois.
Le conseil syndical désigne son syndic à la majorité absolue.
Le conseil syndical assume les tâches qui lui sont confiées en vertu du règlement de copropriété ou des décisions prises par l'assemblée générale.

Article 30 : Dans un délai maximum de huit jours suivant la date de prise des décisions par l'assemblée générale, le syndic ou le syndic du conseil syndical doit notifier à tous les copropriétaires ces décisions accompagnées des procès-verbaux de réunions.
La notification est effectuée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par huissier de justice.
Toute personne lésée peut avoir recours au président du tribunal de première instance du lieu de l'immeuble pour contester les décisions précitées si elles sont contraires aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Il est statué sur le recours en référé.
Le syndicat et le syndic peuvent, le cas échéant, demander au président du tribunal de première instance d'ordonner l'exécution des décisions de l'assemblée générale en les faisant assortir de la formule exécutoire.

Section 2 : Droits et obligations particuliers des copropriétaires

Article 31 : Tout copropriétaire a droit de disposer librement et pleinement de sa partie divise de l'immeuble ainsi que les parties indivises qui y sont rattachées selon son affectation, qu'il s'agisse de vente, de leg ou autres.
Le copropriétaire ou l'occupant, locataire ou autre doit disposer et user des parties indivises selon leur affectation, à condition de ne pas porter préjudice aux autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble.
Le copropriétaire ayant mis en location sa fraction divise est tenu de remettre au locataire une copie du règlement de copropriété. Le locataire s'engage à respecter le règlement dont il a pris connaissance et les décisions prises par le syndicat des copropriétaires.

Article 32 : Tout copropriétaire a droit d'accès aux archives, registres du syndicat, notamment ceux relatifs à la situation de la trésorerie.

Article 33 : Le copropriétaire, ses ayants droit ou l'occupant ne doivent pas interdire les travaux relatifs aux parties indivises décidés par l'assemblée générale même s'ils se réalisent à l'intérieur des parties divises.
Le syndic est tenu d'informer le copropriétaire ou, ses ayants droit ou l'occupant, de la nature des travaux huit jours avant leur démarrage, à moins qu'il ne s'agisse de travaux revêtant un caractère d'urgence visant à préserver la sécurité de l'immeuble en copropriété et celle de ses occupants.
En cas de refus par l'un des copropriétaires, le litige peut être porté devant le juge des référés qui peut ordonner la réalisation des travaux nécessaires levant le préjudice.

Article 34 : Le copropriétaire ayant subi un préjudice par suite d'exécution des travaux prévus à l'article précédent a droit d'être indemnisé par le syndicat des copropriétaires. Ce dernier a le droit de se retourner contre l'auteur du préjudice.

Article 35 : Chaque copropriétaire a droit d'ester en justice pour préserver ses droits dans l'immeuble en copropriété ou réparer le préjudice causé à l'immeuble ou aux parties communes par un des membres du syndicat ou par un tiers.

Article 36 : Chacun des copropriétaires est tenu de participer aux charges relatives à la conservation, l'entretien et la gestion des parties communes.
Sauf dispositions contraires, les charges relatives à la conservation, l'entretien et la gestion des parties communes sont fixées en fonction de la quote-part de la partie divise de chaque copropriétaire par rapport à l'immeuble, telle qu'indiquée à l'article 6 de la présente loi.

Article 37 : La modification de la répartition des charges communes ne peut être décidée que par l'assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires conformément aux dispositions des articles 21 et 36 de la présente loi.
Toute modification de la répartition des charges communes est décidée par l'assemblée générale à la même majorité, à défaut, elle est décidée, à la demande de l'un des copropriétaires, par le tribunal compétent.

Article 38 : Au cas où un copropriétaire considère que sa participation aux charges est supérieure à son dû, il peut porter le litige devant le tribunal compétent pour en demander la révision.
Dans ce cas, le procès est intenté contre le syndicat des copropriétaires en présence, le cas échéant, du syndic.
Au cas où l'un des copropriétaires ne s'acquitte pas du paiement des charges et dépenses décidées par le syndicat dans un délai déterminé, le président du tribunal de première instance prononce une ordonnance d'injonction de payer conformément à l'article 25 de la présente loi.

Article 39 : Les copropriétaires peuvent, à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires présents ou représentés, instituer entre eux un droit de préférence en ce qui concerne tous les actes emportant transfert de propriété à titre onéreux et prévoir les modalités d'exercice dudit droit et ses délais dans le règlement de copropriété.

Article 40 : Les créances du syndicat à l'égard de l'un de ses membres bénéficient de l'hypothèque forcée prévue à l'article 163 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l'immatriculation des immeubles.
L'hypothèque est levée et radiée par ordonnance du président du tribunal s'il constate que le copropriétaire débiteur s'est acquitté de sa dette et l'a déposée à la caisse du tribunal compétent en faveur du créancier hypothécaire.
Celui qui a constitué l'hypothèque peut la lever.

Article 41 : Les créances du syndicat bénéficient d'un privilège sur les meubles se trouvant dans l'appartement ou le local et sur la valeur locative conformément aux dispositions de l'article 1250 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats.

Article 42 : En cas de cession d'une partie divise, le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant à l'égard du syndicat pour garantir le paiement des créances du syndicat dues au membre cédant.
Le syndicat peut intenter une action en remboursement des créances exigibles au cessionnaire conformément aux procédures prévues aux articles 25 et 38 ci-dessus.

Article 43 : Les créances du syndicat relatives aux charges communes à l'encontre des copropriétaires sont prescrites si elles ne sont pas réclamées, dans les deux ans à compter de leur approbation par l'assemblée générale.

Chapitre III : Droit de surélévation, d'excavation et reconstruction de l'immeuble

Article 44 : Le droit de surélévation ou le droit d'excavation ne peut être fondé que s'il est expressément autorisé par les lois en vigueur et approuvé à l'unanimité par les copropriétaires.

Article 45 : En cas de destruction totale de l'immeuble, la décision de sa reconstruction est prise à l'unanimité des copropriétaires. Lorsqu'il s'agit d'une destruction partielle, la décision de la remise en état de la partie endommagée est prise à la majorité des trois quarts des voix des copropriétaires.
En cas de litige, le tribunal compétent est saisi.
Les fonds générés par la destruction de l'immeuble doivent être affectés à sa reconstruction ou à sa rénovation.

Chapitre IV : Les coopératives et les associations d'habitat


Article 46 : La présente loi s'applique aux coopératives et associations d'habitat en tenant compte des dispositions suivantes.

Article 47 : Conformément aux dispositions de la présente loi, les coopératives et les associations d'habitat sont tenues d'élaborer un règlement de copropriété.

Article 48 : En cas de dissolution de la coopérative ou de l'association, un syndicat composé des membres de la coopérative ou de l'association est créé de plein droit, en raison de l'existence des parties communes affectées à l'usage commun.

Chapitre V : Dispositions spéciales relatives aux immeubles immatriculés

Article 49 : Dans le cas de division d'immeubles par étages, appartements ou locaux, il est établi par voie de morcellement du titre foncier originel des titres fonciers distincts relatifs à chaque fraction divise.
Un titre foncier spécial est établi au nom de l'usufruitier, le cas échéant.

Article 50 : Doit être publié par une inscription sur le titre foncier, le règlement de copropriété auquel doivent être annexés, outre les documents visés à l'article 10 ci-dessus, le duplicata du titre foncier, le procès-verbal de division et les documents techniques qui seront fixés par voie réglementaire.

Article 51 : Outre les renseignements prévus par l'article 9 ci-dessus, le règlement de copropriété doit contenir :
-l'intention du propriétaire de se conformer au statut de la copropriété et de son
inscription sur les livres fonciers ;
-la description de l'immeuble et ses références foncières ;
-la description sommaire de la division par étages, appartements ou locaux et
l'indication des différentes fractions divises et indivises composant chaque niveau ;
-le tableau de répartition des quotes-parts relatives à chaque partie divise.

Article 52 : Les droits réels et les charges foncières relatifs à chaque fraction divise sont inscrits sur le titre foncier concerné.

Article 53 : Le titre originel, lorsqu'il ne s'applique plus qu'à des parties communes est porté d'office au nom du syndicat des copropriétaires immédiatement après l'établissement des titres fonciers relatifs aux parties divises.

Article 54 : Le titre foncier originel comporte une description des parties indivises ainsi que les clauses principales du règlement de copropriété.

Article 55 : Le duplicata du titre foncier originel est délivré au syndicat des copropriétaires.

Article 56 : Les titres fonciers distincts comportent la description des fractions divises qui les composent avec indication de leur surface et leur hauteur et la description sommaire des parties indivises les intéressant. Les clauses principales du règlement de copropriété y sont explicitement mentionnées.

Article 57 : Lorsque plusieurs fractions de l'immeuble deviennent la propriété d'une même personne, la fusion des titres fonciers distincts peut être requise.
Le titre foncier originel portera le nom de la personne qui est devenue propriétaire de l'ensemble des fractions divises de l'immeuble et que de ce fait le syndicat des copropriétaires n'existe plus et les titres parcellaires sont fusionnés avec le titre originel.

Article 58 : Tout fractionnement d'une partie divise doit être autorisé par le syndicat des copropriétaires à la majorité des trois quarts des voix.

Article 59 : En cas de destruction totale de l'immeuble, régi par les dispositions de la présente loi, le conservateur peut, à la demande des avants droit, radier les titres fonciers des parties divises et inscrire le titre foncier originel des parties communes au nom de l'ensemble des copropriétaires en fonction des quotes-parts indiquées dans le règlement de copropriété, tout en procédant obligatoirement au transfert des droits et charges inscrits au titre foncier originel.

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 60 : La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Article 61 : A compter de la même date, sont abrogées les dispositions du dahir du 21 hija 1365 (16 novembre 1946) réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements, tel qu'il a été modifié et complété.


- Dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats (*)

Louange à Dieu seul !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A décidé ce qui suit :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la chambre des Conseillers.

Fait à Marrakech, le 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002)

Pour contreseing :
Le Premier ministre, Abderrahman Youssoufi


- Loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.

Article 1 : Le chapitre III intitulé « de quelques espèces particulières de vente » du titre premier du livre deuxième du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats est complété par une section IV ainsi conçue :

Section IV : De la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement

Article 618-1 : Est considérée comme vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, toute convention par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé et l'acquéreur s'engage à en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Le vendeur conserve ses droits et attributions de maître de l'ouvrage jusqu'à l'achèvement des travaux de l'immeuble.

Article 618-2 : La vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement, à usage d'habitation, ou à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal par toute personne de droit public ou de droit privé doit être effectuée, conformément aux dispositions de la présente section.

Article 618-3 : La vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement fait l'objet d un contrat préliminaire qui devant conclu, sous peine de nullité, soit par acte authentique, soit par acte ayant date certaine dressé par un professionnel appartenant à une profession juridique et réglementée autorisée à dresser ces actes par la loi régissant ladite profession.
La liste nominative des professionnels agréés pour dresser lesdits actes est fixée annuellement par le ministre de la justice.
Sont inscrits sur cette liste les avocats agréés près la Cour suprême conformément à l'article 34 du dahir portant loi n° 1-93-162 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) organisant la profession d'avocat.
Les conditions d'inscription des autres professionnels agréés pour dresser lesdits actes sont fixées par voie réglementaire.
L'acte doit être signé et paraphé en toutes les pages par les parties et par celui qui l'a dressé.
Les signatures des actes dressés par l'avocat sont légalisées par le chef du secrétariat greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel exerce ledit avocat.
L'acte doit comporter notamment les éléments suivants :
- l'identité des parties contractantes ;
- le titre de la propriété de l'immeuble immatriculé, objet de la construction, ou les
références de la propriété de l'immeuble non immatriculé, précisant, le cas échéant,
les droits réels et les servitudes foncières et toutes autres servitudes ;
- le numéro et la date de l'autorisation de construire ;
- la description de l'immeuble, objet de la vente ;
- le prix de vente définitif et les modalités de son paiement ;
- le délai de livraison ;
- les références de la caution bancaire ou toute autre caution ou assurance, le cas échéant.
Doivent être joints audit contrat :
-les copies conformes des plans d'architecture ne varietur, du béton armé et du cahier des charges ;
- le certificat délivré par l'ingénieur spécialisé attestant l'achèvement des fondations
de la construction au niveau du rez-de-chaussée.

Article 618-4 : Le vendeur doit établir un cahier des charges de construction précisant la consistance du projet, sa désignation, la nature des prestations et des équipements de l'immeuble à réaliser et les délais de réalisation et de livraison.
Le vendeur et l'acquéreur apposent leurs signatures au cahier des charges. Une copie certifiée conforme, portant la signature légalisée de l'acquéreur est délivrée à ce dernier.
Lorsque l'immeuble est immatriculé, des copies du cahier des charges, du plan d'architecture ne varietur et du règlement de copropriété, le cas échéant, doivent être déposées à la conservation foncière.
Lorsque l'immeuble est non immatriculé, ces copies doivent être inscrites sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de première instance de la circonscription où se trouve l'immeuble et déposées auprès dudit greffe.

Article 618-5 : Le contrat préliminaire de vente de l'immeuble en l'état futur d'achèvement ne peut être conclu qu'après achèvement des fondations de la construction au niveau du rez-de-chaussée.

Article 618-6 : Sauf stipulation contraire des parties, l'acquéreur est tenu de payer une partie du prix de la construction selon les phases suivantes:
- l'achèvement des travaux relatifs aux fondations de la construction au niveau du
rez-de-chaussée ;
- l'achèvement des gros œuvres de l'ensemble de l'immeuble ;
- l'achèvement des travaux de finition.

Article 618-7 : Le vendeur s'engage à respecter les plans d'architecture, les délais de réalisation des constructions et, de manière générale, les conditions du cahier des charges visées à l'article 618-4 ci-dessus.
Toutefois, et après accord préalable de l'acquéreur, un délai supplémentaire de réalisation peut être octroyé au vendeur.

Article 618-8 : Est considérée comme nulle et non avenue, toute demande ou acceptation d'un versement de quelque nature que ce soit, avant la signature du contrat préliminaire de vente.
Article 618-9 : Le vendeur doit constituer au profit de l'acquéreur une caution bancaire ou toute autre caution similaire et, le cas échéant, une assurance afin de permettre à l'acquéreur de récupérer les versements en cas de non application du contrat.
Cette garantie prend fin à l'établissement du contrat définitif de vente et, lorsqu'il s'agit d'un immeuble immatriculé, elle prend fin à l'inscription de ladite vente sur les registres fonciers.

Article 618-10 : Lorsque l'immeuble est immatriculé et après accord du vendeur, l'acquéreur peut, pour la conservation de son droit, requérir du conservateur de la propriété foncière, la mention d'une pré notation et ce sur production du contrat préliminaire de vente.
La pré notation demeure valable jusqu'à l'inscription du contrat définitif de vente sur le titre foncier de l'immeuble, objet de la vente.
Dès la mention de la pré notation, il est interdit au conservateur de délivrer au vendeur le duplicata du titre foncier.
Le contrat définitif prend rang à la date de la mention de la pré notation.

Article 618-11 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 618-9 ci-dessus, les établissements publics et les sociétés dont le capital est détenu en totalité par l'Etat ou toute personne morale de droit public.

Article 618-12 : En cas de retard dans les paiements tels que prévus pour chaque phase à l'article 618-6 ci-dessus, l'acquéreur est passible d'une indemnité qui ne peut excéder 1 % par mois de la somme exigible, sans toutefois dépasser 10 % par an.
En cas de retard dans la réalisation des travaux de construction dans les délais impartis, le vendeur est passible d'une indemnité de 1 % par mois de la somme due, sans toutefois dépasser 10 % par an.
Toutefois, l'indemnité de retard ne sera appliquée qu'un mois après la date de la réception de la partie défaillante d'une mise en demeure adressée par l'autre partie, par l'une des voies prévue à l'article 37 et suivants du code de procédure civile.

Article 618-13 : L'acquéreur ne peut céder les droits qu'il tient d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement à une tierce personne qu'après en avoir notifié le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et à condition que cette cession soit effectuée dans les mêmes formes et conditions que l'acte préliminaire.
Elle substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.

Article 618-14 : En cas de résiliation du contrat par l'une des parties, la partie lésée a droit à une indemnité ne dépassant pas 10% du prix de vente.

Article 618-15 : L'immeuble vendu n'est réputé achevé, bien que les travaux de sa construction soient terminés, qu'après l'obtention du permis d'habiter, ou du certificat de conformité, ou le cas échéant, lorsque le vendeur présente, à la demande de l'acquéreur, un certificat attestant que l'immeuble est conforme au cahier des charges.

Article 618-16 : Après règlement intégral du prix de l'immeuble ou de la fraction de l'immeuble, objet du contrat préliminaire de la vente, le contrat définitif est conclu conformément aux dispositions de l'article 618-3 ci-dessus.

Article 618-17 : Les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente sont fixés par voie réglementaire.

Article 618-18 : Le vendeur est tenu, dès l'obtention du permis d'habiter ou du certificat de conformité, dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date de leur délivrance, d'en informer l'acquéreur, par lettre recommandée avec accusé de réception, et requérir l'éclatement du titre foncier, objet de la propriété sur laquelle est édifié l'immeuble en vue de créer un titre foncier de chaque partie divise lorsque l'immeuble est immatriculé.

Article 618-19 : Au cas où l'une des parties refuse de conclure le contrat de vente définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification visée à l'article 618-18 ci-dessus, la partie lésée peut intenter une action en justice pour la conclusion du contrat définitif ou de la résiliation du contrat de vente préliminaire.
Le jugement définitif ordonnant la conclusion de la vente vaut contrat définitif.

Article 618-20 : Le transfert de la propriété des fractions vendues au profit des acquéreurs n'est valable qu'à partir de la conclusion du contrat définitif ou après la décision définitive rendue par le tribunal lorsque l'immeuble est non immatriculé ou en cours d'immatriculation et à partir de l'inscription du contrat définitif ou de la décision rendue par le tribunal sur les registres fonciers lorsque l'immeuble est immatriculé.

Article 2 : La présente loi entre en vigueur dans un délai d'un an courant à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.


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