Les informations contenues dans cette rubrique constituent un moyen de communication et de vulgarisation des procédures de demandes d’autorisation de lotissement, de morcellement, de construction ou de modification.

I- La note de renseignements
Avant l’acquisition de tout bien immobilier ou l’élaboration de tout projet d’investissement, il est recommandé de s’enquérir au premier lieu de la destination urbanistique du terrain objet de la transaction ou assiette foncière du projet d’investissement envisagé.

Dans ce cadre la note de renseignements, qui est une attestation administrative délivrée par l’Agence Urbaine, joue le rôle d’indicateur du premier ordre. Elle contient des informations urbanistiques, au regard des dispositions réglementaires prévues par des documents d’urbanisme (S.D.A.U, plan d’aménagement, …) sur :

l’affectation réservée au terrain en question (habitat, industrie, commerce…) ;
le règlement applicable au secteur où se situe le terrain concerné.

II- Le lotissement
Le lotissement est une opération immobilière qui a pour objet :

• la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots par : vente, location ou partage et ce, quelle que soit la superficie des lots ;
• l’aménagement de la propriété foncière en lots destinés aux usages d’habitat, industrie, commerce, tourisme et artisanat.

Il faut que les deux conditions soient remplies pour que l’opération immobilière soit considérée comme lotissement.

III- Le morcellement
Le morcellement est définit comme étant une opération de vente ou de partage ayant pour objet ou pour effet la division d’une propriété foncière en deux ou plusieurs lots non destinés à la construction.

Dans le périmètre d’intervention de l’Agence Urbaine de Marrakech, couvert par des documents d’urbanisme (SDAU, ...), l’autorisation de morceler est soumise à autorisation préalable dans les deux cas suivants :
• si les lots issus du morcellement sont non affectés à la construction ;
• si la vente en indivision d’une propriété foncière aurait pour effet d’attribuer à l’un au moins des acquéreurs des droits de copropriété dont l’équivalence en superficie serait inférieure à la superficie prévue pour les lots de terrain par les documents d’urbanisme et à défaut de superficie ainsi prévue, à 2500m².

VI- Le groupe d’habitation
Le groupe d’habitation est une opération de construction réalisée selon les critères suivants :
elle doit être réalisée simultanément ou successivement sur une ou plusieurs parcelles contiguës ou voisines ;
elle doit consister en la construction de deux immeubles au moins individuels ou collectifs à usage d’habitation dont les habitations sont destinées à la vente ou à la location.

V- La procédure d’élaboration des projets de lotissement

Pour tout projet de lotissement, le terrain prévue à cette opération devra être immatriculé ou en cours d’immatriculation et que le délai d’opposition ait été exprimé sans qu’aucune réclamation ne soit enregistrée.

En outre, le lotisseur devra faire appel à :

• un architecte exerçant à titre libéral et régulièrement inscrit à l’ordre pour la conception urbanistique du projet de lotissement et l’établissement des documents relevant de la conception architecturale du projet ;
• un géomètre pour l’établissement d’un plan topographique sur la base duquel l’architecte conservera le projet de lotissement ;
• Des ingénieurs spécialisés pour l’établissement des documents techniques relatifs à la réalisation de la voirie, de l’assainissement, des réseaux d’eau et d’électricité.

La demande d’autorisation de lotir doit être jointe de :

• un plan topographique établi sur la base des points calculés du périmètre à lotir figurant sur le plan foncier ;
• les documents relatifs à la conception urbanistique du lotissement (composition du lotissement et son intégration dans le secteur) ;
• les documents techniques afférents à la réalisation de la voirie et des réseaux divers (eau, assainissement, électricité) ;
• le cahier des charges mentionnant notamment les servitudes de toute nature grevant l’immeuble, le volume et les conditions d’implantation des constructions ainsi que les équipements dont la réalisation incombe à la commune et ceux qui seront réalisés par le lotisseur.

Autres pièces à fournir
• Certificat de propriété ;
• Plan cadastral ;
• Montage photo de la parcelle ;
• Contrat d’architecte ;
• L’engagement du pétitionnaire ;
• Note de renseignements délivrée par l’Agence Urbaine

Procédure d’instruction de la demande d’autorisation de lotir.

Le dossier de la demande d’autorisation de lotir doit être déposé au siège de l’Arrondissement ou de la Commune concernée qui le transmet, par la suite, à l’Agence Urbaine afin qu’il soit examiné par la Commission des Lotissements et Morcellement (CTL) dans le cadre de la procédure des grands projets.

Si le projet obtient l’avis favorable de la commission, l’intéressé devra s’acquitter, auprès de la commune, de la taxe applicable aux projets de lotissement avant que cette dernière ne lui délivre l’autorisation de lotir consistant en une décision portant un numéro et une date, ainsi qu’un jeu de plan autorisé et un cahier des charges visé, portant un cachet avec la mention « NE VARIETUR ».

Un exemplaire du dossier doit être déposé à la Conservation Foncière.

L’autorisation de lotir a une durée de validité de 3 ans à compter de la date de son obtention, passé ce délai, ladite autorisation devient caduque si les travaux n’ont pas été entamés.

Contrôle des travaux de viabilisation
La pose d’un panneau de chantier, sur lequel doivent être inscrits le numéro et la date de l’autorisation, est obligatoire. Il faut également garder en permanence dans le chantier un jeu de plans autorisés, à présenter en cas de contrôle du lotissement par l’Administration.

Au cours des travaux de viabilisation et à tout moment, une brigade de contrôleurs assermentés pourra visiter le chantier afin de vérifier la conformité du lotissement par rapport au plan autorisé. Tout contrôleur doit impérativement présenter une carte professionnelle attestant de sa qualité.

Réception du lotissement
Une fois les travaux de viabilisation achevés, le lotisseur doit obligatoirement en aviser la Commune.

Les travaux en question, feront l’objet d’un plan de récolement établi par un ingénieur géomètre topographe et d’une réception provisoire par une commission dans un délai de quarante cinq jours suivant la déclaration d’achèvement des travaux. Un procès verbal est établi à l’issue de la réunion de la commission de réception.

Si la commission constate un défaut de conformité entre les travaux effectués et les documents approuvés, elle dresse un constat. Le pétitionnaire est tenu alors de régulariser la situation conformément aux remarques de ladite commission.

Dès que le lotissement est réceptionné, il y a lieu de s’adresser à l’ingénieur géomètre topographe pour l’établissement d’un dossier technique à déposer au service du Cadastre afin de créer un titre foncier pour chaque lot.

Dans le cas où la voirie et les réseaux divers réalisés ne présentent aucune malfaçon, après l’écoulement d’une année de la réception provisoire, la réception définitive est alors accordée.

Dans le cas contraire, il faut prendre les mesures nécessaires pour y remédier.

VI- La procédure d’élaboration des projets de construction ou de modification
Le champ d’application de l’obligation du permis de construire est étendu :


à une bande d’un kilomètre de profondeur à compter de l’axe des voies de communications ferroviaires et routières autres que les communales ;
à une bande de cinq kms de profondeur le long du domaine public maritime.

Pour les terrains situés dans les périmètres urbains et dans les zones à vocation spécifique et dont l’affection n’est pas définie par un plan d’aménagement ou un plan de zonage, le président du conseil communal, peut, après avis de l’Agence Urbaine s’il y a lieu :

soit opposer un sursis à statuer motivé qui ne peut excéder 2 ans ;
soit délivrer le permis de construire si le projet est compatible avec les dispositions du SDAU concernant la définition des zones nouvelles d’urbanisation et la destination générale des sols et à défaut d’un SDAU, avec la vocation de fait du secteur concerné.

Par contre, s’agissant des terrains situés en dehors de ces périmètres et zones, le permis de construire est délivré si la construction à réaliser satisfait à certaines conditions de superficie, de hauteur et de recul. Ces conditions auxquelles les bâtiments publics ne sont pas assujettis sont fixées, à l’exception de celles relatives au recul, par le décret pris pour l’application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme.

Au titre de cette mission minimale, l’architecte est chargé de :

la conception ou la modification architecturale de l’œuvre ;
l’établissement des documents architecturaux à fournir à l’administration pour l’obtention du permis de construire et relevant de la conception ou de la modification architecturale ;
veiller à la conformité des études techniques réalisées par les ingénieurs avec la conception architecturale.

Il doit, par ailleurs, suivre l’exécution des travaux de construction en conformité avec les dispositions architecturales projetées et les indications de l’autorisation de construire et ce jusqu’à la délivrance du permis d’habiter ou du certificat de conformité.

Le dossier de demande d’autorisation de construction doit contenir les pièces suivantes :

• Certificat de propriété ;
• Plan cadastral ;
• Montage photo de la parcelle ;
• Contrat d’architecte ;
• Plan côté ;
• L’engagement du pétitionnaire ;
• Note de renseignements délivrée par l’Agence Urbaine

Dépôt du dossier
Le dossier de la demande d’autorisation de construction ou de modifier doit être déposé au siège de la Commune ou de l’Arrondissement où se situe la propriété foncière objet de la demande.

Procédure d’instruction
Dès son dépôt par le pétitionnaire, la Commune ou l’Arrondissement se charge de la transmission le dossier de la demande d’autorisation de construire ou de modifier à l’Agence Urbaine

Quant aux projets de construction de faible importance ils sont soumis à l’appréciation de la Commission Technique Préfectorale (C.T.P) qui se réunit au siège de la Préfecture concernée.

Permis d’habiter et certificat de conformité Le propriétaire, qui doit obligatoirement déclarer l’achèvement des travaux, ne peut utiliser sa construction que s’il obtient le permis d’habiter ou, s’il s’agit d’immeuble à usage autre que d’habitation, un certificat de conformité.

Ces pièces sont délivrées par le président du conseil communal après récolement des travaux ou sur présentation de l’attestation de l’architecte ayant dirigé ces travaux.

Si, dans un délai d’un mois à compter de la date de déclaration d’achèvement de la construction, le permis d’habiter ou le certificat de conformité n’a pas été délivré, le pétitionnaire peut demander à l’autorité locale compétente de se substituer à cette fin, au président du conseil communal défaillant.

Pour les immeubles qui nécessitent l’installation des lignes de télécommunications, ces documents ne peuvent être délivrés qu’après vérification par les services compétents en matière de télécommunication de la réalisation de ces lignes. Cette vérification doit intervenir dans un délai d’un mois au terme duquel elle est réputée favorable si lesdits services n’y ont pas procédé.

Lorsque dans un lotissement des constructions sont réalisées par le lotisseur lui-même, le permis d’habiter ou le certificat de conformité ne peut être délivré avant la réception provisoire dudit lotissement.

Le changement d’affectation des constructions sans autorisation préalable, une fois le permis d’habiter ou le certificat de conformité délivré, est strictement interdit. Cette disposition est de nature à éviter que le constructeur détourne la réglementation en réservant tout ou partie de sa construction ou une destination différente de celle pour laquelle l’autorisation a été délivrée. Ce changement n’est autorisé qu’exceptionnellement et lorsqu’il ne risque pas de porter atteinte à l’esthétique, à la commodité et à la sécurité de la construction ainsi qu’aux conditions de fonctionnement et de développement de tout un secteur.

Les dossiers relatifs aux demandes de construction des projets de faible importance doivent contenir les pièces suivantes :

• Certificat de propriété ;
• Plan cadastral ;
• Montage photo de la parcelle ;
• Contrat d’architecte ;
• L’engagement du pétitionnaire ;
• Plan topographique.


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Renseignements sur le Demandeur

*Profession demandeur
*Nom du demandeur
Nom du propriétaire
Adresse
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E-mail
Champs obligatoire
(Format:JPG,TIF/Taille Max:400ko)
NB : Toute demande incomplete sera rejetée

Renseignements sur le Terrain

Références foncières
Statut foncier
Préfécture/Province
*Commune
*Justificatif de propriété
(Certificat de propriété, Acte adulaire, etc.)
Transfert reussié
*Plan cadastral ou parcellaire
Transfert reussié
*Liste des coordonnées Lambert
Transfert reussié
Accord de propriétaire
Transfert reussié






















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Pré instruction des dossiers (avis de l'AUM)

Numéro de dossier (fond du dossier)
*Nom Architecte
Tel/Fax Architecte
*GSM Architecte
*Adresse Email Architecte
Nature Projet
Nombre de niveaux
Type Projet
Consistance Projet
Situation Projet
Référence foncière Projet
*Commune
Nom & Prénom Propriétaire
Champs obligatoire
(Format:JPG,TIF/Taille Max:400ko)
*Certificat de propriété
Transfert reussié
*Plan cadastral
Transfert reussié
*Liste des coordonnées
Transfert reussié
*Note de renseignements
Transfert reussié
*Plans architectureaux (plan, coupe, façade et situation)
Transfert reussié
Transfert reussié
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